Les études de législation comparée par thème :

Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Économie et finances, fiscalité Éducation Énergie Entreprises Environnement Famille Fonction publique

Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Recherche, sciences et techniques Sécurité sociale Société Sports Traités et conventions Transports Travail Union européenne

Liste chronologique des études publiées depuis avril 1995

2009

• LC 204 : La garde à vue (décembre 2009)
  
  
• LC 203 : Le curriculum vitae anonyme (décembre 2009)
  
  
• LC 202 : La castration chimique (novembre 2009)
  
  
• LC 201 : Le port de la burqa dans les lieux publics (octobre 2009)
  
  
• LC 200 : Les congés liés à la naissance d'un enfant (octobre 2009)
  
  
• LC 199 : La rémunération des inventeurs salariés (juillet 2009)
  
  
• LC 198 : Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales (juillet 2009)
  
  
• LC 197 : Les procédures administratives préalables à l'implantation des éoliennes (juin 2009)
  
  
• LC 196 : Le statut du beau-parent (avril 2009)
  
  
• LC 195 : L'instruction des affaires pénales (mars 2009)
  
  
• LC 194 : Le statut financier des élus locaux (février 2009)
  Cette étude remplace l'étude LC 43 d'octobre 1998
  
  
• LC 193 : L'accès à l'assistance médicale à la procréation (janvier 2009)
  
  
• LC 192 : L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine (janvier 2009)
  
  

2008

• LC 191 : L'aliénation des collections publiques (décembre 2008)
  
  
• LC 190 : L'adaptation des circonscriptions parlementaires à la démographie (octobre 2008)
  
  
• LC 189 : L'obligation alimentaire envers les ascendants (octobre 2008)
  
  
• LC 188 : Le diagnostic préimplantatoire (octobre 2008)
  
  
• LC 187 : La conservation du sang placentaire (septembre 2008)
  
  
• LC 186 : L'anonymat du don de gamètes (septembre 2008)
  
  
• LC 185 : La démographie médicale (mai 2008)
  
  
• LC 184 : Les enfants nés sans vie (avril 2008)
  
  
• LC 183 : Le statut des capitales (février 2008)
  
  
• LC 182 : La gestation pour autrui (janvier 2008)
  
  

2007

• LC 181 : Le numéro unique d'identification des personnes physiques (décembre 2007)
  
  
• LC 180 : Les instances de contrôle du secteur des jeux (décembre 2007)
  
  
• LC 179 : La composition des cours constitutionnelles (novembre 2007)
  
  
• LC 178 : La prescription de l'action publique en matière de viol (octobre 2007)
  
  
• LC 177 : L'amnistie et la grâce (octobre 2007)
  
  
• LC 176 : Le vote électronique (septembre 2007)
  
  
• LC 175 : La lutte contre la dépendance aux jeux (septembre 2007)
  
  
• LC 174 : La programmation des dépenses militaires (juillet 2007)
  
  
• LC 173 : La majorité pénale (juin 2007)
  
  
• LC 172 : La gestion des copropriétés (mai 2007)
  
  
• LC 171 : L'organisation des jeux d'argent (avril 2007)
  
  
• LC 170 : Les structures de protection de l'enfance (février 2007)
  
  
• LC 169 : Les médiateurs des enfants (février 2007)
  
  

2006

• LC 168 : Le service civique obligatoire (décembre 2006)
  
  
• LC 167 : Les pensions de réversion (décembre 2006)
  
  
• LC 166 : La représentation institutionnelle des citoyens expatriés (novembre 2006)
  Cette étude remplace l'étude LC 84 de juin 2001
  
  
• LC 165 : Les peines minimales obligatoires (septembre 2006)
  
  
• LC 164 : Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège (juin 2006)
  
  
• LC 163 : Le maintien des liens familiaux en prison (mai 2006)
  
  
• LC 162 : L'expulsion des étrangers en situation irrégulière (avril 2006)
  
  
• LC 161 : L'inscription sur les listes électorales (mars 2006)
  
  
• LC 160 : L'accès des étrangers en situation irrégulière au système de santé (mars 2006)
  
  
• LC 159 : La lutte contre les mariages de complaisance (février 2006)
  
  
• LC 158 : Le regroupement familial (février 2006)
  Cette étude remplace l'étude LC 112 de septembre 2002
  
  
• LC 157 : L'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale (janvier 2006)
  
  
• LC 156 : L'état d'urgence (janvier 2006)
  
  
• LC 155 : L'acquisition de la nationalité par le mariage (janvier 2006)
  Cette étude remplace l'étude LC 108 de septembre 2002
  
  

2005

• LC 154 : Le droit de vote des étrangers aux élections locales (décembre 2005)
  
  
• LC 153 : Les sessions parlementaires (décembre 2005)
  Cette étude remplace l'étude LC 6 de juillet 1995
  
  
• LC 152 : La libération conditionnelle (novembre 2005)
  
  
• LC 151 : Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle (octobre 2005)
  
  
• LC 150 : La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil (septembre 2005)
  
  
• LC 149 : Le statut des consuls honoraires (juin 2005)
  
  
• LC 148 : La protection juridique des majeurs (juin 2005)
  
  
• LC 147 : La lutte contre l'obésité enfantine (juin 2005)
  
  
• LC 146 : Les procédures pénales accélérées (mai 2005)
  Cette étude complète l'étude LC 122 de mai 2003 sur le plaider coupable
  
  
• LC 145 : Le stationnement des gens du voyage (avril 2005)
  
  
• LC 144 : La lutte contre les violences conjugales (février 2005)
  Cette étude remplace l'étude LC 86 de mars 2001
  
  
• LC 143 : La réserve militaire (janvier 2005)
  
  
• LC 142 : L'interdiction de fumer dans les restaurants (janvier 2005)
  
  

2004

• LC 141 : La déclaration domiciliaire (novembre 2004)
  
  
• LC 140 : Les droits du justiciable et la détention provisoire (novembre 2004)
  
  
• LC 139 : Les droits du malade en fin de vie (novembre 2004)
  Cette étude complète l'étude LC 109 de juillet 2002 sur l'euthanasie
  
  
• LC 138 : L'archéologie préventive (octobre 2004)
  
  
• LC 137 : L'aide juridique (juillet 2004)
  
  
• LC 136 : Les aides publiques à la presse (juillet 2004)
  
  
• LC 135 : La sauvegarde des entreprises en difficulté (juin 2004)
  
  
• LC 134 : Le mariage homosexuel (juin 2004)
  Cette étude complète l'étude LC 100 de janvier 2002 sur l'homoparentalité
  
  
• LC 133 : Les infractions sexuelles commises sur les mineurs (mars 2004)
  Cette étude remplace l'étude LC 21 de décembre 1996
  
  
• LC 132 : L'irresponsabilité pénale des malades mentaux (février 2004)
  
  
• LC 131 : Le régime disciplinaire des magistrats du siège (janvier 2004)
  
  
• LC 130 : L'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs (janvier 2004)
  
  

2003

• LC 129 : La lutte contre l'homophobie (décembre 2003)
  
  
• LC 128 : Le port du foulard islamique à l'école (novembre 2003)
  Cette étude complète et met à jour l'étude LC 26 de juin 1997
  
  
• LC 127 : La conciliation d'une activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif local (octobre 2003)
  
  
• LC 126 : Les horaires d'ouverture des commerce de détail (octobre 2003)
  
  
• LC 125 : La sécurité des transactions réalisées par carte bancaire (octobre 2003)
  
  
• LC 124 : Les repentis face à la justice pénale (juin 2003)
  
  
• LC 123 : L'exécution des décisions des juridictions civiles de première instance (juin 2003)
  
  
• LC 122 : Le plaider coupable (mai 2003)
  
  
• LC 121 : Le vote obligatoire (mai 2003)
  Cette étude complète l'étude LC 107 de juin 2002 sur le vote par procuration
  
  
• LC 120 : L'encouragement du mécénat culturel (mars 2003)
  
  
• LC 119 : Les homicides commis par les automobilistes (février 2003)
  
  
• LC 118 : La carte nationale d'identité (février 2003)
  
  
• LC 117 : La double peine (février 2003)
  
  
• LC 116 : L'insertion des handicapés dans l'entreprise (janvier 2003)
  
  

2002

• LC 115 : Le statut des contrôleurs aériens (décembre 2002)
  
  
• LC 114 : L'exercice des activités de transaction immobilière (novembre 2002)
  
  
• LC 113 : L'utilisation du téléphone et la conduite automobile (octobre 2002)
  
  
• LC 112 : Le regroupement familial (septembre 2002)
  
  
• LC 111 : Le référendum communal (septembre 2002)
  
  
• LC 110 : Le référendum d'initiative populaire (septembre 2002)
  
  
• LC 109 : L'euthanasie (juillet 2002)
  Cette étude complète l'étude LC 49 de janvier 1999
      
  
  
• LC 108 : L'acquisition de la nationalité par le mariage (juillet 2002)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 155 de janvier 2006
  
  
• LC 107 : Le vote par procuration (juin 2002)
    Voir également l'étude LC 121 de mai 2003 sur le vote obligatoire
  
  
• LC 106 : Les prestations en espèces servies aux adultes handicapés (juin 2002)
  
  
• LC 105 : Les droits politiques et syndicaux des personnels militaires (mai 2002)
  
  
• LC 104 : Le travail des détenus (mai 2002)
  
  
• LC 103 : Le contrôle parlementaire des services de renseignement (mars 2002)
  
  
• LC 102 : La répression de l'inceste (février 2002)
  
  
• LC 101 : L'imposition des particuliers propriétaires d'immeubles anciens (février 2002)
  
  
• LC 100 : L'homoparentalité (janvier 2002)
    Voir également l'étude LC 134 de juin 2004 sur le mariage homosexuel
  
  
• LC 99 : La dépénalisation de la consommation du cannabis (janvier 2002)
  
  

2001

• LC 98 : La libération des détenus âgés (novembre 2001)
  
  
• LC 97 : L'âge de la retraite dans la fonction publique nationale (novembre 2001)
  
  
• LC 96 : La conduite sous l'emprise de produits stupéfiants (octobre 2001)
  
  
• LC 95 : La participation des chambres hautes à l'élaboration de la loi (octobre 2001)
  
  
• LC 94 : La composition du gouvernement (octobre 2001)
  
  
• LC 93 : Le financement des communautés religieuses (septembre 2001)
  
  
• LC 92 : La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement (septembre 2001)
  
  
• LC 91 : Le calendrier des vacances scolaires (juin 2001)
  
  
• LC 90 : La lutte contre la pornographie enfantine (mai 2001)
  Cette étude remplace l'étude LC 22 de décembre 1996
  
  
• LC 89 : Les instances nationales de bioéthique (avril 2001)
  
  
• LC 88 : La négociation collective (mars 2001)
  
  
• LC 87 : La représentatitivité des syndicats de salariés (mars 2001)
  
  
• LC 86 : La lutte contre les violences conjugales (mars 2001)
    Cette étude est remplacée par LC 144 de février 2005
  
  
• LC 85 : Les services d'incendie et de secours (mars 2001)
  
  
• LC 84 : La représentation des citoyens expatriés (janvier 2001)
    Cette étude est remplacée par l'étude LC 166 de novembre 2006
  
  

2000

• LC 83 : La justice militaire (décembre 2000)
  
  
• LC 82 : La lutte contre les discriminations sur les lieux de travail (décembre 2000)
  
  
• LC 81 : L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques (novembre 2000)
  
  
• LC 80 : Les résolutions parlementaires (novembre 2000)
  
  
• LC 79 : Le régime juridique de la prostitution féminine (octobre 2000)
  
  
• LC 78 : L'information des malades et l'accès au dossier médical (octobre 2000)
  
  
• LC 77 : Le statut des gendarmes (septembre 2000)
  
  
• LC 76 : La durée des mandats électifs (septembre 2000)
  
  
• LC 75 : L'assistance médicale à la procréation et la recherche sur l'embryon (mai 2000)
  
  
• LC 74 : Le contrôle de la sécurité alimentaire (mai 2000)
  
  
• LC 73 : Le statut des îles européennes (avril 2000)
  
  
• LC 72 : Les conséquences patrimoniales du divorce (mars 2000)
  
  
• LC 71 : La chasse (mars 2000)
  
  
• LC 70 : Le droit à la connaissance de ses origines génétiques (février 2000)
  
  
• LC 69 : La transmission du nom patronymique (février 2000)
  
  
• LC 68 : L'interruption volontaire de grossesse (janvier 2000)
  
  

1999

• LC 67 : La signature électronique (décembre 1999)
  
  
• LC 66 : La responsabilité pénale des élus locaux pour des faits non intentionnels (décembre 1999)
  
  
• LC 65 : Les aides des collectivités territoriales aux entreprises (décembre 1999)
  
  
• LC 64 : La place des femmes dans la vie politique (novembre 1999)
  
  
• LC 63 : L'organisation de la médecine du travail (novembre 1999)
  
  
• LC 62 : La protection des données personnelles (octobre 1999)
  
  
• LC 61 : L'organisation et le financement du secours en montagne (septembre 1999)
  
  
• LC 60 : L'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié (septembre 1999)
  
  
• LC 59 : L'interconnexion des fichiers administratifs (juin 1999)
  
  
• LC 58 : La participation des salariés à la gestion des entreprises (juin 1999)
  
  
• LC 57 : La détention et l'utilisation des armes à feu (juin 1999)
  
  
• LC 56 : La couverture maladie universelle (mai 1999)
  
  
• LC 55 : Les procédures civiles d'exécution (mai 1999)
  
  
• LC 54 : L'annulation du permis de conduire (mai 1999)
  
  
• LC 53 : La lutte contre la délinquance juvénile (mars 1999)
  
  
• LC 52 : La responsabilité pénale des mineurs (février 1999)
  
  
• LC 51 : Le contrôle de l'aptitude physique et mentale des conducteurs de véhicules automobiles (janvier 1999)
  
  
• LC 50 : L'organisation d'un service minimum dans les services publics en cas de grève (janvier 1999)
  
  
• LC 49 : L'euthanasie (janvier 1999)
    Cette étude a été complétée et mise à jour par l'étude LC 109
  
  

1998

• LC 48 : Le pacte civil de solidarité (décembre 1998)
  Cette étude remplace l'étude LC 28 de septembre 1997
  
  
• LC 47 : Le statut de l'enfant adultérin (novembre 1998)
  
  
• LC 46 : L'autorité parentale (novembre 1998)
  
  
• LC 45 : Le référé administratif (octobre 1998)
  
  
• LC 44 : Les juridictions commerciales (octobre 1998)
  
  
• LC 43 : Le statut de l'élu local (octobre 1998)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 194 de février 2009
  
  
• LC 42 : Les soins palliatifs (octobre 1998)
  
  
• LC 41 : La prescription des antalgiques majeurs (octobre 1998)
  
  
• LC 40 : L'impôt sur la fortune (octobre 1998)
  
  
• LC 39 : Le retour des anciens parlementaires à la vie professionnelle (octobre 1998)
  
  
• LC 38 : Les polices municipales (mai 1998)
  
  
• LC 37 : Le traitement du surendettement (avril 1998)
  
  
• LC 36 : La déjudiciarisation du divorce (mars 1998)
  Cette étude complète et met à jour l'étude LC 11 de février 1996
  
  
• LC 35 : Le secret de la défense nationale devant le juge (février 1998)
  
  
• LC 34 : L'immigration et le droit d'asile (janvier 1998)
  
  
• LC 33 : La protection de la vie privée face aux médias (janvier 1998)
  
  
• LC 32 : Le régime d'administration des ports maritimes (janvier 1998)
  
  
• LC 31 : La manutention portuaire (janvier 1998)
  
  

1997

• LC 30 : La gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins (novembre 1997)
  
  
• LC 29 : L'indemnisation des biens non assurables en cas de catastrophe naturelle (octobre 1997)
  
  
• LC 28 : Le contrat d'union civile et sociale (septembre 1997)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 48 de décembre 1998
  
  
• LC 27 : Le droit d'image des sportifs professionnels (septembre 1997)
  
  
• LC 26 : Le port de signes d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires (juin 1997)
    Cette étude a été complétée et mise à jour par l'étude LC 128
  
  
• LC 25 : Les caractéristiques du procès pénal (juin 1997)
  
  
• LC 24 : Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (février 1997)
  
  
• LC 23 : Les instances de régulation de l'audiovisuel et la déontologie des programmes (janvier 1997)
  
  

1996

• LC 22 : La répression de la pornographie enfantine (décembre 1996)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 90 de mai 2001
  
  
• LC 21 : Les abus sexuels sur les mineurs (décembre 1996)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 133 de mars 2004
  
  
• LC 20 : La lutte contre le travail clandestin (décembre 1996)
  
  
• LC 19 : Le placement sous surveillance électronique (octobre 1996)
  
  
• LC 18 : La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques (juillet 1996)
  
  
• LC 17 : L'exemption judiciaire de sanction pénale (mai 1996)
  
  
• LC 16 : La détention provisoire (mai 1996)
  
  
• LC 15 : Le cumul de nationalités (avril 1996)
  
  
• LC 14 : Le recrutement des jurés (mars 1996)
  
  
• LC 13 : La participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels (février 1996)
  
  
• LC 12 : L'adoption (février 1996)
  
  
• LC 11 : Les conditions légales du divorce (février 1996)
    Cette étude a été complétée et mise à jour par l'étude LC 36 de mars 1998
  
  

1995

• LC 10 : La protection sociale (décembre 1995)
  
  
• LC 9 : La limitation des heures supplémentaires (novembre 1995)
  
  
• LC 8 : L'évaluation des politiques publiques par le Parlement (octobre 1995)
  
  
• LC 7 : L'évaluation de la législation (octobre 1995)
  
  
• LC 6 : Les sessions parlementaires (juillet 1995)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 153 de décembre 2005
  
  
• LC 5 : Le statut de l'artisan (juin 1995)
  
  
• LC 4 : Le référendum (juin 1995)
  
  
• LC 3 : Les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales (juin 1995)
  
  
• LC 2 : Les droits successoraux du conjoint survivant (avril 1995)
  
  
• LC 1 : Les prestations de l'aide juridique (avril 1995)
  
  

Les études antérieures à avril 1995 sont disponibles à l'Espace librairie du Sénat, vous pouvez en consulter la liste.