1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1793 de Mme Laure MILLER, MM. Nicolas FORISSIER, Éric WOERTH, Sébastien HUYGHE, Franck RIESTER, Mme Constance LE GRIP, MM. Olivier FALORNI, Florent BOUDIÉ, Stéphane TRAVERT, Paul MOLAC, Mmes Colette CAPDEVIELLE, Virginie DUBY-MULLER, MM. Eric LIÉGEON, Thibault BAZIN, Olivier BECHT, Mme Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Vincent LEDOUX, Sylvain MAILLARD, Mmes Olga GIVERNET, Sandra MARSAUD, MM. François CORMIER-BOULIGEON, Michel CASTELLANI, Hervé BERVILLE, Mme Graziella MELCHIOR, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Annaïg LE MEUR, M. Didier LE GAC, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jean-René CAZENEUVE, Mmes Corinne VIGNON, Liliane TANGUY, Sophie PANONACLE, Camille GALLIARD-MINIER, Christine CLOAREC, M. Daniel LABARONNE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Lionel CAUSSE, Mme Sylvie BONNET, M. Michel LAUZZANA, Mmes Sandrine JOSSO, Stéphanie RIST, MM. Richard RAMOS, Denis MASSÉGLIA, Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, M. Bertrand SORRE, Mmes Lise MAGNIER, Nicole LE PEIH, MM. Jean-Michel JACQUES, Ludovic MENDES, Mmes Brigitte LISO, Perrine GOULET, Amal Amélia LAKRAFI, Anne GENETET, MM. Roland LESCURE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Mme Maud PETIT, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Véronique RIOTTON, Christelle PETEX-LEVET, MM. Stéphane VIRY, Jean TERLIER, Mmes Céline CALVEZ, Olivia GREGOIRE, M. Ian BOUCARD, Mmes Marie LEBEC, Natalia POUZYREFF, M. Stéphane BUCHOU, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Gabriel ATTAL, Mme Marie-Pierre RIXAIN, MM. Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT, Benjamin DIRX, Mme Josiane CORNELOUP, M. Mikaele SEO, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Romain DAUBIÉ, Lionel VUIBERT, Jean-François ROUSSET, Mme Alexandra MARTIN, MM. Freddy SERTIN, Christophe PLASSARD, Thomas CAZENAVE, Mmes Sylvie DEZARNAUD, Justine GRUET, MM. Christophe MARION, Anthony BROSSE, Mmes Félicie GÉRARD, Violette SPILLEBOUT, Delphine LINGEMANN, Françoise BUFFET, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Julie DELPECH, M. Alexandre PORTIER, Mmes Caroline YADAN, Sandrine ROUSSEAU, MM. Éric MARTINEAU, Antoine ARMAND, Nicolas METZDORF, Mmes Mereana REID ARBELOT, Eléonore CAROIT, MM. Mathieu LEFÈVRE, Charles RODWELL, Paul MIDY, Karl OLIVE, Bastien MARCHIVE, Pierre CAZENEUVE, Mme Marie-Ange ROUSSELOT, M. Yannick CHENEVARD, Mme Prisca THEVENOT, M. David AMIEL, Mmes Joséphine MISSOFFE, Maud BREGEON, Anne BERGANTZ, MM. Moerani FRÉBAULT, Joël BRUNEAU, Mmes Constance DE PÉLICHY, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Pauline LEVASSEUR, Emmanuelle HOFFMAN, Anne-Sophie RONCERET, MM. Laurent MAZAURY, Thomas LAM, Mme Ayda HADIZADEH et M. Vincent CAURE, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2761 rect. bis de Mme Laure MILLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2026
      • Texte de la commission n° 2761 rectifié bis déposé le 6 mai 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 284 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 619 (2025-2026) transmis au Sénat le 13 mai 2026

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