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Union européenne

Loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne :

Objet du texte

La convention, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, vise à rendre l'entraide judiciaire pénale entre les États membres de l'Union européenne plus rapide et plus souple : elle élargit le champ de l'entraide, en améliore les procédures et en modernise les instruments.

Le protocole, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, a été proposé par la France pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere : il offre, notamment, aux autorités judiciaires des outils leur permettant d'accroître l'efficacité de leur action en matière d'investigations financières hors frontières et garantit un meilleur accès aux informations bancaires disponibles dans un État membre.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1508 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 2004
  • Rapport n° 1621 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2004
  • Texte n° 349 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 83 (2004-2005) transmis au Sénat le 30 novembre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 216 (2004-2005) de M. Jacques PEYRAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 mars 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (n° 2005-287 du 30 mars 2005), parue au JO n° 75 du 31 mars 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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