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Projet de loi
pénitentiaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 3, 4, 5 et 6 mars 2009


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Organisation du travail parlementaire


DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Titre préliminaire

(du sens de la peine de privation de liberté)

Articles additionnels avant l'article 1er A

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 67 : obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 66 (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire), n° 67 (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme), n° 68 (caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté) et n° 69 (obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 66 (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire), n° 67 (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme), n° 68 (caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté) et n° 69 (obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    intervient sur l'amendement n° 67 de M. Alain Anziani (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 66 : maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 66 de M. Alain Anziani (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire). (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    intervient sur l'amendement n° 66 de M. Alain Anziani (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    ses amendements n° 68  : caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté ; et n° 69  : obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) ; et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement n° 214  : abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. (texte intégral du JO)

Article 1er A

(régime d'exécution de la peine de privation de liberté)

Article additionnel avant l’article 1er

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire). (texte intégral du JO)

Article 1er

(missions du service public pénitentiaire)

Article 2

(organisation du service public pénitentiaire)

Article 2 bis

(contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Article 2 quinquies

(participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire)

Article 3

(transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation)

Article additionnel après l'article 3

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 187 : renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 187 (renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction) (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 187 (renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France en 2000. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    souhaite que Mme le Garde des sceaux réponde à deux de ses questions. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant article 4

  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8). (texte intégral du JO)

Article 4

(code de déontologie et prestation de serment)

Article 4 bis

(personnels de surveillance)

Article 4 ter

(personnes d'insertion et de probation)

Article 4 quater

(droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article 6

(création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)

Article additionnel après l'article 7

Division additionnelle après l'article 9

  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Alain Anziani (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 87 (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention"), n° 88 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1), n° 89 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1) et n° 91 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 87 (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention"), n° 88 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1), n° 89 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1) et n° 91 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    ses amendements n° 88  : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1 ; n° 89  : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1 ; n° 91  : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 10

(encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)

Article 10 bis

(information du détenu sur ses droits et ses devoirs)

Article additionnel avant l'article 11

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 97 : reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    favorable à l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)

Article 11

(liberté de communication des détenus avec leurs avocats)

Article 11 bis

Article additionnel après l'article 11 bis

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188  : possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 ter

(obligation d'activité)

Article 11 quater

(consultation des détenus sur leurs activités)

Article 12

(domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire)

Article additionnel après l'article 12 bis

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 56 : possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 105 de M. Alain Anziani (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 105 de M. Alain Anziani et n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 105 de M. Alain Anziani et n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives). (texte intégral du JO)

Article 13

(aide en nature pour les détenus les plus démunis)

Division additionnelle avant l'article 14

  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention"). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 14

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 109 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10 ; rejeté. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10) et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10) et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 190 : indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus). (texte intégral du JO)

Division et article additionnels avant l'article 14

  • Claude JEANNEROT :
    soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) ; et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque). (texte intégral du JO)

Article 14

(acte d'engagement - Insertion par l'activité économique)

Articles additionnels avant l'article 15

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 60 : prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 115 : prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements analogues n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 115 de M. Alain Anziani, et n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 115 de M. Alain Anziani, et n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    favorable à l'amendement n° 115 de M. Alain Anziani (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)

Article 15

(droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)

Article 15 bis

(unités de vie familiale et parloirs familiaux)

Articles additionnels avant l'article 16

  • Alain ANZIANI :
    ses amendements n° 117  : autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite ; et n° 118  : autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 117 (autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite) et n° 118 (autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 117 (autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite) et n° 118 (autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur). (texte intégral du JO)

Article 16

(accès au téléphone)

Article 17

(correspondance)

Article 18

(droit à l'image)

Article 18 bis

(droit à la confidentialité des documents personnels)

Article 19

(accès à l'information)

Article 19 bis

(obligation de garantir La sécurité de la personne détenue)

Article additionnel avant l'article 20

Article 20

(prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)

Articles additionnels après l’article 20

  • Claude JEANNEROT :
    soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale) ; n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) ; et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale), n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale), n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 125 de M. Alain Anziani (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 125 de M. Alain Anziani (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales) ; retiré puis repris par M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197  : impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    favorable à l'amendement n° 197 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    intervient sur l'amendement n° 197 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 22

(autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)

Articles additionnels après l’article 22

  • Claude JEANNEROT :
    soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération) ; adopté ; n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus) ; n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) ; retirés ; et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération), n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus), n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles), et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 198 (visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu), n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral), n° 200 (mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus), n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral), n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) et n° 203 (placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération), n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus), n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles), et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 198 (visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu), n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral), n° 200 (mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus), n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral), n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) et n° 203 (placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 130 de M. Alain Anziani (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération). Ses amendements n° 198  : visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu et n° 200  : mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus ; adoptés ; n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral) ; n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral) ; n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) ; retirés puis repris par M. Alain Anziani ; n° 203  : placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional ; retiré. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 22

  • Alain ANZIANI :
    reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 199  : autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    reprend les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201  : contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral ; et n° 202  : mise en place d'un plan télémédecine ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'amendement n° 201 de M. Alain Anziani (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral). (texte intégral du JO)

Article 23 (supprimé)

(biens abandonnés par les détenus à leur libération)

Article additionnel avant l’article 24

  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204  : mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, au nom de la commission des finances :
    défavorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)

Article 24

(fouilles)

Article additionnel après l'article 24

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 137 : encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 137 de M. Alain Anziani (encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de M. Alain Anziani (encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25

(respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant)

Article additionnel après l'article 25

Article additionnel après l'article 26

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs). (texte intégral du JO)

Article 27

(décret en Conseil d'Etat)

Division et article additionnels après l'article 27

  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) ; devenu sans objet ; et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues). (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels après l'article 27

  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers) ; devenu sans objet ; n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits) ; n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération) ; n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) ; et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur ses amendements, présentés par Mme Eliane Assassi, n° 238  : insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers, n° 239  : garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits, n° 240  : possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération, n° 241  : possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire, n° 242  : suivi spécifique des détenus étrangers mineurs. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30

Article 31

(annonce des modifications du code pénal)

Articles additionnels après l’article 31

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 244 : atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 244 (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux) et n° 246 (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ainsi que sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 244 (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux) et n° 246 (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ainsi que sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    favorable à l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
    demande le retrait de l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 149 : suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 32

(art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement)

Article additionnel après l’article 32

  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 207 : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207  : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet amendement. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)

Article 33

(art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)

Article additionnel après l'article 33

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 153 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 153 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel). (texte intégral du JO)

Article 34 A

(durée du travail d'intérêt général)

Article 35

(art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)

Articles additionnels après l'article 36

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 250  : restriction des possibilités de placement en détention provisoire ; n° 251  : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle ; n° 252  : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle ; n° 245  : abrogation du référé-détention ; et n° 253  : abrogation de l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 250 (restriction des possibilités de placement en détention provisoire), n° 251 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle), n° 252 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle), n° 253 (abrogation de l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive) et n° 245 (abrogation du référé-détention). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son département du Loir-et-Cher. (texte intégral du JO)

Article 37

(assignation à résidence avec surveillance électronique)

Articles additionnels après l'article 41

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 157 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 157 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale) et n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 157 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale) et n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 43

(art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire)

Article 44

(art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution)

Article 46

(art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique)

Article 47

(art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)

Article 48

(section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)

Article additionnel après l'article 48

  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 165 : possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 165 de M. Alain Anziani (possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Alain Anziani (possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie). (texte intégral du JO)

Article 49

(art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)

Article 50

(art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt)

Article 51

(art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)

Article 52

(art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés)

Articles additionnels avant l’article 53

  • Alain ANZIANI :
    ses amendements n° 181  : création d'une commission régionale disciplinaire ; et n° 182  : transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 181 (création d'une commission régionale disciplinaire) et n° 182 (transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 181 (création d'une commission régionale disciplinaire) et n° 182 (transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1). (texte intégral du JO)

Article 53

(art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)

Article 53 bis

Article additionnel après l'article 53 bis

Article 55

(art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général)

Division et articles additionnels après l'article 57

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 273 : insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans) ; n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) ; n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 273 (insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans), n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) et n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 273 (insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans), n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) et n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 58 A

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs). (texte intégral du JO)

Article 58 A

(conditions d'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)

Article 58

(modalités d'application outre-mer)

Article 59

(moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE