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Communiqué du 18 février 2009



Projet de loi pénitentiaire : la commission des affaires sociales souhaite améliorer les conditions de vie sanitaires et sociales des détenus

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 17 février, le rapport de son président Nicolas About (UC – Yvelines), rapporteur pour avis sur le projet de loi pénitentiaire, et plusieurs amendements tendant à améliorer la santé en prison, sujet que le texte n’abordait que de façon marginale.

Rappelant que, depuis la loi de 1994, les détenus sont des patients comme les autres, la commission propose d’améliorer la qualité des soins qui leur sont prodigués : création d’un dossier électronique médical pour chaque détenu rassemblant les données somatiques et psychiatriques, développement de la télémédecine, entretien des matériels médicaux installés dans les antennes carcérales de soins. Elle a également affirmé solennellement que l’administration pénitentiaire doit garantir le droit au secret médical des détenus. Dans le souci de préserver la confiance entre les détenus et les médecins des établissements pénitentiaires, elle a interdit que ces derniers puissent être sollicités pour des objectifs autres que strictement médicaux, notamment les fouilles à corps.

Afin de favoriser la réinsertion des détenus, la commission souhaite créer un lien entre « le dedans et le dehors de la prison » : signature obligatoire d’un contrat de travail administratif pour tout détenu occupant un emploi, indexation de leur rémunération sur le Smic, obligation d’apprentissage des savoirs fondamentaux pour les condamnés qui ne les maîtrisent pas, visite médicale à l’occasion de la libération pour permettre le suivi des traitements éventuellement commencés en prison.

Estimant en outre que la surpopulation carcérale est à l’origine de la majorité des problèmes d’hygiène et de santé constatés en prison, la commission propose qu’aucun détenu ne puisse être incarcéré dans un établissement affichant un taux d’occupation supérieur à 120 % de ses capacités. Par ailleurs, un détenu ayant séjourné au moins un an en structure carcérale psychiatrique devra être transféré en unité spécialisée pour y purger le reste de sa peine.

Enfin, pour promouvoir la connaissance de terrain du milieu carcéral par les instances judiciaires, elle demande que les procureurs de la République et les juges d’instruction effectuent au moins une visite annuelle dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction.

Ce texte sera examiné en séance publique à partir du 3 mars 2009 et, pour la première fois, selon les nouvelles méthodes de travail parlementaire résultant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Contact presse : Yvelise Lapasin 01.42.34.22.90 y.lapasin@senat.fr

Le rapport et le dossier législatif sont disponibles sur le site du Sénat :
www.senat.fr/rap/a08-222/a08-222.html et www.senat.fr/dossierleg/pjl07-495.html