PROJET DE LOI

adopté

le 3 février 2005

N° 55
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 959 , 1424 et T.A. 291 .

Sénat : 305 (2003-2004) et 102 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, signée par la France le 9 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 959 (AN, 12 ème législ.).

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