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Séance du 4 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission n’a pas émis un avis favorable bien que les propos de M. About sur la situation qu’il présente soient très largement convaincants.

Nous estimons que la compétence est d’ordre réglementaire. Cependant, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur le point de savoir s’il ne pourrait pas y avoir, éventuellement par le biais des règlements types, une indexation systématique sur le salaire minimum de référence, de façon à limiter les écarts qui sont difficilement justifiables entre les rémunérations des uns et des autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour répondre notamment à la question que vous venez de poser, monsieur le rapporteur, je souhaite préciser que chaque détenu perçoit une rémunération pour le travail qu’il effectue.

Un dispositif existe déjà – vous y avez fait référence tout à l’heure – pour les détenus qui travaillent en atelier de concession pour le compte d’un employeur. Ce dispositif répond parfaitement aux attentes de l’amendement puisqu’il fixe un taux horaire et prévoit déjà l’indexation. L’article D.102 du code de procédure pénale précise déjà que « l’organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures ».

Pour le travail en atelier de production en régie, un seuil minimum de rémunération, dont le montant est défini par l’administration pénitentiaire chaque année par voie d’instruction, est déjà en place. Ce taux horaire minimum de rémunération est indexé en référence à l’évolution du SMIC. Pour ce type de travail, l’amendement est également d’ores et déjà satisfait.

Dans les deux cas, l’indexation existe.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. De fait, mais pas dans la loi ! Dans quel article de loi est-ce écrit ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cela résulte d’un décret !

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Dans lequel ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je vous assure que cela figure dans un décret.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Pour les concessions oui, mais pour la régie ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le service général est à part : la rémunération est définie sur la base d’un tarif jour parce que les détenus ne travaillent que quelques heures, notamment pour la distribution des repas ou le nettoyage des locaux. Le montant est défini annuellement par voie d’instruction. Sur ce point, je suis d’accord avec vous : il n’y a pas de règlement adapté. La rémunération de ces détenus est assurée par le budget de l’administration pénitentiaire, qui tient compte de la spécificité des emplois.

Toutefois, ce tarif journalier tient compte, en pratique, c’est vrai, de l’évolution du SMIC : il est revu chaque année. La fixation par décret d’un taux horaire n’est donc pas adaptée pour ce type d’activité.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Nous soutenons totalement l’amendement de M. About pour une raison simple : la difficulté d’un détenu est, justement, qu’il ne connaît pas les règles. Un détenu ne vit pas dans un monde de règles : il les ignore et c’est en général pour ça qu’il est en prison.

Il faut donc lui apprendre que les règles sont, pour lui, non seulement une obligation mais aussi un droit. La meilleure façon de l’en persuader est de lui montrer que sur la question du salaire, à laquelle tout un chacun est sensible, il a droit à une rémunération dont le montant est fixé d’une façon claire et légale.

Cette introduction du droit commun pour un revenu des personnes détenues est indispensable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. La proposition de M. About marque, à notre sens, une évolution notable et très favorable pour la situation des détenus.

On pourrait objecter que fixer le taux de rémunération au niveau du SMIC horaire risquerait d’introduire une clause défavorable par rapport à l’offre de travail dans les maisons d’arrêt.

Au contraire, aujourd'hui, nous nous trouvons face à une concurrence de mauvais aloi. Le fait de se rapprocher du droit commun constituerait non seulement un acquis pour les détenus, mais également une clarification par rapport aux règles de concurrence entre les entreprises elles-mêmes.

Il faut soutenir cet amendement, qui a le grand mérite d’inscrire les détenus dans le droit commun, ce qui, après tout, est un objectif que nous visons sur beaucoup d’autres plans.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les propos des uns et des autres me paraissent aller au-delà de l’amendement n° 190 rectifié bis.

M. About propose que toutes les rémunérations connaissent une indexation par décret, avec trois taux.

L’amendement de M. About ne vise pas à accorder le SMIC au service général en prison.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Tout à fait, ce n’est pas ce que j’ai proposé !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si cet amendement visait à introduire une telle disposition, l’article 40 aurait été appliqué !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il n’est pas toujours invoqué !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la sénatrice, il y a des favorisés, vous devez en faire partie, comme M. About ! Ce n’est pas du tout le cas de la commission des lois ! (Sourires.)

Il y a le travail pénitentiaire traditionnel. Le projet de loi permettra aux entreprises d’insertion d’intervenir.

Il faut le préciser, autrement, nous risquerions de faire croire des choses qui auraient un effet négatif. N’oublions pas que l’objectif est de permettre au maximum de détenus de travailler en prison.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Comme l’a très bien dit le président Hyest, il n’est pas question de donner le SMIC à tout le monde. Il y a trois taux de rémunération – 10 à 15 % du salaire minimum de croissance, 25 %… –, qui varient en fonction du SMIC.

Pour tout ce qui concerne les concessions, c’est prévu dans les textes. Pour ce qui a trait aux régies, ce n’est pas le cas, mais l’indexation est de fait. Dès lors, autant l’inscrire, les choses seront claires. Puisque l’indexation est déjà de fait, autant qu’elle devienne de droit.

Enfin, pour le service général, il s’agit d’un forfait jour calculé annuellement, ce qui doit être bien compliqué à verser. Quoi qu’il en soit, le forfait jour, si je ne me trompe pas, est fonction de la taille du centre et du travail effectué par la personne. Un détenu qui porte les repas ou le courrier dans un centre de 200 pensionnaires travaille moins que celui qui assure le même service dans un centre plus important. Il gagnera donc beaucoup moins. Je ne vois aucune difficulté à ramener cela à un taux horaire.

Pourquoi ne pas adopter cet amendement, en laissant le soin à l’Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire, d’affiner la mesure ?

Plusieurs sénateurs socialistes. Et en deuxième lecture ! (Sourires.)

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Il n’y a pas d’urgence ! (Sourires.) Ne soyons pas trop pressés, donnons du temps au temps, et adoptons cet amendement ce soir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiens bien sûr cet amendement car celui que nous avons déposé à l’article 14 tend à ancrer encore davantage dans la normalité les rapports des détenus avec le travail.

Il est très important d’inscrire ce principe pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure.

On veut tenter de donner un sens à l’activité en prison, on souhaite mettre l’accent sur le fait que le travail est une façon de se réinscrire dans une reconstruction sociale ; mais il ne faut pas être naïf, pour l’instant, le travail n’est pas une denrée abondante en prison !

Si cette volonté d’offrir plus de travail à des personnes détenues rencontre de la part de certains employeurs privés intervenant dans les prisons la volonté de faire travailler les gens pour rien, ou pour pratiquement rien, plutôt que d’employer des personnes à l’extérieur, la situation va être extrêmement difficile à justifier.

Si l’on veut favoriser l’activité professionnelle des personnes en détention, il faut inscrire leur travail dans la normalité, tout en tenant compte des spécificités propres au travail en prison et de la qualification des détenus. Il faut éviter de créer un effet d’aubaine pour des entreprises privées, qui entrent actuellement dans les prisons à toute vitesse, ce que personnellement je déplore.

Il est donc vraiment important de poser un tel principe, même si la question du taux reste ouverte.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Je souhaite simplement préciser à M. le président de la commission des lois qu’il n’y a pas de malentendu entre nous et que je partage pleinement ses propos.

Je m’en tiens strictement au texte de l’amendement de M. About : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance ».

Cette disposition est importante pour deux raisons. Premièrement, une telle mesure introduit des règles d’équité et de transparence sur l’ensemble du territoire. Deuxièmement, elle permet de mettre fin, je le répète, à des règles de concurrence qui desservent l’intérêt des établissements pénitentiaires et des détenus.

Je n’ai pas voulu dire autre chose. Pardonnez-moi si mon expression n’a peut-être pas été suffisamment claire.

Mme la présidente. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Même si l’indexation devait être prévue dans un texte, cette obligation serait de niveau réglementaire. Je prends l’engagement de demander à la direction de l’administration pénitentiaire d’étudier la façon de rédiger au mieux la disposition. Je m’engage à ce qu’un décret soit pris en ce sens. (Très bien ! sur les travées socialistes.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 14.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels avant l'article 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi pénitentiaire
Discussion générale

13

Dépôt d'une question orale avec débat

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 27 - Le 12 mars 2009 - M. Thierry Foucaud interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation du secteur de l’automobile en France. Entre 1997 et 2007, les deux plus grands constructeurs automobiles nationaux ont réalisé et distribué à leurs actionnaires des dizaines de milliards d’euros de bénéfices. Aujourd’hui, tous les indicateurs économiques sont négatifs et des milliers d’emplois sont détruits. Renault a annoncé 4 000 suppressions de postes pour l’année 2009 et PSA 11 000 pour l’ensemble des usines européennes du groupe. Les mesures prises en matière de chômage technique, de plans de départs dits volontaires et de gains de productivité apparaissent en contradiction avec le développement de ce secteur-clé en termes d’emploi et d’industrialisation des territoires.

Des aides publiques d’un montant de 7,8 milliards d’euros ont déjà été distribuées ces dernières semaines aux constructeurs automobiles français et plus largement à l’ensemble du secteur, sous forme de prêts et par l’intermédiaire du Fonds stratégique d’investissement.

Il lui demande qu’un véritable plan d’aide au secteur soit enfin mis sur pieds.

Il lui demande l’arrêt des plans de licenciement et le gel des dividendes versés aux actionnaires. Il importe en effet de prendre les dispositions nécessaires pour que l’argent public ne soit pas reversé aux actionnaires sous forme de dividendes ou de rachats d’actions et que les entreprises recevant ces aides ne puissent pas licencier, ni poursuivre les délocalisations.

Il l’interroge sur le nécessaire maintien de l’intégralité du salaire aux salariés mis en chômage technique, en mettant à contribution les actionnaires.

Il lui demande que l’utilisation de l’argent public dans l’investissement soit clairement établie, par exemple pour développer des technologies nouvelles.

Il interroge par ailleurs le Gouvernement sur les moyens mis en œuvre pour promouvoir auprès des constructeurs le lancement de modèles adaptés au public le plus large et permettant ainsi une véritable relance du secteur automobile pour la consommation populaire.

Enfin, l’interroge sur l’opportunité d’une entrée de l’État dans le capital de l’industrie automobile, notamment du groupe Renault pour assurer l’avenir du secteur.

(Déposée le 4 mars 2009 – annoncée en séance publique le 4 mars 2009)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

14

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 247, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 248, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

15

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. François Autain, Mmes Annie David, Gélita Hoarau, M. Guy Fischer, Mmes Isabelle Pasquet, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Luc Mélenchon, Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l’intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 249, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Guy Fischer, François Autain, Mmes Annie David, Isabelle Pasquet, Gélita Hoarau, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Luc Mélenchon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, et Jean-François Voguet une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 250, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Isabelle Pasquet, MM. François Autain, Guy Fischer, Mmes Annie David, Gélita Hoarau, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Luc Mélenchon, Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 251, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

16

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4314 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer (RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4315 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Nomination du président du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4316 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4317 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’action commune du Conseil modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4318 et distribué.

17

Dépôt de rapports

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Piras un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (n° 193, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°241 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Berthou un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 242 et distribué.

18

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Robert Badinter un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l’Union européenne et les droits de l’Homme.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 246 et distribué.

19

Dépôt d'avis

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Paul Virapoullé un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 240 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Daniel Marsin un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 243 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Anne-Marie Payet un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 244 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Angels un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission : n° 210, 2008 2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 245 et distribué.

20

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 5 mars 2009 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite du projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007-2008).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 143, 2008-2009).

Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 201, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 202, 2008-2009).

Avis de, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 222, 2008-2009).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : Jeudi 5 mars 2009, à onze heures.

3. Désignation des membres de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 5 mars 2009, à zéro heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD