Justice

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Les communiqués de presse sont diffusés depuis le 7 juillet 1997.

Communiqués de presse sur le thème : Justice

CS Espace numérique

Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
27 mars 2024
Lois

Lutte contre les dérives sectaires : le Sénat refuse d'affaiblir la qualité de la loi par de nouvelles infractions inabouties et non nécessaires
07 mars 2024
délégation aux droits des femmes

La délégation aux droits des femmes satisfaite de l'annonce de la mise en retrait de la vice-présidente de la Ciivise
07 février 2024

Lois

Projet de loi immigration : la commission mixte paritaire entérine un accord sur le texte du Sénat
19 décembre 2023
Lois

Lutte contre les dérives sectaires : la commission des lois du Sénat corrige le texte
13 décembre 2023
CE Narcotrafic

Impact du narcotrafic en France : la commission d'enquête du Sénat lance ses travaux
21 novembre 2023
Lois

Surveiller pour punir ? Pour une nouvelle régulation des accès aux données de connexion dans l'enquête pénale
15 novembre 2023
Finances

15 000 places de détention supplémentaires et 20 nouveaux centres éducatifs fermés en 2027 : mission impossible ?
31 octobre 2023
Lois

Proposition de loi sur la sécurité et la protection des élus : la commission des lois a désigné son rapporteur en vue d'un examen en octobre
13 juillet 2023
Lois

Projets de loi sur la justice : la commission des lois du Sénat donne davantage corps aux propositions des États généraux de la justice
31 mai 2023
Lois

Démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins : la commission des lois poursuit ses travaux et auditionne le préfet de Loire-Atlantique et le sous-préfet de Saint-Nazaire
24 mai 2023
Lois

Services pénitentiaires d'insertion et de probation: la lutte contre la récidive mise à l'épreuve
22 février 2023
Présidence

Proposition de nomination au Conseil Supérieur de la Magistrature
24 janvier 2023

délégation aux droits des femmes

La délégation aux droits des femmes exprime son admiration et sa solidarité sans faille avec les femmes iraniennes
27 septembre 2022
Culture • Lois

Incidents survenus au Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions : les commissions du Sénat entendent la SNCF, la RATP et Michel Cadot
10 juin 2022
Lois

Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : la commission des lois poursuit ses travaux d'écoute et de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes
09 juin 2022
MI Judiciarisation

28 propositions pour un meilleur dialogue entre juges et politiques : le dialogue plutôt que le duel
05 avril 2022
CE Cabinets de conseil

Impôts du cabinet McKinsey : le Sénat saisit la justice pour faux témoignage devant la commission d'enquête
25 mars 2022
Finances

L'ENAP : une école pour consolider l'avenir de l'administration pénitentiaire
11 mars 2022
Lois

La commission des lois du Sénat engage ses travaux d'information et de contrôle jusqu'à juin 2022
24 février 2022

MI Judiciarisation

La mission d'information sur la judiciarisation de la vie publique se constitue
15 décembre 2021
Lois

Accord du Sénat et de l'Assemblée nationale sur le projet de loi "Responsabilité pénale et sécurité intérieure"
19 novembre 2021
Lois

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la commission des lois souhaite des dispositions opérationnelles et la préservation des libertés
14 octobre 2021
Lois

Rétablir la confiance dans l'institution judiciaire sans affaiblir la réponse pénale
16 septembre 2021
délégation aux droits des femmes

Féminicides : ne baissons pas la garde !
15 juin 2021
Lois

Rapports police-justice : la commission des lois auditionne
14 juin 2021
Lois

Irresponsabilité pénale : pour garantir un "vrai procès" aux victimes, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doit se prononcer lorsque l'abolition du discernement découle d'un fait fautif de l'auteur de l'infraction
19 mai 2021
Lois • délégation aux droits des femmes

Féminicide de Mérignac : la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat appellent le Gouvernement à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la loi
06 mai 2021
Affaires sociales

Allocation aux adultes handicapés : entendre les aspirations à l'autonomie, préserver les foyers les plus pauvres
03 mars 2021
délégation aux entreprises

Cybersécurité des PME : la délégation aux entreprises commence son cycle d'auditions
18 février 2021
Lois

La commission des lois du Sénat favorable à une meilleure répression de l'inceste et à l'allongement de la prescription en cas de non dénonciation
20 janvier 2021
Lois

La commission des lois du Sénat reporte la mise en oeuvre du code de justice pénale des mineurs et renforce sa cohérence pour permettre à la réforme de produire pleinement ses effets
20 janvier 2021
Lois

