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Corruption

Loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption :

Objet du texte

Adoptées en 1999, sous l'égide du Conseil de l'Europe, les deux conventions (civile et pénale) privilégient une approche globale et confient le suivi de l'application au Greco dont l'objet est d'évaluer la mise en oeuvre de tels instruments.

La convention civile a pour objet de permettre aux personnes physiques ou morales ayant subi un dommage du fait d'actes de corruption d'en obtenir réparation.

La convention pénale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, vise, quant à elle, à l'incrimination d'une gamme très large de comportements de corruption et de catégories très variées de corrupteurs et de corrompus.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 959 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 2003
  • Rapport n° 1424 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 291 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
1ère lecture
  • Texte n° 305 (2003-2004) transmis au Sénat le 12 mai 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 102 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (n° 2005-104 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018