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Communiqué du 8 octobre 2009



La commission des affaires étrangères du Sénat approuve la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et introduit le principe de présomption de causalité au bénéfice des victimes.

            Réunie le mercredi 7 octobre sous la présidence de M. Josselin de Rohan (UMP -Morbihan), la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a examiné le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach (UMP - Sarthe) et établi son texte sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

            La commission des Affaires étrangères et de la défense a estimé qu'il était à l'honneur de la République que de reconnaître la responsabilité de l'État dans les souffrances que supportent aujourd'hui ceux qui l'ont servie hier.

            Elle a approuvé l'architecture d'ensemble du dispositif d'indemnisation. Animée par le souci de renforcer son efficacité et d'en consolider les fondements juridiques, la commission a adopté 11 amendements. Elle a institué un mécanisme de présomption de causalité entre les maladies radio-induites dont souffrent les demandeurs et l'exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Désormais, les victimes n'auront plus qu'à faire état d'une maladie radio-induite et de leur présence dans les zones de retombées des essais nucléaires pour être indemnisées. Le comité d'indemnisation pourra cependant écarter une demande s'il apporte la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable.

            La commission a également conforté le rôle des associations de victimes en prévoyant que :
- les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix ;
- le comité de suivi, dont les associations sont membres, puisse s'autosaisir.

            La commission a, par ailleurs, adopté plusieurs amendements relatifs aux délais d'instruction des dossiers, à la motivation des décisions de rejet et aux droits des demandeurs, certains pour faciliter le travail d'instruction par le comité, d'autres pour renforcer les droits de la défense.

            En revanche, le ministre de la défense a invoqué l'irrecevabilité financière sur les amendements étendant l'indemnisation aux préjudices propres des ayants droit des victimes.

            Le rapport figure sur le site Internet du Sénat à l'adresse suivante : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-505.html

Contact presse : Sophie de Maistre  01 42 34 36 39  s.demaistre@senat.fr