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Communiqué du Président Bel suite à l'annulation de l'audition de deux hauts fonctionnaires : le Gouvernement met en cause les droits constitutionnels du Parlement


30 mars 2012

Jean-Pierre Bel, président du Sénat, s’étonne des termes du communiqué de M. Gérard Longuet et de M. Claude Guéant, annonçant qu’« ils refusaient » l’audition de hauts fonctionnaires par la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Cette commission, présidée par le Sénateur David Assouline, a très exactement pour mission de procéder à un diagnostic et à une évaluation des lois et de leur application.

Compte tenu de l’actualité et des annonces du président-candidat sur des projets de réformes législatives en matière de lutte contre le terrorisme qui seraient soumis à un prochain conseil des ministres, il appartient à cette commission de prendre l’initiative d’examiner l’état de la législation et les conditions de sa mise en œuvre.

Un accord avait au demeurant été donné pour une série d’auditions programmées mardi 3 et mercredi 4 avril.

L’annulation de ces auditions aujourd’hui prononcée par le Gouvernement constitue une décision lourde de conséquences et manifeste un mépris pour les prérogatives du Parlement dont le rôle constitutionnel est d’exercer son contrôle sur l’activité du pouvoir exécutif.

Le président du Sénat demande au Gouvernement de revenir sur cette décision, qui constituerait un grave précédent, mettant en cause les prérogatives constitutionnelles du Sénat de la République.

 

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