1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 495 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1506 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2009
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1899 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2009
      • Texte de la commission n° 1899 déposé le 8 septembre 2009
      • Rapport d'information n° 1900 de M. Guénhaël HUET, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 8 septembre 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :

"Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale"
 

Rapport d'information n° 629 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

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