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Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Justice.
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Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Justice
2012
- 25 mai 2012
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- 24 mai 2012
- Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
- 21 mai 2012
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- 16 mai 2012
- Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
- Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
- 9 mai 2012
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
- 3 mai 2012
- 6 avril 2012
- Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
- 4 avril 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- 30 mars 2012
- Proposition de résolution visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961
- 29 mars 2012
- 12 mars 2012
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- 7 mars 2012
- Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
- 6 mars 2012
- Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- 5 mars 2012
- Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
- 1er mars 2012
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
- 29 février 2012
- 24 février 2012
- 15 février 2012
- 1er février 2012
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
- 31 janvier 2012
- Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
- 26 janvier 2012
- 25 janvier 2012
- Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
- 19 janvier 2012
- Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
- 13 janvier 2012
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis
- 11 janvier 2012
2011
- 21 décembre 2011
- Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
- 15 décembre 2011
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
- 12 décembre 2011
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
- 23 novembre 2011
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2012)
- 21 novembre 2011
- Justice (projet de loi de finances pour 2012)
- 17 novembre 2011
- Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2012)
- Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2012)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2012)
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- 14 octobre 2011
- Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
- Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
- 25 août 2011
- Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 21 juillet 2011
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- 20 juillet 2011
- Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
- 19 juillet 2011
- Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer
- 18 juillet 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- 7 juillet 2011
- 4 juillet 2011
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
- 15 juin 2011
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
- 3 juin 2011
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
