3 avril 2024
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
27 mars 2024
20 mars 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
15 mars 2024
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
12 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
8 mars 2024
6 mars 2024
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
15 février 2024
9 février 2024
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
1er février 2024
30 janvier 2024
26 janvier 2024
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
18 janvier 2024
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
12 décembre 2023
8 décembre 2023
5 décembre 2023
- Justice (projet de loi de finances pour 2024)
4 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
1er décembre 2023
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2024)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2024)
29 novembre 2023
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2024)
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
26 novembre 2023
24 novembre 2023
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2024)
21 novembre 2023
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2024)
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
15 novembre 2023
3 novembre 2023
31 octobre 2023
19 octobre 2023
- Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
9 octobre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
4 octobre 2023
2 octobre 2023
- Proposition de loi relative à la quérulence
14 septembre 2023
22 août 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
19 juillet 2023
4 juillet 2023
16 juin 2023
30 mai 2023
24 mai 2023
28 mars 2023