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Indépendance et impartialité des magistrats

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :

Objet du texte

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Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature.

Le projet de loi organique comporte 3 titres :

Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres :
- Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2).
- Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5).
- Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction de juge des libertés et de la détention (article 14) ; d'instaurer des mécanismes propres aux magistrats pour les retours de détachement et de congé parental (article 20).
- Le chapitre 4 (articles 21 à 26) vise à renforcer les droits et obligations des magistrats. Il propose notamment de renforcer les obligations de transparence en fixant une définition des conflits d'intérêts et une obligation de les prévenir ou d'y mettre fin (article 21), de consacrer le principe de la liberté syndicale des magistrats (article 22).
- Le chapitre 5 (articles 27 à 31) vise à développer et diversifier le recrutement des magistrats. Parmi les mesures envisagées par le Gouvernement figure le détachement judiciaire aux militaires (article 28). L'article 29 réduit à cinq années la durée d'exercice professionnel requise pour que les membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soient recrutés en qualité de magistrat à titre temporaire. Les articles 29 et 30 prévoient que le mandat des magistrats à titre temporaire et des juges de proximité sera de cinq ans renouvelable une fois et que le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est nommé pour une durée de cinq ans non renouvelable (article 31).

Le titre II concerne le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il comprend deux articles. L'article 32 a pour objet de renforcer les garanties d'impartialité des membres du CSM. L'article 33 soumet l'ensemble des membres du CSM à l'obligation d'effectuer une déclaration de patrimoine.

Le titre III (articles 34 et 35) contient les dispositions diverses et transitoires et modifie notamment le régime de maintien en activité des magistrats ayant atteint la limite d'âge (article 34).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

La commission des lois du Sénat a souhaité ouvrir largement le débat sur ce texte en proposant un espace contributif, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée. Accéder à l'espace participatif

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 660 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3200 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015
  • Rapport n° 3716 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2016
  • Texte n° 737 modifié par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


La fiche "Chiffres clés" (lecture des conclusions de la CMP)


VOTRE ESPACE PARTICIPATIF


La commission des lois du Sénat a engagé ses travaux sur les deux projets de loi qui organisent la réforme de la justice proposée par le Gouvernement : le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Elle a nommé MM. François Pillet (Les Républicains - Cher) et Yves Détraigne (UDI-UC - Marne) rapporteurs, respectivement, du premier et du second texte.

Les rapporteurs, qui conduiront leurs auditions pendant le mois d'octobre, ont souhaité ouvrir largement le débat. À cette fin, un espace contributif a été mis en place, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée.

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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2017