Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Dossier législatif > Analyse des discussions législatives et des scrutins publics


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (Journal officiel du 12 février 2005 )

et

Loi n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (Journal officiel du 12 février 2005 ).

Ces deux conventions ont été adoptées en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe qui a fait de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités.

La convention civile a pour objet de permettre aux personnes physiques ou morales ayant subi un dommage du fait d'actes de corruption d'en obtenir réparation. La convention pénale, quant à elle, vise à l'incrimination d'une gamme très large de comportements de corruption et de catégories très variées de corrupteurs et de corrompus.

Lors de la discussion générale commune au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a cité le président de la Banque mondiale selon lequel la corruption était un véritable « cancer » contre lequel il fallait ardemment lutter alors que « plus de 1 000 milliards de dollars seraient dépensés chaque année dans le monde en versement de pots-de-vin ».

Il a indiqué que la convention pénale, déjà entrée en vigueur, étendait les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles et permettait d'incriminer le trafic d'influence, le blanchiment du produit des délits de corruption et les infractions comptables. Constatant qu'elle nécessitait une adaptation du droit interne, il a annoncé qu'un projet de loi était en cours de préparation.

La convention civile qui, a-t-il observé, « est le premier texte international visant à lutter contre la corruption par l'utilisation des moyens du droit civil » ne nécessite pas de modification de notre législation.

S'il a approuvé ces deux textes, M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a émis quelques réserves sur leur efficacité. Il a regretté l'importance des réserves formulées par les signataires ainsi que la possibilité qui leur est offerte de dénoncer les conventions à tout moment.

Le Sénat a adopté à l'unanimité les projets de loi déjà adoptés par l'Assemblée nationale, les rendant ainsi définitifs.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-103 du 11 février 2005

Assemblée nationale :

Première lecture (11 mai 2004) : n°s 958, 1424 et adoption 290 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 304 (2003-2004), 102 et adoption 54 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-104 du 11 février 2005

Assemblée nationale :

Première lecture (11 mai 2004) : n°s 959, 1424 et adoption 291 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 305 (2003-2004), 102 et adoption 55 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli