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Communiqué du 24 novembre 2005



À L'OCCASION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES, MME GISÈLE GAUTIER DÉPOSE UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À LUTTER CONTRE "l'ESCLAVAGE DOMESTIQUE"

Mme Gisèle Gautier (UC-UDF, Loire-Atlantique), présidente de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vient de déposer une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage[1].

Le phénomène de l'esclavage domestique affectant le plus souvent des femmes, cette proposition de loi est symboliquement distribuée le 25 novembre, journée proclamée « Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes » par l'Assemblée générale des Nations unies en 1999.

Cette initiative fait suite à la condamnation récente de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme dans une affaire concernant une jeune Togolaise contrainte à des travaux de domesticité non rémunérés dans des conditions attentatoires à la dignité humaine[2], qui, selon la Cour, a été soumise à un « travail forcé » et tenue « en état de servitude » au sens de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour a constaté que « l'esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit pénal français », alors que les « obligations positives » découlant pour les États de l'article 4 de la Convention commandent, selon elle, « la criminalisation et la répression effective » de tout acte visant à maintenir une personne dans une telle situation d'esclavage domestique.

La proposition de loi tend à combler cette lacune de notre code pénal en y introduisant une définition des crimes d'esclavage et de servitude afin de mettre la France en conformité avec les obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La proposition de loi peut être consultée sur le site internet du Sénat : www.senat.fr/dossierleg/ppl05-089.html

Contact Presse : Stéphanie GARNIER   s.garnier@senat.fr  01 42 34 25 12 ou 25 13


[1] Proposition de loi Sénat n° 89 (2005-2006)
[2] CEDH 26 juillet 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France.