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Séance du 5 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels avant l'article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pénitentiaire
Article additionnel avant l'article 14

Loi pénitentiaire

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire (projet n° 495, 2007-2008, texte de la commission n° 202, rapports nos 143, 201 et 222).

Dans la discussion des articles du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 110 tendant à insérer un article additionnel avant l’article 14.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pénitentiaire
Division et article additionnels avant l'article 14

Article additionnel avant l'article 14 (suite)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Anziani et Jeannerot, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement tend à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne 26.13.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est un amendement de nature réglementaire. La commission en demande le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 14
Dossier législatif : projet de loi pénitentiaire
Article 14

Division et article additionnels avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Anziani et Jeannerot, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De l'enseignement et de la formation

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement tend à créer une nouvelle section intitulée « De l'enseignement et de la formation ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les dispositions prévues dans cette section ayant un caractère exclusivement réglementaire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le parcours d’exécution de peine, consacré par l'article 51 du projet de loi, permet de mettre en place des actions de formation au sens large.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par MM. Anziani et Jeannerot, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.

Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consultés sur les choix des documents.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement tend à reprendre pour une large part les dispositions prévues par un amendement de la commission saisie pour avis qui a été adopté hier.

Par référence à la règle pénitentiaire européenne 28.1, il convient de mettre en place des programmes d’enseignement qui répondent véritablement aux besoins et aux aspirations des détenus. Par ailleurs, il est nécessaire que chaque établissement puisse disposer d’une bibliothèque ouverte à tous.

Il s’agit de mettre l’accent sur les droits des détenus ou sur le respect de leur individualité et d’apporter des réponses à la question de l’enseignement dans les établissements pénitentiaires. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cette disposition est déjà garantie par les articles D 450 et suivants du code de procédure pénale : « Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d’un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et aux moins instruits. »

Cet amendement est donc pleinement satisfait. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pratiquement tous les établissements pénitentiaires disposent d’une bibliothèque. Néanmoins, les dispositions relatives à l’organisation et à leur fonctionnement relèvent du décret et non de la loi.

C’est pourquoi le Gouvernement, même s’il partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division et article additionnels avant l'article 14
Dossier législatif : projet de loi pénitentiaire
Article 14 bis

Article 14

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir la signature d’un contrat de travail de droit public entre le détenu et l’administration pénitentiaire.

On peut craindre que cette signature ne rigidifie les conditions d’accès au travail en prison et ne limite la possibilité pour les prisonniers d’exercer une activité rémunérée. Toutefois, la nature du contrat garantit que le droit privé ne sera pas intégralement appliqué. Il convient de préserver les droits des détenus en faisant en sorte que leur situation se rapproche le plus possible du droit commun.

J’en demande peut-être trop, mais on ne demande beaucoup qu’à ceux qu’on aime ! (Sourires.)

Si tel était le cas, je comprendrais que la commission des lois, qui a déjà prévu des avancées importantes sur cette question, demande le retrait de cet amendement. Je ne vous en garderais pas rancune, monsieur le rapporteur !

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention.

Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie.

Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.

Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant les dérogations du contrat de travail au droit commun, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur About, vous le savez, il faut demander beaucoup pour espérer obtenir un peu !

En 2002 – cela fait sept ans –, notre collègue Paul Loridant remettait un rapport d’information très intéressant sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, RIEP. Il dressait un certain nombre de constats et relevait notamment l’absence de contrat de travail – cette disposition n’existait pas dans la loi de 1987 relative au service public pénitentiaire –, l’absence de dispositions relatives à la période de l’emploi, à la durée de la période d’essai, à la durée du travail, au droit à la formation, à la représentation auprès de l’employeur, etc.

En d’autres termes, le détenu est un sous-salarié.

Nous en revenons donc au débat qui nous occupe depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte : la personne détenue doit être privée de liberté et de rien d’autre ; il faut par conséquent lui garantir que lui sont accordés les droits et règles qui régissent notre société.

Sur la question du travail en prison, la situation n’a pas évolué depuis la publication de ce rapport.

L’année dernière, la Chancellerie a décidé d’installer des centres d’appel dans deux prisons, le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes et le centre de détention de Bapaume, afin de préparer la réinsertion des détenus et d’indemniser les victimes.

Cette décision a suscité de vives réactions, les syndicats soupçonnant les entreprises de vouloir baisser les coûts salariaux en recrutant des détenus. Cette réaction n’est que la conséquence de l’absence de contrat de travail et de réglementation sur le travail des détenus.

Aujourd'hui, nous examinons un projet de loi pénitentiaire, ce n’est pas si fréquent, chacun le sait ! Profitons-en pour résoudre ce problème, qui prendra des proportions importantes si l'administration pénitentiaire a véritablement la volonté de favoriser l’accès des détenus à une activité salariée. La question du statut du salarié détenu deviendra récurrente, notamment avec le télétravail, car des entreprises se porteront inévitablement volontaires pour faire travailler des prisonniers à très bas prix.

Une telle situation ne sera pas supportable pour les salariés qui ne sont pas détenus et n’améliorera en rien le travail en prison.

Plus encore qu’en 2002, où elle avait déjà toute sa place, la question du contrat de travail des détenus est à l’ordre du jour.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à faire migrer une disposition concernant l’information des détenus sur leurs droits sociaux, prévue à l'article 83 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

Il me semble pertinent de rapatrier cette disposition dans le projet de loi pénitentiaire, afin de mentionner que tout détenu a le droit de bénéficier d’une information sur ses droits sociaux.

Certes, cette disposition est déjà appliquée, mais elle prendra une nouvelle dimension, si nous l’intégrons dans ce projet de loi pénitentiaire, qui entend compiler des dispositions éparpillées dans différents textes, de manière à donner une meilleure lisibilité au droit applicable aux détenus.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Anziani et Jeannerot, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement.

Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure appelée à prendre en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement, tant l'administration pénitentiaire que la structure d'insertion pourront mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle.

La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d’insertion, non seulement pendant la détention, mais aussi lors de la phase de préparation à la libération et, postérieurement à cette dernière, à l’élaboration d’un contrat de travail.

Le sujet évoqué ce matin renvoie à la question des activités dans la maison d’arrêt ou dans le centre de détention, que nous avions effleurée hier. Il vise à nous orienter progressivement vers la mise en place systématique d’une sorte de contrat d’insertion avec le détenu dès son arrivée dans le lieu de détention. Cela permettrait de gagner en lisibilité et en efficacité par rapport à l’enjeu majeur de la réinsertion à la sortie.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme nous l’avons déjà indiqué – nous ne cesserons d’ailleurs de le répéter –, la mise en œuvre d’un véritable contrat de travail au sein des prisons soulève des difficultés que nous ne pouvons pas ignorer.

Nous ne devons pas en oublier l’essentiel : le travail en prison contribue non seulement à l’insertion du détenu ou à la réalisation de son projet de sortie, mais également à l’enrichissement des entreprises qui peuvent ainsi employer des personnes, en dehors des règles du droit du travail, en leur offrant une rémunération équivalente à 45 % du SMIC, soit 3 euros par heure.

Mes chers collègues, nous ne souhaitons pas que les prisons se transforment en sweatshops, ces unités de production qui exploitent la misère des populations du tiers monde, sous couvert de leur développement.

Si nous décidons que le droit doit entrer en prison, il doit également en être ainsi du droit du travail.

La question du travail en prison pose en réalité un dilemme : doit-on privilégier les droits des détenus ou ceux des entreprises ?

Le Gouvernement, par le biais du projet de loi que nous examinons, a choisi les entreprises et l’attractivité au détriment de conditions de travail conformes au droit en vigueur à l’extérieur des établissements pénitentiaires.

Pour autant, cet acte d’engagement ne doit pas complètement échapper au droit.

C’est pourquoi nous vous proposons de créer les conditions d’un contrôle de l’exécution de l’acte d’engagement par la juridiction administrative, puisque l’administration pénitentiaire agit comme employeur.

Il s’agirait de donner la possibilité au détenu de faire contrôler les conditions d’exécution de son acte.

Étant donné le niveau des salaires, l’absence d’encadrement de la rupture de cet acte et la précarité qu’il induit, ce serait la moindre des choses.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’ai déjà évoqué le fait que les détenus constituent une main d’œuvre idéale. L’absence de respect du droit du travail garantit une souplesse qui, à certains égards, constitue du dumping social.

On oublie souvent que, dans certains ateliers de confection, les détenus se servent de machines et, parfois, se blessent. Que se passe-t-il dans un tel cas ? Qu’advient-il du maigre salaire qu’ils perçoivent ? Sont-ils indemnisés par une caisse d’assurance ?

Nous vous proposons d’inscrire dans la loi pénitentiaire deux exigences fondamentales. Ainsi, le détenu doit bénéficier du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Si les dispositions du code du travail ne s’appliquent pas à lui, il doit bénéficier du droit de la sécurité sociale, au même titre que n’importe quel salarié.

Cette exigence découle de la règle pénitentiaire européenne 26.14 : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors-prison. »

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement tend à apporter une précision utile en ce qui concerne le travail des détenus.

Certains détenus travaillent en milieu ouvert ou pour leur propre compte au sein de l’établissement pénitentiaire. Il est donc nécessaire de préciser que l’exercice d’une activité professionnelle – donc le travail d’insertion – vise également le travail pour son propre compte et pour le compte d’associations.

Il en est ainsi, par exemple, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, ou, plus récemment, de placement sous surveillance électronique. Dans ce dernier cas, je vous rappelle qu’un contrat de travail de droit commun est établi.

Dans la mesure où il existe un régime différent selon que le détenu travaille à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, il me semble nécessaire de faire référence à ces deux situations.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. La présentation de cet amendement me permet de mettre l’accent sur le problème de l’égal accès de tous les détenus à une activité professionnelle.

Mes chers collègues, ceux d’entre nous qui se sont rendus dans des prisons ont constaté que l’administration pénitentiaire doit faire face à une pénurie d’offres d’emploi. C’est la raison pour laquelle seulement un détenu sur trois travaille.

Ainsi, il y a ceux qui exercent une activité et qui, de ce fait, disposent de revenus leur permettant d’améliorer leurs conditions de détention, et ceux qui n’ont pas accès au travail, en raison non pas de leur manque de compétence, de qualification ou d’aptitude, mais du manque de places disponibles.

L’accès à l’emploi est pourtant essentiel dans le parcours de l’insertion ; par conséquent, il doit être favorisé, dans la mesure du possible.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire dans la future loi le principe selon lequel l’administration pénitentiaire favorise l’égal accès de tous les détenus à un travail.

Certes, cette disposition est symbolique. Elle n’oblige en rien l’administration et ne crée pas une obligation positive particulière. Son objet est de faire référence au problème de l’accès à l’emploi en prison, problème qui dépasse l’administration pénitentiaire, mais dont elle doit avoir conscience ; elle doit tout mettre en œuvre pour pouvoir le surmonter.

Alors que dans le droit du travail classique la question de l’accès au travail est largement encadrée, le travail en prison ne comprend aucune règle de cette nature.

Nous savons que l’accès au travail est utilisé par l’administration pénitentiaire comme un outil de régulation de la détention. Nous savons que le privilège de travailler est lié non pas toujours aux besoins du détenu, mais plutôt à son comportement. C’est par l’accès ou non au travail que certains établissements sanctionnent de manière déguisée des détenus.

Nous vous proposons d’inscrire dans la loi pénitentiaire cet objectif : favoriser l’accès au travail de tous les détenus. Il ne faut pas qu’il soit seulement réserver à ceux qui ont un comportement exemplaire ; il doit être ouvert à tous les détenus, sous réserve qu’ils disposent des compétences requises et qu’ils l’aient demandé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission, je souhaite, par quelques propos introductifs sur le travail en prison, exposer des arguments généraux, qui s’appliqueront à un grand nombre des amendements qui viennent d’être présentés.

Mes chers collègues, vous savez que la commission des lois a souhaité mettre en place une obligation d’activité. Comme nous le disions déjà hier, une telle obligation va beaucoup plus loin que l’obligation de travail, puisqu’elle concerne tant la formation que l’apprentissage de la lecture, la responsabilité sociale, culturelle ou sportive.

Dans cette obligation d’activité, le travail doit bien évidemment prendre une part aussi prépondérante que possible. Il faut donc développer le travail pour les détenus. Cela paraît être une impérieuse obligation, et pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le développement du travail permet de diminuer la tension en milieu carcéral et de procurer une occupation aux détenus,…

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. … afin que le temps passé en prison se rapproche le plus possible de la vie en dehors des établissements pénitentiaires. Ainsi, la transition entre la vie en prison et après la libération du détenu sera facilitée.

