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Étude de législation comparée n° 307 - septembre 2022 - La sécurisation de la chasse

13 septembre 2022 : La sécurisation de la chasse ( etude de législation comparée )

Étude de législation comparée n° 307 - septembre 2022

Étude au Format PDF (673 Koctets)


Septembre 2022

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LA SÉCURISATION DE LA CHASSE

_____

Allemagne - Espagne - Italie - Pays Bas -
 Royaume-Uni (Angleterre) - Suisse

_____

Cette note a été réalisée à la demande de la mission conjointe
de contrôle sur la sécurisation de la chasse.

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

À la demande de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse, créée par les commissions des affaires économiques et des lois afin d'examiner une pétition ayant dépassé le seuil des 100 000 signatures, la Division de la Législation comparée a mis à jour l'étude n° LC 71 sur la chasse, publiée en mars 2000, tout en la complétant sur les questions relatives à la sécurité à la chasse. L'échantillon étudié comporte six pays : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse.

Sur les six pays étudiés, cinq conditionnent l'exercice de la chasse à la réussite d'un examen ou d'une habilitation, pouvant mêler épreuves théoriques et pratiques. Seule l'Angleterre a renoncé en 2007 à délivrer une autorisation. Tous les pays étudiés demandent également aux personnes souhaitant chasser la possession d'un permis de port d'arme ou d'un certificat les autorisant à détenir une arme.

En matière de sécurité, si les pays définissent dans leur législation des zones dans lesquelles l'exercice du droit de chasse ou l'utilisation d'une arme n'est pas autorisé, il existe également des bonnes pratiques ou conseils à l'égard des chasseurs pour que l'exercice de la chasse se fasse dans des conditions optimales de sécurité.

Enfin, il est à noter que la souscription d'une assurance responsabilité civile est un prérequis à la délivrance d'un permis de chasse ou à l'exercice de la chasse dans la plupart des pays, à l'exception de l'Angleterre, où cela reste néanmoins fortement conseillé.

1. L'ALLEMAGNE

En Allemagne, les articles 70 et suivants de la loi fondamentale fixent la répartition des compétences entre la Fédération et les Länder. En particulier, l'article 72(3) précise que « lorsque la Fédération a fait usage de sa compétence législative, les Länder peuvent adopter des dispositions législatives qui s'en écartent en matière de (...) chasse (sauf le droit des permis de chasse) (...) »1(*). Relève, à l'inverse, exclusivement de la Fédération la législation sur les armes.

Ainsi, s'il existe une loi fédérale sur la chasse, chaque Land a également adopté des normes en la matière. La loi fédérale établit essentiellement le cadre général tandis que les Länder réglementent plus en détail dans leurs lois respectives sur la chasse. À titre d'exemple, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a été retenu, s'agissant du Land comptant le plus de titulaires du permis de chasse (plus de 92 000 en 2020).

Au niveau fédéral, la question de la chasse relève du ministère de l'alimentation et de l'agriculture.

En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l'autorité en matière de chasse, à l'échelon du Land, relève du ministère de l'environnement, de l'agriculture, de la conservation de la nature et de la protection des consommateurs. Il s'agit de l'autorité supérieure (oberste Jagdbehörde) qui gère les questions de chasse au niveau du Land, est responsable de la loi sur la chasse et exerce la tutelle technique des autorités de chasse inférieures.

Les autorités de chasse inférieures (untere Jagdbehörde), au nombre de 53 dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, sont compétentes pour leur district dans les matières opérationnelles, à l'instar de la planification des tirs, la levée des interdictions ou la suppression des périodes de fermeture2(*). Le § 48 de la loi sur la chasse du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dispose que, sauf si la loi fédérale, la loi du Land ou son règlement d'application en disposent autrement, ce sont les autorités de chasse inférieures qui sont considérées comme les autorités compétentes3(*).

Enfin, le code de la sécurité sociale, 7e tome (Sozialgesetzbuch VII), dans son § 123, dispose quant à lui que les associations professionnelles agricoles sont compétentes en matière de règles de prévention des accidents pour certaines activités, parmi lesquelles la chasse.

Selon l'association des chasseurs allemands, il y avait en 2020-2021 403 420 détenteurs de permis de chasse en Allemagne4(*).

a) L'obtention et le renouvellement du permis de chasse

Aux termes du § 15 de la loi fédérale sur la chasse (Bundesjagdgesetz - BJAGDG)5(*), toute personne qui pratique la chasse doit être munie d'un permis de chasse (Jagdschein) à son nom. Ce permis doit être présenté à toute personne habilitée (policier ou garde-chasse) le demandant.

Le permis de chasse est délivré par l'autorité compétente du lieu de résidence du demandeur, il est valable pour une durée d'au plus trois ans sur tout le territoire allemand. Les candidats doivent être âgés de 16 ans révolus mais, entre 16 et 18 ans, ils ne peuvent détenir qu'un permis spécifique pour les jeunes (Jugendjagdschein), lequel ne donne le droit de chasser qu'accompagné d'un représentant légal expérimenté en matière de chasse.

La délivrance du permis de chasse est conditionnée à la réussite d'un examen consistant en une partie écrite et une partie orale pratique, ainsi qu'un examen de tir. L'examen vise notamment à vérifier que le candidat a des connaissances suffisantes en matière d'espèces animales, de biologie du gibier, de protection du gibier, de pratique de la chasse, de protection des dégâts dus à la faune sauvage, d'agriculture et de sylviculture, de droit des armes, de technique des armes, d'utilisation des armes de chasse (y compris les armes de poing), de tenue des chiens de chasse, de gestion du gibier tué (en particulier les mesures d'hygiène nécessaires), de l'évaluation du caractère sans danger, du point de vue sanitaire, du gibier (en particulier s'agissant de sa comestibilité). Sont également vérifiées les connaissances du candidat en matière de droit de la chasse, de la protection des animaux, de la protection de la nature et de la conservation des paysages.

L'examen de tir est suffisamment essentiel pour qu'une mauvaise performance à celui-ci ne puisse pas être compensée par de bons résultats dans les autres tests. Les Länder peuvent, en outre, exiger la preuve d'une formation théorique et pratique.

Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le règlement d'application de la loi sur la chasse6(*) précise le contour de l'examen de chasse. Le dossier d'inscription du candidat doit ainsi comporter :

- un justificatif de paiement des frais d'examen ;

- un justificatif, datant de moins d'un an, prouvant que le candidat peut manipuler en toute sécurité et tirer avec une arme de poing d'un calibre d'au moins 9 millimètres, délivré par une association de chasseurs ou équivalent ;

- un justificatif de participation à un cours de formation visant à faire du chasseur une personne qualifiée en termes de santé et d'hygiène, conformément au règlement (CE) 853/20047(*) du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe 3, section IV, chapitre I, numéro 4) ;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois.

La partie écrite de l'examen, d'une durée d'au plus deux heures, consiste en des questionnaires à choix multiples portant sur quatre domaines (réunissant à eux quatre les sujets listés dans la loi fédérale, voir supra) de 25 questions chacun, soit 100 questions. Pour valider cette partie, le candidat doit soit avoir répondu correctement à 14 questions dans chacun des quatre domaines, soit avoir obtenu au total au moins 70 sur 100 et au moins 14 sur 25 aux questions relatives à la connaissance des espèces animales, de la biologie du gibier, de la protection du gibier et de la protection de la nature.

L'épreuve de tir consiste en deux tests différents. Le premier est un tir à la carabine, qui consiste à tirer cinq coups assis à une distance comprise entre 90 et 110 mètres sur une cible de chevreuil, ainsi que cinq coups tirés debout à une distance comprise entre 48 et 62 mètres sur une cible de transfuge fugitif. Le second est un tir au fusil de chasse, durant lequel dix cibles mobiles doivent être tirées à partir d'une position déterminée par le jury d'examen. L'épreuve de tir peut être terminée prématurément s'il apparaît que la performance minimale attendue est atteinte ou, qu'à l'inverse, elle ne le sera pas. Le candidat peut également être exclu s'il manie l'arme avec négligence lors de l'épreuve de tir.

Enfin, l'épreuve orale et pratique porte sur les mêmes thèmes que lors de la partie écrite et listés supra. « En règle générale, la partie pratique orale de l'examen ne doit pas durer plus de 30 minutes par candidat ». Cet examen est réussi si les connaissances sont atteintes dans trois domaines.

Sur la base des résultats de chacun des tests, l'autorité compétente détermine si l'examen est réussi ou échoué. Les candidats « n'ayant pas terminé leur quinzième année » à la date de l'examen et ceux appartenant à la liste d'exclusion ne peuvent pas être admis à l'examen de chasse. Cette liste, précisée au § 17 de la loi fédérale sur la chasse, ne permet pas la délivrance d'un permis de chasse aux personnes (i) pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu'elles ne possèdent pas la fiabilité ou l'aptitude physique nécessaires, (ii) dont le permis a été révoqué, pendant toute la durée de cette révocation, (iii) ne disposant pas d'une assurance responsabilité civile chasse suffisante (cinq cent mille euros pour les dommages corporels et cinquante mille euros pour les dommages matériels).

Les frais de participation à l'examen de chasse s'élèvent à 220 euros dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie8(*).

b) Les conditions de détention d'armes de chasse

Aux termes de la loi sur les armes (Waffengesetz) du 11 octobre 20029(*), l'utilisation d'armes et de munitions est interdite aux personnes mineures et, pour certains types d'armes, soumise à autorisation. Pour pouvoir être délivrée au demandeur, celui-ci doit :

- être âgé de plus de 18 ans ;

- posséder la fiabilité et les qualités personnelles requises. Le critère de fiabilité n'est pas atteint (i) si la personne a été condamnée pour une infraction criminelle ou pour toute autre infraction pénale à une peine supérieure à un an d'emprisonnement, sauf si dix années se sont écoulées depuis la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive, (ii) s'il existe certains faits qui permettent de penser que la personne fera un usage abusif ou négligent des armes et munitions, qu'elle ne les manipulera pas avec précaution ou de façon adéquate ou que les armes et munitions ne seront pas rigoureusement rangées ou que les armes seront données à des personnes qui ne sont pas autorisées à les détenir.

Le critère de fiabilité n'est en général pas atteint si, par exemple, la personne a eu une condamnation en lien avec une manipulation d'armes ou qu'elle a contrevenu à la loi sur les armes et les munitions, ou encore si elle est membre d'une association ou d'un parti qui a été interdit dans les dix ans suivant la dernière adhésion.

Le critère de qualité personnelle n'est pas atteint s'il existe certains faits qui permettent de penser que la personne (i) est incapable, (ii) est dépendante à l'alcool ou autres produits enivrants ou est atteinte de maladie psychique ou (iii) que du fait de circonstances extérieures, il existe un risque que la personne ne stocke pas les armes et munitions correctement ou qu'il existe un risque de blessure pour autrui ou pour elle-même ;

- démontrer avoir l'expertise requise. Cette preuve est apportée lorsque la personne a réussi un examen devant un organisme compétent ou qui peut justifier de son expertise du fait d'une formation ou d'une activité ;

- prouver son besoin. Les intérêts personnels ou économiques tels que la chasse, le tir sportif ... etc. sont par définition considérés comme des besoins crédibles ;

- disposer d'une assurance responsabilité civile à hauteur de 1 million d'euros pour les dommages corporels et matériels.

L'acquisition, la possession, le port et l'utilisation d'une arme pour chasser relèvent du § 13 de la loi fédérale sur les armes et les munitions. Selon ses termes, le besoin d'acquérir et détenir une arme et des munitions est reconnu aux personnes titulaires d'un permis de chasse valide si (i) il est établi qu'ils ont besoin d'une arme et de munitions pour la chasse ou pour l'entraînement et (ii) l'arme et les munitions en question ne sont pas, au moment de l'achat, interdites par le § 19 de la loi fédérale sur la chasse. En outre, les titulaires d'un permis de chasse valide n'ont pas à prouver leur besoin (dans la mesure où ils remplissent les critères de fiabilité et de qualités personnelles, voir supra) et n'ont pas besoin de permis pour acheter des armes longues ainsi que les munitions associées. Ils doivent toutefois demander une carte de propriété d'arme dans les deux semaines suivant l'achat. Un chasseur peut porter des armes et tirer avec pour la pratique autorisée de la chasse sans permis, il ne peut cependant pas porter son arme prête à tirer.

Les titulaires d'un permis de chasse « junior » ne sont pas autorisés à acheter et posséder des armes et les munitions associées. Ils peuvent cependant utiliser ces armes et munitions, uniquement pendant l'exercice de chasse ou l'entraînement.

c) Les règles de sécurité à la chasse

Des règles de prévention des accidents ont été édictées en 2000 par l'association professionnelle agricole (Unfallverhütungsvorschrift, ci-après UVV). Elles s'appliquent autant au maniement des armes et des munitions qu'à la pratique de la chasse10(*). Ainsi, participe à la sécurité de la chasse le fait que :

- s'agissant des armes, seules doivent être utilisées les armes et les munitions conformes aux prescriptions de la loi fédérale sur les armes et approuvées pour l'usage de la chasse, y compris les munitions artisanales. Les armes doivent être fonctionnelles et utilisées de façon adéquate. Seules les munitions en parfait état et adaptées à l'arme doivent être utilisées ;

- lors de l'exercice de chasse, les armes ne doivent être chargées que pendant la chasse effective. Le canon de l'arme doit toujours pointer dans une direction qui ne met personne en danger et l'arme doit être sécurisée après le chargement. Un coup ne peut être tiré que si le tireur s'est préalablement assuré que personne n'est en danger ;

- lors du transport en véhicule, les armes doivent être déchargées ;

- lors des chasses potentiellement dangereuses, il est préconisé d'avoir un accompagnateur ;

- les pièges doivent être installés de telle sorte qu'ils ne mettent personne en danger ;

- dans le cas de la chasse en groupe, un chef de groupe doit être désigné et ses directives doivent être suivies par les participants. Le chef de groupe doit notamment interdire à quiconque qui, du fait de son inaptitude physique ou mentale, est exposé aux accidents, de prendre part à la chasse ;

- dans le cas de battues, le chef de groupe doit indiquer à chacun sa position et leur désigner avec précision leur zone de tir. Les tireurs doivent informer leurs voisins dès qu'ils sont sur leur position. En cas d'absence de contact visuel, le chef de groupe est en charge de cette information. Cette position ne doit ni être modifiée, ni être quittée, sauf accord du chef de groupe. Dans cette hypothèse, le tireur doit informer ses voisins ;

- lorsque des personnes se trouvent à proximité dangereuse, il est interdit d'armer dans cette direction ;

- pour les recherches des animaux abattus, le maître-chien doit porter un équipement de protection individuelle. Les enfants et les jeunes ne sont pas autorisés à prendre part à une recherche. Du matériel de premier secours doit être emmené ;

- s'agissant des installations de chasse, les miradors et leurs accès doivent être sécurisés contre les chutes de personnes. Ils doivent être contrôlés avant chaque utilisation et, au moins, une fois par an.

En outre, selon la brochure relative aux informations de sécurité et de protection de la santé en matière de chasse11(*), « le chasseur doit créer toutes les conditions pour que se déroulent en toute sécurité l'exercice de la chasse et les autres activités sur le terrain de chasse ». Figurent parmi ces conditions la nécessité de (i) ne pas avoir recours à des personnes inaptes pour réaliser les tâches demandées, (ii) former les participants, (iii) vérifier les installations de chasse, (iv) préparer les véhicules de transport et (v) vérifier l'assurance des véhicules de transport.

S'agissant de l'alcool, si l'UVV ne l'interdit pas explicitement lors de la pratique de la chasse, la brochure relative aux informations de sécurité et de protection de la santé en matière de chasse indique toutefois, en commentaire de la règle § 4 (4) de l'UVV, que la consommation d'alcool ou autres substances augmente le risque d'accident. Si le chef de groupe demande une interdiction d'alcool, cela doit être respecté. En 2014, le tribunal administratif fédéral allemand12(*), saisi sur la question de la suspension par l'autorité compétente en matière de permis de port d'arme, du permis d'un chasseur qui avait bu de l'alcool avant d'aller chasser et dont l'alcoolémie après le tir s'élevait à 0,39 mg/l, a jugé que « si un propriétaire d'arme à feu utilise son arme à feu alors qu'il est sous l'influence de l'alcool, cela justifie l'hypothèse qu'il n'est pas fiable en termes de droit des armes à feu, même s'il n'y a pas d'autre faute en plus de la consommation d'alcool ». Les autorités pouvaient donc légitimement lui retirer son permis. L'association des chasseurs allemands, quant à elle, déconseille toute consommation d'alcool avant et pendant la chasse.

Enfin, selon la brochure relative aux informations de sécurité et de protection de la santé en matière de chasse, lors de la chasse en groupe (Gesellschaftsjagd), « tous les participants doivent se distinguer nettement de l'environnement par leur couleur. Convient pour obtenir un contraste évident l'utilisation de vêtements imperméables jaunes ou de gilets de signalisation ».

d) Les jours de fermeture et le partage des espaces naturels

La loi fédérale sur la chasse dispose que la chasse ne peut être pratiquée dans les lieux où, selon le cas et en fonction des circonstances, elle risquerait de troubler la paix, l'ordre public ou la sécurité publique ou mettrait en danger la vie humaine.

La loi sur la chasse du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, quant à elle, dispose que les zones interdites à la chasse sont :

- les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments reliés qui leur sont rattachés ;

- les cours et jardins de maison qui jouxtent directement une habitation, limités par un enclos ou complètement fermés ;

- les cimetières ;

- les réserves, si elles ne servent pas à la chasse ;

- les autoroutes fédérales ;

- et les jardins familiaux.

Le règlement sur la saison de chasse13(*) du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie définit pour chaque espèce la période à laquelle la chasse est ouverte. S'agissant des jours de chasse, le règlement sur les dimanches et les jours fériés14(*) du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie précise que ces jours-là, « les chasses à la battue et à courre sont interdites ». La recherche n'a pas permis de mettre en évidence d'autres interdictions liées aux jours d'ouverture de la chasse.

e) Le régime de sanctions en cas d'accidents ou de comportements dangereux

Aux termes de la loi fédérale sur la chasse, quiconque (i) commet un acte relevant de l'infraction pénale au sens de la loi sur la chasse, (ii) commet, au sens du code pénal, un acte de résistance ou de voie de fait sur un agent d'exécution ou toute personne assimilée à un agent d'exécution ; de dommage corporel, de blessure corporelle grave, de blessure corporelle ayant entraîné la mort ; de participation à une rixe ; de séquestration ou de coercition si ces infractions étaient dirigées contre quelqu'un se livrant à la protection des forêts, des champs, de la chasse ou de la pêche ou (iii) se livre au braconnage, peut être condamné, outre la condamnation principale, au « retrait du permis de chasse si l'acte indique qu'il risque de commettre des actes illicites graves s'il continue de posséder le droit de chasse ».

Dans cette hypothèse, le tribunal détermine également la période pendant laquelle aucun nouveau permis ne saurait être délivré. Si, en règle générale, il s'agit d'une période d'interdiction comprise entre un et cinq ans, elle peut toutefois être prononcée à vie « si l'on peut s'attendre à ce que la durée maximale légale ne suffise pas à écarter le danger que représente l'auteur ». Le tribunal peut revenir sur une interdiction de permis s'il considère qu'il n'y a plus de risque que la personne commette des infractions graves.

Des actes moins graves peuvent conduire à une interdiction de chasser temporaire, d'une durée comprise entre un et six mois. Tel est le cas d'une personne condamnée pour une infraction commise pendant la pratique de la chasse ou en lien avec celle-ci, ou une personne condamnée à une amende du fait de la violation répétée ou flagrante de ses devoirs lors de l'exercice de la chasse.

f) Les règles d'assurance et la prise en charge des victimes

L'assurance responsabilité civile chasse couvre les risques liés à la chasse. Il s'agit d'une assurance obligatoire, le chasseur devant prouver qu'il en détient une lors de sa demande de permis de chasse.

S'agissant de la prise en charge des victimes, la brochure relative aux informations de sécurité et de protection de la santé en matière de chasse rappelle que tous les participants à la chasse, par leur comportement, doivent contribuer à la prévention des accidents. En particulier, « un téléphone mobile peut être utilisé pour appeler à l'aide en cas d'urgence. Une formation de secouriste est recommandée et doit être rafraîchie régulièrement. Pour pouvoir aider correctement ou être aidé correctement, il convient de faire attention avant la chasse à (i) informer les parents et amis chasseurs du lieu et de l'heure de retour, (ii) avoir le matériel de premier secours toujours accessible et (iii) être en mesure de faire correctement un rapport d'accident (où, circonstances, nombre de personnes blessées et quelles sortes de blessures ?) ».

