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Vous trouverez sur cette page tous les communiqué de presse sur le thème : Justice.
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Communiqués de presse sur le thème : Justice
2013
- 27 février 2013 - Constitution de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage
- 17 janvier 2013 - Œuvres d'art spoliées par les nazis : donner une nouvelle impulsion à la recherche de provenance
2012
- 12 décembre 2012 - Demande de levée d'immunité parlementaire du sénateur Jean-Noël Guérini
- 21 novembre 2012 - La Présidence du Sénat saisie d'une demande de levée d'immunité parlementaire
- 10 octobre 2012 - 31ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort.
- 10 octobre 2012 - La commission des lois du Sénat lance ses missions d'information pour la session 2012-2013
- 03 octobre 2012 - Le Président David Assouline rend public l'état des premiers travaux effectués par sa commission sur la législation antiterroriste.
- 19 septembre 2012 - Jean-Pierre Sueur salue un vrai tournant et un profond renouveau de la politique pénale
- 12 juillet 2012 - La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
- 05 juillet 2012 - Bilan d'application de la loi pénitentiaire : les réalités de la vie carcérale encore éloignées des objectifs poursuivis par le législateur
- 12 juin 2012 - Le Sénat a accompli un important travail sur le harcèlement sexuel et est prêt à légiférer sur la base des propositions et du projet de loi
- 24 mai 2012 - Le Sénat veut combler au plus vite le vide juridique sur le harcèlement sexuel
- 04 mai 2012 - Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel : l'urgence de légiférer.
- 04 avril 2012 - Communiqué de Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère et Jean-Pierre Sueur, sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement.
- 31 mars 2012 - Communiqué du Président Bel relatif à l'annulation de l'audition de deux hauts fonctionnaires : le Gouvernement met en cause les droits constitutionnels du Parlement
- 30 mars 2012 - Réaction de David Assouline à l'annulation des auditions de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
- 26 mars 2012 - Le Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois souhaite dresser un diagnostic partagé des dispositifs législatifs en vigueur concernant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
- 15 mars 2012 - Le Bureau du Sénat a examiné aujourd'hui les demandes de levée d'immunité parlementaire des sénateurs Robert Navarro et Jean-Noël Guérini
- 01 mars 2012 - A l'initiative de son président M. David Assouline, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a décidé d'ouvrir 7 plateformes participatives pour mieux mesurer l'impact des lois et leur appropriation par les citoyens.
- 01 février 2012 - La commission des lois entend les préoccupations de la Conférence nationale des procureurs de la République sur l'indépendance du ministère public et les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de ses missions.
- 26 janvier 2012 - La commission des lois amende profondément le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines pour l'inscrire dans le prolongement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
2011
- 21 décembre 2011 - Proposition de loi relative à la simplification du droit : la commission des lois du Sénat vote la question préalable pour donner un « coup d'arrêt » aux lois « fourre-tout »
- 15 décembre 2011 - Rendez-vous du Président du Sénat avec le Président de la Conférence des Procureurs, le jeudi 15 décembre 2011.
- 14 décembre 2011 - Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL
- 29 novembre 2011 - La commission des lois du Sénat prend position sur plusieurs propositions de loi en matière de neutralité religieuse dans les garderies d'enfants, de sanction du premier usage constaté d'un stupéfiant et de classification des armes.
- 19 octobre 2011 - Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : la commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi
- 26 juillet 2011 - Défenseurs des Droits: Gérard Larcher désigne huit personnalités qualifiées
- 15 juillet 2011 - Groupe de travail sur l'enfermement des mineurs délinquants : un bilan nuancé mais sans concession des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs
- 26 mai 2011 - Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires : la commission des lois rend publiques quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur la prévention des conflits d'intérêts.
- 25 mai 2011 - Fonctionnement de la justice à la Réunion et Mayotte : la commission des finances appelle à la vigilance, notamment sur les frais de justice
- 05 avril 2011 - Groupe de travail sur les conflits d'intérêts
- 30 mars 2011 - Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat propose de nouvelles modifications
- 09 mars 2011 - Le sénateur Hervé Maurey dépose une proposition de loi pour améliorer l'exercice du droit de préemption.
- 15 février 2011 - Statut éditeur-hébergeur : un rapport d'information propose une troisième voie
- 15 février 2011 - Lutte contre la contrefaçon : un rapport d'information propose de conforter et d'étendre les moyens d'action des douanes.
- 26 janvier 2011 - Défenseur des droits, deuxième lecture. La commission des lois renforce la place des collèges et maintient le contrôleur général des lieux de privation de liberté
- 19 janvier 2011 - Projet de loi immigration : la commission des lois du Sénat a adopté un texte équilibré.