La commission des lois du Sénat approuve la création d'un nouveau crime afin de mieux protéger les mineurs de treize ans contre les violences sexuelles
13 janvier 2021

Présidence

Communiqué de presse du Président du Sénat
27 novembre 2020
Lois

Au tribunal de Paris, la commission des lois du Sénat constate la continuité du service public de la justice pendant le confinement actuel mais alerte sur l'urgence numérique
20 novembre 2020
Lois

Suivi des terroristes libérés de prison : la commission des lois adopte des mesures de sûreté contre la récidive et organise un encadrement individuel pour la déradicalisation
15 juillet 2020
Finances • délégation aux droits des femmes

Violences faites aux femmes : deux rapports complémentaires de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes du Sénat
10 juillet 2020
MI Trafic de stupéfiants de Guyane

Des sénateurs à Orly pour assister à un contrôle anti-drogue à l'arrivée d'un vol Cayenne-Paris
10 juillet 2020
Affaires européennes

Cybercriminalité : un défi que les sénateurs appellent à relever aux niveaux national et européen
09 juillet 2020
délégation aux droits des femmes

Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat : un palmarès 2020 qui reflète les engagements de la délégation
08 juillet 2020
Lois

Covid-19 : Tirer les leçons de l'impréparation de notre pays pour mettre en place une organisation efficace de la Nation en temps de crise
08 juillet 2020
Lois

Censure de la loi AVIA : il faut combattre la haine sur internet sans fragiliser la liberté d'expression
19 juin 2020
Culture

Le Conseil constitutionnel confirme de façon éclatante l'analyse du Sénat sur la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux en ligne
18 juin 2020
délégation aux droits des femmes

Lutte contre les violences conjugales : pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, « après le volontarisme des derniers mois, il faut maintenir la pression »
11 juin 2020
Lois

Bilan annuel de l'application des lois : la commission des lois constate que 104 décrets ou arrêtés manquent à l'appel
30 avril 2020
Lois

Covid-19 : deuxième rapport d'étape sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire
29 avril 2020
Lois

La commission des lois du Sénat propose de pérenniser et de compléter les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
26 février 2020
Lois

Haine en ligne : la commission des lois maintient le choix d'un régime équilibré entre efficacité de la lutte contre les contenus haineux et protection des libertés
26 février 2020
Lois

Nouveau code de la justice pénale des mineurs : la commission des lois du Sénat évalue la réforme proposée par le Gouvernement
15 janvier 2020
Lois

Lutte contre la haine sur internet : le Sénat refuse un dispositif pénal inabouti qui porte atteinte à la liberté d'expression
08 janvier 2020

Lois

Lutte contre la haine sur internet : les commissions du Sénat font le choix de l'équilibre entre lutte contre les contenus haineux et respect de la liberté d'expression
11 décembre 2019
Lois

Audition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux : la commission sera très attentive aux choix du gouvernement sur la carte judiciaire
30 octobre 2019
Lois

Critères d'évolution de la carte judiciaire : la commission des lois entendra Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mercredi 30 octobre 2019
25 octobre 2019
Lois

La commission des lois du Sénat renforce l'encadrement des "Rave parties" pour garantir la sécurité des participants et la protection de l'environnement
17 octobre 2019
Lois

Le Sénat adopte une proposition de loi pour mettre un coup d'arrêt à des comportements d'entrave inacceptables
02 octobre 2019
Lois

La commission des lois du Sénat ouvre sa grande consultation auprès des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leur mandat
13 août 2019
Lois

Décès du maire de Signes : la commission des lois lance une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leur mandat
06 août 2019
Lois

Budget de la justice : le Gouvernement remet en cause la programmation budgétaire tout juste adoptée par le Parlement
17 juillet 2019
Affaires sociales • Lois

46 propositions pour la justice prud'homale
16 juillet 2019
Lois

Deuxième forum parlementaire de la "Legal tech" au Sénat le lundi 1er juillet 2019
18 juin 2019
Lois

Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel donne raison au Sénat en censurant 12 % des articles du projet de loi
22 mars 2019
Présidence

Bureau du Sénat du 21 mars 2019
21 mars 2019
Lois

Audition du Défenseur des droits : restaurer l'accès au droit et aux services publics dans les territoires
21 mars 2019
Présidence

Nouveaux actes de violence et de vandalisme à Paris : la commission des lois et la commission des affaires économiques du Sénat ont décidé d'entendre MM. Christophe Castaner et Bruno Le Maire mardi 19 mars prochain à 16h30
18 mars 2019
Lois

Suppression des "fossiles législatifs" : la commission des lois abroge près de 50 lois obsolètes
06 mars 2019
Affaires européennes

Retrait des contenus terroristes en ligne : il est urgent de conclure les négociations européennes selon le Sénat
22 février 2019
Présidence

Gérard Larcher et Richard Ferrand iront se recueillir aujourd'hui à 18h15 au Mémorial de la Shoah
19 février 2019
Lois

Réforme de la justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat plus protecteur des libertés et garant de la proximité de l'institution judiciaire dans les territoires
06 février 2019
Finances

La prise en charge financière des victimes du terrorisme : Les observations d'Antoine Lefèvre à la suite de la remise d'une enquête par la Cour des comptes
30 janvier 2019
Lois

Réforme de la justice : sortir de l'impasse - La commission des lois du Sénat organise le 30 janvier 2019 une table ronde avec les représentants des milieux judiciaires, suivie d'une audition de la garde des sceaux
24 janvier 2019
Lois

"Affaire Benalla" : Auditions de la commission mercredi 16 et lundi 21 janvier 2019
10 janvier 2019

Lois

Installation du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
25 octobre 2017
Lois

Adoption des deux propositions de loi de Philippe Bas sur le redressement de la justice
18 octobre 2017
Finances

Soigner les détenus : le sénateur Antoine Lefèvre souligne les progrès permis par une prise en charge sanitaire dédiée, mais critique son financement
12 octobre 2017
Lois

La commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord
09 octobre 2017
Lois

Loi organique pour la confiance dans la vie politique : le Sénat crée un dispositif alternatif à la réserve parlementaire
04 août 2017
Lois

Lois de confiance dans la vie politique : les députés LREM passent en force pour imposer la suppression de la réserve parlementaire au détriment de l'investissement des communes rurales
01 août 2017
Lois

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, dépose deux propositions de loi ambitieuses pour le redressement de la justice
20 juillet 2017
Lois

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : la commission des lois réaffirme le rôle de gardien des libertés individuelles du Sénat
17 juillet 2017
Lois

Emplois familiaux : Philippe Bas a demandé une seconde délibération, le Sénat s'apprête à revoter
12 juillet 2017
Lois

La commission des lois du Sénat renforce la régulation de l'action publique
05 juillet 2017
Lois

Bilan annuel de l'application des lois : un taux d'application satisfaisant mais des délais inégaux et souvent trop longs
23 juin 2017
Lois

Confiance dans l'action publique : la commission des lois du Sénat entendra la ministre de la justice, au cours d'une audition ouverte à la presse, le mardi 27 juin 2017, à 15 heures
23 juin 2017
Lois

Cinq ans pour sauver la justice ! La mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice formule 127 propositions, dans un large consensus
05 avril 2017
Finances

Antoine LEFÈVRE formule cinq recommandations pour faciliter l'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
23 mars 2017
Lois

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique est parvenue à un accord
13 février 2017
Finances

La commission des finances du Sénat présente son programme de contrôle pour 2017
26 janvier 2017
Lois

La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans les Hauts-de-France les 26 et 27 janvier
25 janvier 2017
Lois

La commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale
25 janvier 2017
Lois

La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la sécurité publique
18 janvier 2017

Lois

Le comité de suivi de l'état d'urgence, institué par la commission des lois du Sénat, débute ses travaux
02 décembre 2015
Lois

Projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle : une ambition à rehausser
29 octobre 2015
Finances

Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers : l'étude de législation comparée sur la prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales est en ligne
14 octobre 2015
Lois

La commission des lois du Sénat ouvre un espace participatif sur les projets de loi relatifs à la réforme de la justice
02 octobre 2015
Lois

La commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne échoue
03 juillet 2015
Présidence

Attentat déjoué contre des églises : « Ne pas nous incliner »
23 avril 2015
Lois

La commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la célébration de mariages dans des locaux adaptés autres que la mairie
25 mars 2015
CE moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes

Dispositifs nationaux de lutte anti-terroriste : le Sénat publie une étude de législation comparée
04 mars 2015
Lois

Communiqué de presse de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat Indignité nationale : la commission des lois déterminera elle-même son calendrier et ses propositions
21 janvier 2015
Finances

Publication du rapport d'information de la commission des finances suite à la remise par la Cour des comptes d'une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
21 janvier 2015
Lois

