Justice : textes et rapports législatifs récents

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19 juin 2026
- Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
17 juin 2026
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements
12 juin 2026
- Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
11 juin 2026
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
10 juin 2026
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
9 juin 2026
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
- Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
3 juin 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
28 mai 2026
- Proposition de loi portant abrogation du « code noir »
13 mai 2026
- Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
12 mai 2026
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
11 mai 2026
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
6 mai 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
4 mai 2026
- Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
1er avril 2026
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
30 mars 2026
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
25 février 2026
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
13 février 2026
- Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
12 février 2026
- Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
- Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
- Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
29 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane
16 janvier 2026
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
14 janvier 2026
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
7 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent
5 janvier 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025

18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
5 décembre 2025
- Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
1er décembre 2025
- Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
27 novembre 2025
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
26 novembre 2025
- Proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
21 novembre 2025
- Justice (projet de loi de finances pour 2026)
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2026)
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2026)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2026)
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2026)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2026)
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
7 novembre 2025
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
6 novembre 2025
- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
24 octobre 2025
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
23 octobre 2025
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
24 septembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
19 septembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
12 août 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
11 août 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
31 juillet 2025
- Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
22 juillet 2025
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
10 juillet 2025
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

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