Pénitentiaire

---

Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi pénitentiaire

• Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 du 19 novembre 2009 (partiellement conforme)

Objet du texte : Le projet de loi pénitentiaire soumis par le gouvernement à l'examen du Sénat vise à constituer un cadre de référence global sur le service public pénitentiaire. Il entend clarifier les missions du service public pénitentiaire et les conditions de son exercice, améliorer la reconnaissance des personnels, régir la condition juridique de la personne détenue dans l'exercice de ses droits et prévenir la récidive des personnes placées sous main de justice, notamment par des dispositions relatives aux aménagements de peines.

Dossier législatif

projet de loi pénitentiaire (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 495 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport n° 143 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 2008
    • Synthèse du rapport
  • Rapport supplémentaire n° 201 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009
  • Texte de la commission n° 202 (2008-2009) déposé le 5 février 2009
  • Avis n° 222 (2008-2009) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 février 2009
• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (3, 4, 5 et 6 mars 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  • Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 59 (2008-2009) adopté par le Sénat le 6 mars 2009

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1506 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2009
• Rapport n° 1899 de M. Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2009
• Rapport d'information n° 1900 de M. Guénhaël HUET, député, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 8 septembre 2009
• Texte de la commission n° 1899 déposé le 8 septembre 2009
• Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009

Commission mixte paritaire

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire (07 octobre 2009)
  • Rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1962)
• Séance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (13 octobre 2009)
  • Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 2 (2009-2010) adopté par le Sénat le 13 octobre 2009
• Texte n° 349 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 20 octobre 2009 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 du 19 novembre 2009 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi pénitentiaire (n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

---

•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Police et sécurité - Justice.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ces thèmes, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 31 décembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi pénitentiaire soumis par le gouvernement à l'examen du Sénat vise à constituer un cadre de référence global sur le service public pénitentiaire. Il entend clarifier les missions du service public pénitentiaire et les conditions de son exercice, améliorer la reconnaissance des personnels, régir la condition juridique de la personne détenue dans l'exercice de ses droits et prévenir la récidive des personnes placées sous main de justice, notamment par des dispositions relatives aux aménagements de peines.

---