Par ailleurs, le travail doit offrir l’opportunité au détenu qui n’était peut-être pas particulièrement qualifié pour tel ou tel type d’activité, d’acquérir un savoir-faire et des qualités professionnelles qui lui permettront de trouver plus facilement un emploi à sa sortie de prison.

Enfin, une autre raison a trait à la rémunération, qui donne la possibilité au détenu non seulement de cantiner, mais aussi d’augmenter le pécule dont il bénéficiera à sa sortie de prison et de participer à l’indemnisation des victimes.

Pour la commission des lois, le travail en milieu carcéral est donc un objectif fondamental. De ce fait, elle souhaite le développer autant que faire se peut.

Lors des visites que j’ai effectuées dans des établissements pénitentiaires, j’ai constaté que des efforts étaient réalisés en ce domaine. D’ailleurs, la France n’a pas à rougir du taux d’occupation des détenus par rapport aux autres pays européens.

J’ai également observé que certains responsables de la détention pensent que le développement du travail relève de la responsabilité du gestionnaire privé ou de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, alors que d’autres prennent leur bâton de pèlerin et se rendent dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les cercles patronaux, pour présenter leur établissement, les possibilités de travail et les ateliers parfois performants qu’ils offrent. J’ai remarqué qu’ils obtenaient systématiquement des réponses, beaucoup plus encourageantes qu’on ne pourrait le croire.

Selon moi, la première des obligations consiste à ce que tous les acteurs jouent pleinement leur rôle, sans se rejeter la responsabilité les uns sur les autres. Un travail partagé devrait systématiquement être effectué entre le gestionnaire privé, le directeur de l’établissement et la Régie.

La commission des lois a d’ailleurs présenté des amendements pour que, lors de la procédure de passation des marchés, s’exerce un droit de préférence en faveur de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que des différents partenaires privés qui offrent des emplois aux détenus.

Mes chers collègues, j’ai été très choqué de constater que des entreprises, qui se disent « citoyennes », passent des chartes éthiques dans lesquelles elles affirment que jamais elles ne travailleront avec des détenus. L’entreprise citoyenne est au contraire celle qui donne du travail aux détenus !

J’arrive au terme de ces considérations générales. Lors de mes visites dans différents établissements, j’ai acquis la conviction que le travail des détenus n’est pas, loin s’en faut, une excellente opération financière pour l’entreprise privée. Les difficultés en la matière sont très nombreuses. Elles tiennent au niveau de qualification d’un grand nombre de détenus qui n’ont jamais travaillé avant leur détention. Elles tiennent aussi aux contraintes inhérentes au système pénitentiaire. En effet, des contrôles et des fouilles en nombre doivent être effectués très fréquemment, car dans les ateliers se trouvent des outils dangereux qui peuvent servir à d’autres fins que le travail. En instituant la journée continue, certains établissements pénitentiaires ont cherché à limiter les inconvénients liés à ces fouilles à répétition.

Par ailleurs, si les prisons nouvelles sont équipées d’ateliers performants, les conditions de travail sont parfois particulièrement difficiles dans des anciens établissements. Les problèmes de gestion des flux de camions sont très complexes.

La première grande responsabilité consiste donc à développer effectivement le travail carcéral, à ne pas décourager les entreprises et à essayer de faire en sorte qu’elles soient de plus en plus nombreuses à proposer du travail aux détenus.

J’ai parfois été surpris par l’attitude des uns et des autres, y compris de certaines organisations syndicales. De deux choses l’une : soit on est d’accord pour donner du travail en prison, soit on y est opposé. Dans les établissements notamment de Bapaume ou de Rennes, des centres d’appel devaient être mis en place. Or des réticences parfois fortes ont été exprimées par des syndicats ou par la population contestant que l’on donne du travail aux détenus, alors qu’il n’est pas possible d’en offrir à tous les demandeurs d’emploi qui ne sont pas incarcérés.

Pourtant, en ce qui concerne les centres d’appel, la concurrence, car il y en a une, ne vient pas des détenus mais d’Afrique du Nord, de l’île Maurice, bref de l’étranger ! Sur ce point, tous les acteurs, c'est-à-dire les parlementaires, certes, mais aussi les organisations syndicales, doivent prendre leurs responsabilités.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, cette trop longue introduction, qui me permettra néanmoins d’exprimer plus rapidement mon avis sur les différents amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 191, M. About a cherché à rapprocher le travail en prison du droit commun, comme je l’ai fait moi-même.

La solution la plus radicale serait bien sûr d’introduire un contrat de travail traditionnel. Toutefois, la solution proposée par Nicolas About est de mettre en place un contrat de travail de droit public, qui constituerait d'ailleurs une innovation juridique : ce serait un « contrat administratif », une notion qui, ne le cachons pas, soulève bien des difficultés sur le plan juridique.

Nous nous demandons également si la rédaction proposée n’aurait pas pour effet d’écraser la référence aux interventions des entreprises d’insertion en milieu pénitentiaire, alors qu’il nous semble particulièrement utile de laisser ouverte cette possibilité. Nous en avons d'ailleurs longuement discuté en commission avec le haut-commissaire Martin Hirsch, et nous sommes tout à fait convaincus de l’importance de cette disposition proposée par le Gouvernement.

Nous nous sommes donc arrêtés un cran plus bas que M. About, en prévoyant que l’acte d’engagement pourrait être signé entre le chef d’établissement et la personne détenue. La commission des lois estime, pour le moment, que le curseur est placé au bon endroit. C'est pourquoi nous demanderons à M. About de bien vouloir retirer son amendement.

L’amendement n° 229 vise, quant à lui, à donner aux détenus le droit de signer un contrat de travail avec l’employeur et l’administration pénitentiaire, ce qui constitue le summum de l’ambition !

Je le répète, la commission a amélioré la rédaction du projet de loi. Or cet amendement, qui tend à assimiler presque totalement l’activité des détenus au droit commun, risquerait de décourager l’offre de travail, qui me paraît déjà largement insuffisante en prison et que nous souhaitons précisément encourager. Mes chers collègues, développons d'abord de façon importante l’offre de travail, puis nous tâcherons de sécuriser la relation juridique ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 229.

Madame Boumediene-Thiery, je vous demande de retirer l’amendement n° 22 rectifié, dans la mesure où le droit à l’information sur les droits sociaux est déjà compris dans les dispositions de l’article 10 bis du projet de loi. Si cet amendement est utile, il est, me semble-t-il, satisfait !

L’amendement n° 114 de nos collègues socialistes appelle deux remarques.

Tout d'abord, sur la forme, la précision proposée relève plutôt du règlement. Ensuite et surtout, sur le fond, si nous insérions cette disposition à cet endroit du projet de loi, nous laisserions entendre que l’acte d’engagement concerne seulement les activités organisées dans le cadre d’une structure d’insertion par l’activité économique, alors que, bien entendu, il vise tous les emplois proposés en milieu pénitentiaire, ce qui, selon moi, est tout à fait positif. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 21 rectifié vise à mettre en place une voie de recours devant le juge administratif concernant l’interprétation ou l’application de l’acte d’engagement unilatéral. Or, suis-je tenté de dire, il conviendrait plutôt de laisser le juge administratif développer sa jurisprudence, qui aujourd'hui est particulièrement protectrice des détenus.

Vous le savez, mes chers collègues, une série de décisions qui, jusqu’alors, étaient considérées comme des mesures d’ordre intérieur, par conséquent insuffisamment importantes pour que le juge les connaisse, sont devenues des actes faisant grief, c'est-à-dire des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir, et donc d’annulation.

Aujourd'hui, dans la jurisprudence du Conseil d'État, seul le déclassement, donc la perte de travail, est susceptible de faire grief et de donner lieu à un recours. En revanche, tel n’est pas le cas d’un refus ou d’un changement d’emploi.

Il nous semble souhaitable de conserver cet équilibre, qui est également nécessaire pour ne pas décourager l’emploi en milieu pénitentiaire ; vous savez, mes chers collègues, que c’est là une de nos obsessions ! Mon avis est donc défavorable.

S'agissant de l’amendement n° 23 rectifié, les garanties que Mme Alima Boumediene-Thiery souhaite introduire sont déjà prévues par la partie réglementaire du code de procédure pénale, plus précisément par son article D-110. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

J’apporterai une réponse de même nature en ce qui concerne l’amendement n° 24 rectifié. Une disposition similaire figure déjà à l’article D-101 du code de procédure pénale. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Il en va presque de même pour l’amendement n° 63 rectifié. Cette disposition vise un objectif louable, mais elle est déjà comprise dans la garantie des détenus prévue par les articles 1er et 10 du présent projet de loi. La commission demande donc également le retrait de cet amendement.