Les peines minimales obligatoires

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• ESPAGNE
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• ITALIE
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• PAYS-BAS
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• AUSTRALIE (Territoire du Nord)
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• CANADA
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires
    
• ÉTATS-UNIS
  
  • 1) La détermination de la peine
    
    • a) Les principes généraux
      
    • b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes
      
    • c) La récidive
      
  • 2) Les peines minimales obligatoires