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Communiqué du 11 mars 2009



L'instruction des affaires pénales

  Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

Ce document est à votre disposition sur internet : www.senat.fr/noticerap/2008/lc195-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr