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Communiqué du 4 janvier 2010



LA GARDE À VUE

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la garde à vue.

Le document porte sur six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique , le Danemark, l'Espagne et l'Italie.

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont traitées :

- les conditions du placement en garde à vue ;

- les prérogatives de la police pendant la garde à vue ;

- les droits de la personne placée en garde à vue ;

- la durée de la garde à vue.

L'analyse comparative met notamment en évidence trois particularités de la législation française : la possibilité de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure, l'absence de dispositions constitutionnelles sur la garde à vue et le caractère limité de l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue.

Ce document est à votre disposition sur internet : www.senat.fr/noticerap/2009/lc204-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed  01 42 34 25 11  a.si-mohamed@senat.fr