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Recours effectif

Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 56 (2008-2009) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2008

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018