Justice

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Justice

2013

• 5 avril 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
• 4 avril 2013
• Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
• 27 mars 2013
• Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
• 1er mars 2013
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
• 4 février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
• 1er février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe
• 18 janvier 2013
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 9 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

2012

• 20 décembre 2012
• Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
• 10 décembre 2012
• Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
• 30 novembre 2012
• Justice (projet de loi de finances pour 2013)
• 28 novembre 2012
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
• 9 novembre 2012
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
• 10 octobre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 6 septembre 2012
• Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers
• Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté
• 7 août 2012
• Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
• 1er août 2012
• Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388)
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
• Proposition de loi relative a la protection des personnes victimes de diffamation
• Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
• Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
• Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
• Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
• 12 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
• Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 6 juin 2012
• Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
• 1er juin 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher
• 29 mai 2012
• Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense
• Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté
• 9 mai 2012
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• 3 mai 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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