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La sécurisation de la chasse

Étude de législation comparée n° 307 - 13 septembre 2022

À la demande de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse, créée par les commissions des affaires économiques et des lois afin d'examiner une pétition ayant dépassé le seuil des 100 000 signatures, la Division de la Législation comparée a mis à jour l'étude n° LC 71 sur la chasse, publiée en mars 2000, tout en la complétant sur les questions relatives à la sécurité à la chasse. L'échantillon étudié comporte six pays : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse.

Sur les six pays étudiés, cinq conditionnent l'exercice de la chasse à la réussite d'un examen ou d'une habilitation, pouvant mêler épreuves théoriques et pratiques. Seule l'Angleterre a renoncé en 2007 à délivrer une autorisation. Tous les pays étudiés demandent également aux personnes souhaitant chasser la possession d'un permis de port d'arme ou d'un certificat les autorisant à détenir une arme.

En matière de sécurité, si les pays définissent dans leur législation des zones dans lesquelles l'exercice du droit de chasse ou l'utilisation d'une arme n'est pas autorisé, il existe également des bonnes pratiques ou conseils à l'égard des chasseurs pour que l'exercice de la chasse se fasse dans des conditions optimales de sécurité.

Enfin, il est à noter que la souscription d'une assurance responsabilité civile est un prérequis à la délivrance d'un permis de chasse ou à l'exercice de la chasse dans la plupart des pays, à l'exception de l'Angleterre, où cela reste néanmoins fortement conseillé.

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