La commission des lois du Sénat réaffirme son opposition à la conduite, par ordonnance, de la réforme du droit des obligations
15 janvier 2015

Lois

La commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session 2014-2015
19 novembre 2014
Lois

La commission des lois du Sénat adopte un projet de loi de transposition de normes européennes destinées à renforcer l'espace judiciaire commun en matière pénale
29 octobre 2014
Lois

La commission des lois du Sénat approuve la réforme pénale
18 juin 2014
Lois

La commission des lois entendra, le mardi 17 juin, Mme Christiane TAUBIRA sur le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales
16 juin 2014
délégation aux droits des femmes

"Prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes" un rapport et 11 recommandations adoptés par la Délégation sénatoriale
05 juin 2014
Lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : la commission spéciale poursuit ses travaux
28 mai 2014
Lois

La commission des lois adopte la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales définitives
16 avril 2014
Lois

La commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales sous réserve de certains ajustements
19 février 2014
Présidence

Levée de l'immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault
12 février 2014
Lois

La commission des lois débute le jeudi 13 février ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
12 février 2014
Non renseigné

Libération de Mickael Blanc : le groupe d'amitié France-Indonésie et Timor-Est du Sénat salue une décision attendue
22 janvier 2014
Lois

La commission des lois adopte le projet de loi de modernisation et de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en limitant le périmètre des habilitations demandées
15 janvier 2014
Lois

La commission des lois conforte l'équilibre du dispositif du projet de loi relatif à la géolocalisation dans les enquêtes judiciaires
15 janvier 2014
Lois

La commission des lois renforce les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
15 janvier 2014
Présidence

Décision du Conseil d'Etat sur l'interdiction du spectacle de Dieudonné
09 janvier 2014

Non renseigné

Report des auditions de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
09 décembre 2013
Lois

La commission des lois débute le mardi 10 décembre ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
03 décembre 2013
Non renseigné

Le Sénat a débattu d'une question orale avec débat de Jean-Patrick Courtois (UMP - Saône-et-Loire) sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires
22 novembre 2013
Lois

La commission des lois adopte une proposition de loi réformant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
06 novembre 2013
délégation aux droits des femmes

La Présidente de la délégation aux droits des femmes réagit à l'appel des « 343 salauds » qui clament leur « droit à la pute »
30 octobre 2013
Lois

La commission des lois organise une audition sur l'étude annuelle du Conseil d'État consacrée au « droit souple »
16 octobre 2013
Lois

La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi pour faciliter l'indemnisation des victimes de prises d'otages
02 octobre 2013
Affaires sociales

Soins psychiatriques sans consentement : renforcer la dimension médicale des soins, mieux garantir les libertés publiques
11 septembre 2013
Présidence

Le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, engage les Sénateurs à préparer l'examen de la réforme pénale
25 juillet 2013
Lois

Égalité entre les femmes et les hommes : la commission des lois renforce le texte du Gouvernement
24 juillet 2013
Lois

La commission des lois du Sénat adopte les projets de loi sur la fraude fiscale et le procureur de la République financier
10 juillet 2013
Non renseigné

Débat-vidéo en direct avec Philippe Marini le 8 juillet à 18h30
04 juillet 2013
Présidence

Demande de levée d'immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault
03 juillet 2013
Lois

La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux relations entre le ministre de la justice et le parquet
19 juin 2013
Non renseigné

Ouverture de deux portails citoyens autour de la commission d'enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières
11 juin 2013
Présidence

Demande de levée d'immunité parlementaire du sénateur Jean Germain
29 mai 2013
Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage

Constitution de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage
27 février 2013
Culture

Œuvres d'art spoliées par les nazis : donner une nouvelle impulsion à la recherche de provenance
17 janvier 2013

Présidence

Demande de levée d'immunité parlementaire du sénateur Jean-Noël Guérini
12 décembre 2012
Présidence

La Présidence du Sénat saisie d'une demande de levée d'immunité parlementaire
21 novembre 2012
Présidence

31ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort.
10 octobre 2012
Lois

La commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session 2012-2013
10 octobre 2012
Contrôle de l'application des lois

Le Président David Assouline rend public l'état des premiers travaux effectués par sa commission sur la législation antiterroriste.
03 octobre 2012
Lois

Jean-Pierre Sueur salue un vrai tournant et un profond renouveau de la politique pénale
19 septembre 2012
Lois

La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
12 juillet 2012
Contrôle de l'application des lois

Bilan d'application de la loi pénitentiaire : les réalités de la vie carcérale encore éloignées des objectifs poursuivis par le législateur
05 juillet 2012
Non renseigné

Le Sénat a accompli un important travail sur le harcèlement sexuel et est prêt à légiférer sur la base des propositions et du projet de loi
12 juin 2012
Non renseigné

Le Sénat veut combler au plus vite le vide juridique sur le harcèlement sexuel
24 mai 2012
délégation aux droits des femmes

Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel : l'urgence de légiférer.
04 mai 2012
Non renseigné

Communiqué de Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère et Jean-Pierre Sueur, sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement.
04 avril 2012
Présidence

Communiqué du Président Bel relatif à l'annulation de l'audition de deux hauts fonctionnaires : le Gouvernement met en cause les droits constitutionnels du Parlement
31 mars 2012
Contrôle de l'application des lois

Réaction de David Assouline à l'annulation des auditions de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
30 mars 2012
Contrôle de l'application des lois

Le Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois souhaite dresser un diagnostic partagé des dispositifs législatifs en vigueur concernant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
26 mars 2012
Non renseigné

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd'hui les demandes de levée d'immunité parlementaire des sénateurs Robert Navarro et Jean-Noël Guérini
15 mars 2012
Contrôle de l'application des lois

A l'initiative de son président M. David Assouline, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a décidé d'ouvrir 7 plateformes participatives pour mieux mesurer l'impact des lois et leur appropriation par les citoyens.
01 mars 2012
Lois

La commission des lois entend les préoccupations de la Conférence nationale des procureurs de la République sur l'indépendance du ministère public et les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de ses missions.
01 février 2012
Lois

La commission des lois amende profondément le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines pour l'inscrire dans le prolongement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
26 janvier 2012

Lois

Proposition de loi relative à la simplification du droit : la commission des lois du Sénat vote la question préalable pour donner un « coup d'arrêt » aux lois « fourre-tout »
21 décembre 2011
Présidence

Rendez-vous du Président du Sénat avec le Président de la Conférence des Procureurs, le jeudi 15 décembre 2011.
15 décembre 2011
Lois

Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL
14 décembre 2011
Lois

La commission des lois du Sénat prend position sur plusieurs propositions de loi en matière de neutralité religieuse dans les garderies d'enfants, de sanction du premier usage constaté d'un stupéfiant et de classification des armes.
29 novembre 2011
Lois

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : la commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi
19 octobre 2011
Présidence

Défenseurs des Droits: Gérard Larcher désigne huit personnalités qualifiées
26 juillet 2011
Lois

Groupe de travail sur l'enfermement des mineurs délinquants : un bilan nuancé mais sans concession des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs
15 juillet 2011
Lois

Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires : la commission des lois rend publiques quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur la prévention des conflits d'intérêts.
26 mai 2011
Finances

Fonctionnement de la justice à la Réunion et Mayotte : la commission des finances appelle à la vigilance, notamment sur les frais de justice
25 mai 2011
Lois

Groupe de travail sur les conflits d'intérêts
05 avril 2011
Lois

Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat propose de nouvelles modifications
30 mars 2011
Économie

Le sénateur Hervé Maurey dépose une proposition de loi pour améliorer l'exercice du droit de préemption.
09 mars 2011
Lois

Statut éditeur-hébergeur : un rapport d'information propose une troisième voie
15 février 2011
Lois

Lutte contre la contrefaçon : un rapport d'information propose de conforter et d'étendre les moyens d'action des douanes.
15 février 2011
Lois

Défenseur des droits, deuxième lecture. La commission des lois renforce la place des collèges et maintient le contrôleur général des lieux de privation de liberté
26 janvier 2011
Lois

Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat a adopté un texte équilibré.
19 janvier 2011
Lois

L'altération du discernement au moment de l'infraction doit être une cause explicite de diminution de la peine encourue selon la commission des lois du Sénat
12 janvier 2011
Lois

LOPPSI 2 : la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en première lecture
12 janvier 2011

délégation aux droits des femmes

Violences envers les femmes : Michèle André salue les efforts convergents des défenseures des droits des femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
24 novembre 2010
Affaires européennes

Union européenne et Roms : La Commission des affaires européennes du Sénat juge possible de préciser le droit français afin de régler le différend entre la France et la Commission européenne.
08 octobre 2010
Économie

Proposition de loi de simplification du droit : la commission de l'économie souhaite la suppression de la réforme du droit de préemption
05 octobre 2010
Non renseigné

Etude de législation comparée : les recours devant le juge constitutionnel
07 septembre 2010
Présidence

Commission nationale de contrôle des interceptions téléphoniques : Gérard Larcher désigne Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat.
07 juin 2010
délégation aux droits des femmes

Prévention et répression des violences faites aux femmes : les nouvelles dispositions législatives discutées au Sénat les 22 et 23 juin 2010
20 mai 2010
Finances

Déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de paris : le rapport de la commission des finances est rendu public
20 mai 2010
Économie

Droits des consommateurs : la commission de l'économie du Sénat salue l'évolution de la position de la commission européenne
24 mars 2010
Lois

La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
05 février 2010
Non renseigné

Etude de législation comparée : la garde à vue.
04 janvier 2010

Affaires européennes

La Constitution allemande et l'Europe : le Sénat se penche sur l'arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe
27 novembre 2009
Non renseigné

Etude de législation comparée sur la castration chimique
12 novembre 2009
délégation aux droits des femmes

Les femmes dans les lieux privatifs de liberté : la délégation du Sénat aux droits des femmes organise des auditions ouvertes à la presse.
26 octobre 2009
Lois

La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail destiné à examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français.
21 octobre 2009
Affaires étrangères

La commission des affaires étrangères du Sénat approuve la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et introduit le principe de présomption de causalité au bénéfice des victimes.
08 octobre 2009
Non renseigné

Etude de législation comparée : le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales.
17 juillet 2009
Lois

La commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste des dommages dont ils sont victimes.
16 juillet 2009
Lois

La commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des données sensibles dans le cadre du projet de "Passenger Name Record" européen.
14 mai 2009
délégation aux droits des femmes

Les femmes dans les lieux privatifs de liberté : la délégation du Sénat aux droits des femmes organise des auditions ouvertes à la presse
05 mai 2009
Lois

La commission des lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi de M. Nicolas About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5km/h.
09 avril 2009
Non renseigné

Publication d'une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales
11 mars 2009
Lois

Le Sénat inaugure la nouvelle procédure parlementaire avec le projet de loi pénitentiaire.
02 mars 2009
Affaires sociales

Projet de loi pénitentiaire: la commission des affaires sociales souhaite améliorer les conditions de vie sanitaires et sociales des détenus
18 février 2009
Lois

Les propositions de la commission des lois du Sénat pour améliorer l'exécution des décisions de justice et rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées
14 janvier 2009

Non renseigné

Les dix propositions pour la loi pénitentiaire de la commission des lois du Sénat.
18 décembre 2008
Affaires étrangères

Transfèrements et extractions judiciaires : pour une application du principe «Qui commande paie»
19 novembre 2008
Finances

La commission des finances amende le budget de la justice en réponse au problème posé par le transfèrement des détenus.
19 novembre 2008
Lois

La commission des lois du Sénat porte à un an le délai de prescription des infractions de la loi sur la presse de 1881 commises sur internet.
03 novembre 2008
Finances

Audition sur la gestion de l'aide juridictionnelle par les Caisses Autonomes de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
22 octobre 2008
Lois

Réunion au Sénat des présidents des commissions chargées de la justice et des affaires intérieures des vingt sept parlements de l'UE.
09 septembre 2008
Lois

La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes.
25 juin 2008
Affaires sociales

Le groupe de travail sénatorial sur la fin de vie se constitue et engage ses travaux.
13 juin 2008
Non renseigné

Sixièmes Rencontres Sénatoriales de la Justice le jeudi 5 juin 2008 : Vers une nouvelle organisation de la Justice ?
02 juin 2008
Lois

La commission des lois du Sénat, unanime, donne un avis favorable à la nomination de M. Jean-Marie Delarue comme premier contrôleur général des lieux de privation de liberté.
29 mai 2008
Lois

Protection du droit et des libertés fondamentales en France : la commission des lois publie le bilan du cycle d'auditions 2007-2008.
29 mai 2008
Lois

La commission des lois du Sénat poursuit ses travaux de préparation de la présidence française de l'Union européenne.
22 mai 2008
délégation aux droits des femmes

Lutte contre le sexisme dans les médias et la publicité : une victoire de principe dont se réjouissent Mmes Gisèle Gautier et Christiane Hummel,à l'occasion de l'adoption définitive, le 15 mai, de la loi sur les discriminations.
16 mai 2008
Finances

Gestion de "l'Etat locataire" : la commission des finances pointe les approximations du dispositif du ministère de la justice
10 avril 2008
Lois

Réforme du droit de la prescription en matière civile : Non, le Sénat ne s'en est pas pris discrètement à tous les discriminés
19 mars 2008

Non renseigné

Etude de législation comparée : le numéro unique d'identification des personnes physiques.
18 décembre 2007
délégation pour l'Union européenne

Rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen : question orale avec débat le 12 décembre 2007
11 décembre 2007
Lois

La commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008 de plusieurs recommandations
21 novembre 2007
Finances

L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle.
16 novembre 2007
Lois

La commission des lois du Sénat propose de moderniser le droit de la prescription civile.
14 novembre 2007
Lois

Budget 2008 : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne.
14 novembre 2007
Non renseigné

Etude de législation comparée : la prescription de l'action publique en matière de viol.
30 octobre 2007
Lois

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord.
16 octobre 2007
Finances

L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
11 octobre 2007
Non renseigné

Etude de législation comparée : l'amnistie et la grâce.
11 octobre 2007
Lois

Le Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire
04 octobre 2007
Lois

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la commission des Lois du Sénat propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle.
17 septembre 2007
Lois

La commission des lois du Sénat conforte l'indépendance et les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté
25 juillet 2007
Finances

La réforme des bureaux d'exécution des peines apparaît inachevée selon la commission des finances.
12 juillet 2007
Lois

La commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati
20 juin 2007
Non renseigné

Publication d'une étude comparée sur la majorité pénale
11 juin 2007
Non renseigné

Les commissions permanentes de l'Assemblée Parlementaire de la Méditerranée se sont réunies du 26 au 28 mars à Genève
05 avril 2007
Culture

La commission des affaires culturelles crée un groupe de travail sur les associations de supporters.
23 mars 2007
Lois

La commission des Lois du Sénat poursuit ses travaux pendant la suspension de la séance publique.
21 février 2007
Non renseigné

Etude de législation comparée : les structures de protection de l'enfance.
19 février 2007
Non renseigné

Etude de législation comparée : les médiateurs des enfants.
19 février 2007
Lois

La commission des lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale.
24 janvier 2007
Lois

Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice.
24 janvier 2007
délégation aux droits des femmes

Violences au sein du couple : question orale avec débat de Mme Gisèle Gautier le 23 janvier au Sénat.
22 janvier 2007
Lois

Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs.
18 janvier 2007

Lois

La commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par le ministre de la justice
13 décembre 2006
Finances

Le Sénat adopte une revalorisation de +8% de l'aide juridictionnelle pour les avocats.
04 décembre 2006
Lois

La commission des Lois propose une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle
01 décembre 2006
Lois

Le Budget de la justice en 2007:des motifs de satisfaction, des pistes de réforme à creuser selon la commission des lois du Sénat.
29 novembre 2006
Non renseigné

Débat en séance publique au Sénat sur les travaux de la mission d'information sur les politiques conduites envers les quartiers en difficulté le mardi 7 novembre 2006
06 novembre 2006
Lois

La commission des lois propose de créer la fiducie "à la Française" et d'en faire un instrument juridique attractif et sûr.
11 octobre 2006
Finances

La justice, de la gestion au management?
05 octobre 2006
Non renseigné

Les peines minimales obligatoires.
12 septembre 2006
Lois

La commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
06 septembre 2006
Non renseigné

Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège.
28 juin 2006
Lois

Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
27 juin 2006
Lois

La commission des lois examine le projet de loi sur l'immigration
31 mai 2006
Non renseigné

Le maintien des liens familiaux en prison
31 mai 2006
délégation aux droits des femmes

La délégation du Sénat aux droits des femmes s'inquiète de la perspective de l'organisation d'un « mondial de la prostitution » en marge de la prochaine coupe du monde de football
22 mai 2006
Présidence

Communiqué de la présidence suite à un article paru dans le Monde
19 mai 2006
Présidence

Christian Poncelet nomme Jean-Claude Bécane au Conseil Supérieur de la Magistrature.
16 mai 2006
Non renseigné

Respect effectif des droits de l'homme en France : question orale avec débat
05 mai 2006
Culture

"Droit d'auteur et droits voisins": les propositions de la commission des affaires culturelles du Sénat
03 mai 2006
commission d'enquête

Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine.
13 avril 2006
Non renseigné

Etude de législation comparée : l'expulsion des étrangers en situation irrégulière.
11 avril 2006
Présidence

Audition publique du Médiateur de la République devant la commission des lois du Sénat.
06 avril 2006
Culture

Protection des arbitres sportifs : la commission des affaires culturelles souhaite donner un cadre juridique à la pratique arbitrale.
16 mars 2006
Lois

Débat sur les "class-actions" : la commission des lois publie les auditions des intéressés.
14 mars 2006
Lois

Le parlement va adopter définitivement la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
07 mars 2006
Non renseigné

Étude de législation comparée : la lutte contre les mariages de complaisance.
03 mars 2006
Non renseigné

Étude de législation comparée : le regroupement familial.
03 mars 2006
Lois

Egalité des chances : la commission des lois du Sénat souhaite renforcer le dispositif de lutte contre les discriminations
23 février 2006
Finances

La commission des finances voit dans le développement de la culture de gestion au sein de la justice une conséquence directe de la mise en œuvre de la LOLF
22 février 2006
Lois

La commission des lois a entendu M. Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
08 février 2006
Non renseigné

Etude de législation comparée : l'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale
06 février 2006
Lois

La commission des lois du Sénat souhaite nourrir la réflexion du législateur en développant les contacts avec les autres pays européens
02 février 2006
Non renseigné

Etude de législation comparée : l'acquisition de la nationalité par le mariage
02 février 2006
Lois

Auditions sur les "class actions" devant la commission des lois du Sénat
27 janvier 2006
Culture

Droit d'auteur et internet: La commission des affaires culturelles organise une table ronde sur les réponses législatives à apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma
25 janvier 2006

Non renseigné

Étude de législation comparée : la libération conditionnelle.
07 décembre 2005
délégation aux droits des femmes

A l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Mme Gisèle Gautier dépose une proposition de loi tendant à lutter contre "l'esclavage domestique"
24 novembre 2005
Finances

La commission des finances s'inquiète de l'évaluation des frais de justice pour 2006 et réclame un développement de la visio-conférence
17 novembre 2005
Finances

Frais de justice : à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat demande au Gouvernement de s'expliquer
09 novembre 2005
Non renseigné

Etude de législation comparée : le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle
07 novembre 2005
Lois

Traitement de la récidive des infractions pénales: les propositions de la commission des lois
19 octobre 2005
Lois

La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François Zocchetto
12 octobre 2005
Finances

M. Roland du Luart : " les annonces de la Chancellerie sur les frais de justice se situent dans la ligne de mon rapport sénatorial d'information"
15 septembre 2005
Finances

La LOLF dans la justice : la commission des finances souhaite concilier l'indépendance de l'autorité judiciaire avec une culture de gestion
13 juillet 2005
Lois

La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire rend son rapport
29 juin 2005
Présidence

Troisièmes Rencontres Sénatoriales de la Justice le mardi 7 juin 2005 au Sénat sur le thème "justice et medias : des caméras dans les prétoires ?"
02 juin 2005
Non renseigné

Etude de législation comparée : les procédures pénales accélérées
30 mai 2005
délégation aux droits des femmes

Lutte contre les violences au sein des couples : les recommandations de la délégation du Sénat aux droits des femmes.
23 mars 2005
Lois

La commission des lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein des couples
08 mars 2005
Non renseigné

Etude de législation comparée : la lutte contre les violences conjugales
28 février 2005
Lois

La commission des Lois du Sénat met en place une mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale
11 février 2005
Lois

La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire débute ses travaux
11 février 2005
Lois

Traitement de la récidive des infractions pénales : la commission des Lois du Sénat juge prématuré le placement sous surveillance électronique mobile de délinquants ayant purgé leur peine
02 février 2005

Non renseigné

Etude de législation comparée : les droits du justiciable et la détention provisoire
23 novembre 2004
Présidence

Deuxièmes rencontres sénatoriales de la justice
02 juin 2004
Finances

La commission des finances du Sénat définit des positions de principe sur la nouvelle architecture du budget de l'État
29 avril 2004
Lois

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004

Lois

La commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi de M. Perben relatif au divorce.
19 décembre 2003
commission spéciale

Auditions de M. Dominique PERBEN et de M. Pierre BEDIER devant une réunion conjointe de la commission des finances et de la commission des lois.
20 novembre 2003
Finances

M. Nicolas SARKOZY s'engage devant la commission des finances du Sénat à doubler en 2004 le nombre de reconduites à la frontière.
04 novembre 2003
Lois

Projet de loi relatif au droit d'asile : rapport de la commission des lois.
21 octobre 2003
Lois

Avis de la commission des Lois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France.
01 octobre 2003
Lois

Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : la commission des lois du Sénat propose la création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles.
25 septembre 2003

Page mise à jour le 24 avril 2024

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