- 12 janvier 2011 - L'altération du discernement au moment de l'infraction doit être une cause explicite de diminution de la peine encourue selon la commission des lois du Sénat
- 12 janvier 2011 - LOPPSI 2 : la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en première lecture
2010
- 24 novembre 2010 - Violences envers les femmes : Michèle André salue les efforts convergents des défenseures des droits des femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
- 08 octobre 2010 - Union européenne et Roms : La Commission des affaires européennes du Sénat juge possible de préciser le droit français afin de régler le différend entre la France et la Commission européenne.
- 05 octobre 2010 - Proposition de loi de simplification du droit : la commission de l'économie souhaite la suppression de la réforme du droit de préemption
- 07 septembre 2010 - Etude de législation comparée : les recours devant le juge constitutionnel
- 07 juin 2010 - Commission nationale de contrôle des interceptions téléphoniques : Gérard Larcher désigne Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat.
- 20 mai 2010 - Prévention et répression des violences faites aux femmes : les nouvelles dispositions législatives discutées au Sénat les 22 et 23 juin 2010
- 20 mai 2010 - Déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de paris : le rapport de la commission des finances est rendu public
- 24 mars 2010 - Droits des consommateurs : la commission de l'économie du Sénat salue l'évolution de la position de la commission européenne
- 05 février 2010 - La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
- 04 janvier 2010 - Etude de législation comparée : la garde à vue.
2009
- 27 novembre 2009 - La Constitution allemande et l'Europe : le Sénat se penche sur l'arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe
- 12 novembre 2009 - Etude de législation comparée sur la castration chimique
- 26 octobre 2009 - Les femmes dans les lieux privatifs de liberté : la délégation du Sénat aux droits des femmes organise des auditions ouvertes à la presse.
- 21 octobre 2009 - La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail destiné à examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français.
- 08 octobre 2009 - La commission des affaires étrangères du Sénat approuve la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et introduit le principe de présomption de causalité au bénéfice des victimes.
- 17 juillet 2009 - Etude de législation comparée : le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales.
- 16 juillet 2009 - La commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste des dommages dont ils sont victimes.
- 14 mai 2009 - La commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des données sensibles dans le cadre du projet de "Passenger Name Record" européen.
- 05 mai 2009 - Les femmes dans les lieux privatifs de liberté : la délégation du Sénat aux droits des femmes organise des auditions ouvertes à la presse
- 09 avril 2009 - La commission des lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi de M. Nicolas About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5km/h.
- 11 mars 2009 - Publication d'une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales
- 02 mars 2009 - Le Sénat inaugure la nouvelle procédure parlementaire avec le projet de loi pénitentiaire.
- 18 février 2009 - Projet de loi pénitentiaire: la commission des affaires sociales souhaite améliorer les conditions de vie sanitaires et sociales des détenus
- 14 janvier 2009 - Les propositions de la commission des lois du Sénat pour améliorer l'exécution des décisions de justice et rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées
2008
- 18 décembre 2008 - Les dix propositions pour la loi pénitentiaire de la commission des lois du Sénat.
- 19 novembre 2008 - Transfèrements et extractions judiciaires : pour une application du principe «Qui commande paie»
- 19 novembre 2008 - La commission des finances amende le budget de la justice en réponse au problème posé par le transfèrement des détenus.
- 03 novembre 2008 - La commission des lois du Sénat porte à un an le délai de prescription des infractions de la loi sur la presse de 1881 commises sur internet.
- 22 octobre 2008 - Audition sur la gestion de l'aide juridictionnelle par les Caisses Autonomes de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
- 09 septembre 2008 - Réunion au Sénat des présidents des commissions chargées de la justice et des affaires intérieures des vingt sept parlements de l'UE.
- 25 juin 2008 - La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes.
- 13 juin 2008 - Le groupe de travail sénatorial sur la fin de vie se constitue et engage ses travaux.
- 02 juin 2008 - Sixièmes Rencontres Sénatoriales de la Justice le jeudi 5 juin 2008 : Vers une nouvelle organisation de la Justice ?
- 29 mai 2008 - La commission des lois du Sénat, unanime, donne un avis favorable à la nomination de M. Jean-Marie Delarue comme premier contrôleur général des lieux de privation de liberté.
- 29 mai 2008 - Protection du droit et des libertés fondamentales en France : la commission des lois publie le bilan du cycle d'auditions 2007-2008.
