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RusseProjet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.
2 mars 2005 :
Union européenne
( rapport - première lecture )
- Par M. Jacques PEYRAT
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 216 (2004-2005) de M. Jacques PEYRAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mars 2005
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- INTRODUCTION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
-
- ANNEXE I -
ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE
