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La Présidence du Sénat saisie d’une demande de levée d’immunité parlementaire


Mercredi 21 novembre 2012

La Présidence du Sénat a reçu, ce jour, de Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la justice, une demande de levée d’immunité parlementaire concernant M. Jean-Noël Guérini, Sénateur des Bouches-du-Rhône.

Conformément à la pratique habituelle, le Président du Sénat a demandé à M. Jean-Léonce Dupont, Président de la délégation en charge des conditions d’exercice du mandat du sénateur, d’instruire cette demande en vue de son examen par le Bureau du Sénat.

Contact(s) presse :

    Jean-Loup REVERIER
    01 42 34 38 82