- 22 mai 2008 - La commission des lois du Sénat poursuit ses travaux de préparation de la présidence française de l'Union européenne.
- 16 mai 2008 - Lutte contre le sexisme dans les médias et la publicité : une victoire de principe dont se réjouissent Mmes Gisèle Gautier et Christiane Hummel,à l'occasion de l'adoption définitive, le 15 mai, de la loi sur les discriminations.
- 10 avril 2008 - Gestion de "l'Etat locataire" : la commission des finances pointe les approximations du dispositif du ministère de la justice
- 19 mars 2008 - Réforme du droit de la prescription en matière civile : Non, le Sénat ne s'en est pas pris discrètement à tous les discriminés
2007
- 18 décembre 2007 - Etude de législation comparée : le numéro unique d'identification des personnes physiques.
- 11 décembre 2007 - Rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen : question orale avec débat le 12 décembre 2007
- 21 novembre 2007 - La commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008 de plusieurs recommandations
- 16 novembre 2007 - L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle.
- 14 novembre 2007 - La commission des lois du Sénat propose de moderniser le droit de la prescription civile.
- 14 novembre 2007 - Budget 2008 : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne.
- 30 octobre 2007 - Etude de législation comparée : la prescription de l'action publique en matière de viol.
- 16 octobre 2007 - La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord.
- 11 octobre 2007 - L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
- 11 octobre 2007 - Etude de législation comparée : l'amnistie et la grâce.
- 04 octobre 2007 - Le Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire
- 17 septembre 2007 - Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la commission des Lois du Sénat propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle.
- 25 juillet 2007 - La commission des lois du Sénat conforte l'indépendance et les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté
- 12 juillet 2007 - La réforme des bureaux d'exécution des peines apparaît inachevée selon la commission des finances.
- 20 juin 2007 - La commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati
- 11 juin 2007 - Publication d'une étude comparée sur la majorité pénale
- 05 avril 2007 - Les commissions permanentes de l'Assemblée Parlementaire de la Méditerranée se sont réunies du 26 au 28 mars à Genève
- 23 mars 2007 - La commission des affaires culturelles crée un groupe de travail sur les associations de supporters.
- 21 février 2007 - La commission des Lois du Sénat poursuit ses travaux pendant la suspension de la séance publique.
- 19 février 2007 - Etude de législation comparée : les structures de protection de l'enfance.
- 19 février 2007 - Etude de législation comparée : les médiateurs des enfants.
- 24 janvier 2007 - La commission des lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale.
- 24 janvier 2007 - Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice.
- 22 janvier 2007 - Violences au sein du couple : question orale avec débat de Mme Gisèle Gautier le 23 janvier au Sénat.
- 18 janvier 2007 - Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs.
2006
- 13 décembre 2006 - La commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par le ministre de la justice
- 04 décembre 2006 - Le Sénat adopte une revalorisation de +8% de l'aide juridictionnelle pour les avocats.
- 01 décembre 2006 - La commission des Lois propose une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle
- 29 novembre 2006 - Le Budget de la justice en 2007:des motifs de satisfaction, des pistes de réforme à creuser selon la commission des lois du Sénat.
- 06 novembre 2006 - Débat en séance publique au Sénat sur les travaux de la mission d'information sur les politiques conduites envers les quartiers en difficulté le mardi 7 novembre 2006
- 11 octobre 2006 - La commission des lois propose de créer la fiducie "à la Française" et d'en faire un instrument juridique attractif et sûr.
- 05 octobre 2006 - La justice, de la gestion au management?
- 12 septembre 2006 - Les peines minimales obligatoires.
- 06 septembre 2006 - La commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
- 28 juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège.
- 27 juin 2006 - Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
- 31 mai 2006 - La commission des lois examine le projet de loi sur l'immigration
- 31 mai 2006 - Le maintien des liens familiaux en prison
- 22 mai 2006 - La délégation du Sénat aux droits des femmes s'inquiète de la perspective de l'organisation d'un « mondial de la prostitution » en marge de la prochaine coupe du monde de football
- 19 mai 2006 - Communiqué de la présidence suite à un article paru dans le Monde
- 16 mai 2006 - Christian Poncelet nomme Jean-Claude Bécane au Conseil Supérieur de la Magistrature.
- 05 mai 2006 - Respect effectif des droits de l'homme en France : question orale avec débat
- 03 mai 2006 - "Droit d'auteur et droits voisins": les propositions de la commission des affaires culturelles du Sénat
- 13 avril 2006 - Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine.
- 11 avril 2006 - Etude de législation comparée : l'expulsion des étrangers en situation irrégulière.
- 06 avril 2006 - Audition publique du Médiateur de la République devant la commission des lois du Sénat.
- 16 mars 2006 - Protection des arbitres sportifs : la commission des affaires culturelles souhaite donner un cadre juridique à la pratique arbitrale.
- 14 mars 2006 - Débat sur les "class-actions" : la commission des lois publie les auditions des intéressés.
- 07 mars 2006 - Le parlement va adopter définitivement la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
- 03 mars 2006 - Étude de législation comparée : la lutte contre les mariages de complaisance.
- 03 mars 2006 - Étude de législation comparée : le regroupement familial.
- 23 février 2006 - Egalité des chances : la commission des lois du Sénat souhaite renforcer le dispositif de lutte contre les discriminations
- 22 février 2006 - La commission des finances voit dans le développement de la culture de gestion au sein de la justice une conséquence directe de la mise en œuvre de la LOLF
- 08 février 2006 - La commission des lois a entendu M. Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
- 06 février 2006 - Etude de législation comparée : l'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale
- 02 février 2006 - La commission des lois du Sénat souhaite nourrir la réflexion du législateur en développant les contacts avec les autres pays européens
- 02 février 2006 - Etude de législation comparée : l'acquisition de la nationalité par le mariage
- 27 janvier 2006 - Auditions sur les "class actions" devant la commission des lois du Sénat
- 25 janvier 2006 - Droit d'auteur et internet: La commission des affaires culturelles organise une table ronde sur les réponses législatives à apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma
2005
- 07 décembre 2005 - Étude de législation comparée : la libération conditionnelle.
- 24 novembre 2005 - A l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Mme Gisèle Gautier dépose une proposition de loi tendant à lutter contre "l'esclavage domestique"
- 17 novembre 2005 - La commission des finances s'inquiète de l'évaluation des frais de justice pour 2006 et réclame un développement de la visio-conférence
- 09 novembre 2005 - Frais de justice : à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat demande au Gouvernement de s'expliquer
- 07 novembre 2005 - Etude de législation comparée : le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle
- 19 octobre 2005 - Traitement de la récidive des infractions pénales: les propositions de la commission des lois
- 12 octobre 2005 - La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François Zocchetto
- 15 septembre 2005 - M. Roland du Luart : " les annonces de la Chancellerie sur les frais de justice se situent dans la ligne de mon rapport sénatorial d'information"
- 13 juillet 2005 - La LOLF dans la justice : la commission des finances souhaite concilier l'indépendance de l'autorité judiciaire avec une culture de gestion
- 29 juin 2005 - La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire rend son rapport
- 02 juin 2005 - Troisièmes Rencontres Sénatoriales de la Justice le mardi 7 juin 2005 au Sénat sur le thème "justice et medias : des caméras dans les prétoires ?"
- 30 mai 2005 - Etude de législation comparée : les procédures pénales accélérées
- 23 mars 2005 - Lutte contre les violences au sein des couples : les recommandations de la délégation du Sénat aux droits des femmes.
- 08 mars 2005 - La commission des lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein des couples
- 28 février 2005 - Etude de législation comparée : la lutte contre les violences conjugales
- 11 février 2005 - La commission des Lois du Sénat met en place une mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale
- 11 février 2005 - La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire débute ses travaux
- 02 février 2005 - Traitement de la récidive des infractions pénales : la commission des Lois du Sénat juge prématuré le placement sous surveillance électronique mobile de délinquants ayant purgé leur peine
2004
- 23 novembre 2004 - Etude de législation comparée : les droits du justiciable et la détention provisoire
- 02 juin 2004 - Deuxièmes rencontres sénatoriales de la justice
- 29 avril 2004 - La commission des finances du Sénat définit des positions de principe sur la nouvelle architecture du budget de l'État
- 14 janvier 2004 - Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
2003
- 19 décembre 2003 - La commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi de M. Perben relatif au divorce.
- 20 novembre 2003 - Auditions de M. Dominique PERBEN et de M. Pierre BEDIER devant une réunion conjointe de la commission des finances et de la commission des lois.
- 04 novembre 2003 - M. Nicolas SARKOZY s'engage devant la commission des finances du Sénat à doubler en 2004 le nombre de reconduites à la frontière.
- 21 octobre 2003 - Projet de loi relatif au droit d'asile : rapport de la commission des lois.
- 01 octobre 2003 - Avis de la commission des Lois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France.
- 25 septembre 2003 - Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : la commission des lois du Sénat propose la création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles.
Les communiqués de presse sont diffusés depuis le 7 juillet 1997
