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Régularisation des ressortissants en situation irrégulière

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 :

  • Texte n° 67 (2006-2007) de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 novembre 2006

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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