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Le Sénat a débattu d’une question orale avec débat de Jean-Patrick Courtois (UMP – Saône-et-Loire) sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires


Vendredi 22 novembre 2013

Le Sénat a débattu vendredi 22 novembre au matin d’une question orale avec débat du sénateur Jean-Patrick Courtois (UMP – Saône-et-Loire) posée à Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires.

Le débat, qui a vu intervenir MM. Jean-Pierre Michel (SOC – Haute-Saône), Yvon Collin (RDSE – Tarn-et-Garonne) et Mme Hélène Lipietz (ECOLO – Seine-et-Marne), a mis en évidence les obstacles actuels à une bonne gestion et conservation des scellés : scellés perdus, pollués ou non analysés ; autant d’obstacles qui ralentissent les enquêtes, notamment criminelles, surtout lorsque ces dernières sont réouvertes à la suite d’un aveu ou de la découverte d’un nouvel indice. De surcroît, les difficultés émanant du cadre juridique applicable en matière de conservation des scellés ont été évoquées au cours du débat : les scellés peuvent être détruits légalement six mois après une décision de classement ou une décision juridictionnelle définitive. En matière criminelle ce sont alors des preuves qui auraient pu être exploitées par des techniques nouvelles qui disparaissent alors que le délai de prescription peut ne pas être acquis.

Après avoir remercié le sénateur Jean-Patrick Courtois de son initiative et souligné la qualité des interventions des parlementaires, Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, a rappelé les dispositions qui avaient déjà été prises pour améliorer la gestion et la conservation des scellés ainsi que leur recensement : publication d’un guide de bonne gestion et mise en oeuvre d’un plan d’apurement des scellés. Elle a fait savoir qu’un décret relatif à la conservation des extraits d’ADN était en préparation et serait très prochainement publié. Elle a également indiqué aux sénateurs qu’elle leur ferait parvenir à la mi-décembre 2013 les résultats de l’enquête en cours sur le nombre et la nature des objets aujourd’hui conservés sous scellé.

Consulter le compte rendu analytique de ce débat

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