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Communiqué du 12 septembre 2006



LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES

 

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les peines minimales obligatoires, dont l'instauration en France est régulièrement évoquée.

Ce document porte sur les pays suivants : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Australie, les États-Unis et le Canada.

Analysant les principes généraux qui président à la détermination de la peine ainsi que le champ d'application et la teneur des peines minimales obligatoires, il met en évidence que :

- les pays anglo-saxons ont institué des peines minimales obligatoires ;

- sans nécessairement avoir instauré des peines minimales obligatoires stricto sensu, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie imposent au juge de nombreuses contraintes lors de la détermination de la sanction ;

- les Pays-Bas accordent un grand pouvoir d'appréciation au juge et ignorent les peines minimales obligatoires.

Ce document est à votre disposition sur internet : www.senat.fr/lc/lc165/lc165.html

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor  01 42 34 25 12 ou 25 13  f.duvail-bonnor@senat.fr