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Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

28 octobre 2015 : Indépendance et l'impartialité des magistrats ( rapport - première lecture )

Rapport n° 119 (2015-2016) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015

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