2. LE ROYAUME-UNI (ANGLETERRE)

Le Royaume-Uni se distingue des autres pays étudiés par le fait que chasser ne nécessite plus au préalable d'autorisation, sauf cas exceptionnels. Une autorisation reste cependant nécessaire pour détenir une arme à feu ou un fusil de chasse. L'autorité de police locale est compétente pour la délivrer.

Selon l'association britannique pour la chasse et la préservation (British association for shooting and conservation, ci-après BASC), il y aurait, au Royaume-Uni15(*), environ 600 000 chasseurs.

a) L'obtention et le renouvellement du permis de chasse

Les recherches menées par la Division de la Législation comparée tendent à montrer qu'il n'existe pas de permis de chasse au Royaume-Uni comparable aux permis existants dans d'autres pays. Si, auparavant, un permis de chasse existait aux termes de la loi sur le permis de chasse de 1860 (Game Licenses Act), l'ordonnance sur la réforme réglementaire (The Regulatory Reform [Game] Order) de 200716(*) a abrogé ce texte et a ainsi supprimé l'obligation de détenir un permis pour prendre ou tuer du gibier.

S'il n'existe pas de permis de chasse général, il est toutefois nécessaire de posséder une licence pour chasser certains animaux dans certaines conditions, à l'instar de la licence autorisant à tuer des cervidés hors saison de chasse ou la nuit17(*), ou de la licence permettant de capturer des hermines18(*).

Enfin, en vertu de la loi sur la faune et l'espace rural de 1981 (Wildlife & Countryside Act)19(*), Natural England20(*) peut accorder des autorisations de tuer, capturer ou déranger des mammifères, y compris par l'utilisation de méthodes prohibées, pour des raisons tenant à la prévention des dégâts, à la santé publique et la sécurité, à savoir21(*) :

- prévention de dommages importants pour le bétail et les denrées alimentaires servant à l'alimentation du bétail ;

- prévention de dommages importants pour les cultures, les légumes ou les fruits ;

- prévention de dommages importants pour les bois en croissance ;

- prévention de dommages importants à toute autre forme de propriété ;

- préservation de la santé publique ;

- préservation de la sécurité publique ;

- prévention de la propagation des maladies.

b) Les conditions de détention d'armes de chasse

Aux termes de la loi sur les armes de 1968 (firearms act 1968)22(*), l'achat et la possession d'un fusil de chasse (shotgun) ou d'une arme à feu (firearm) nécessite au préalable d'être titulaire d'un certificat délivré par la police.

La demande se fait auprès de l'autorité de police locale en remplissant un formulaire à cet effet et en joignant une photo d'identité, des références (deux s'il est demandé un certificat pour une arme à feu, une s'il est demandé un certificat pour un fusil de chasse) et le paiement des frais correspondants23(*). Le demandeur doit également prouver qu'il est autorisé à disposer d'un certificat et qu'il ne constitue aucun danger en matière de sécurité publique ou de tranquillité. La durée de validité du certificat est de cinq ans24(*).

Le formulaire se compose, outre des questions relatives à l'identité et aux coordonnées du demandeur, de questions portant sur25(*) :

- le domaine médical et de santé. Doivent en particulier être signalés des antécédents de réaction aiguë au stress, de pensées suicidaires, de dépression ou anxiété, de démence, de troubles bipolaires ou maladies psychotiques, de trouble de la personnalité, de maladie neurologique (telles que la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson ou de Huntington ou l'épilepsie), d'alcoolisme ou de toxicomanie ou de tout autre état physique ou mental qui parait approprié ;

- les infractions commises, quelles qu'elles soient ;

- l'arme ou le fusil déjà en la possession du demandeur, notamment les conditions de leur stockage.

Pour une demande d'attestation concernant une arme à feu, le demandeur doit en outre prouver qu'il dispose d'une bonne raison pour en acheter ou en posséder une.

Aucun certificat ne sera délivré ou renouvelé si le commandant de police a une raison de penser que le demandeur ne devrait pas être autorisé à détenir un fusil ou s'il estime qu'il n'a pas une bonne raison pour détenir, acheter ou acquérir une arme.

Le certificat contient, outre une photo du titulaire, des informations sur l'arme qu'il est autorisé à détenir. Tout détenteur doit suivre les conditions attachées au certificat et être en mesure de le présenter si la police en fait la demande.

Aux termes de la § 22 de la loi sur les armes26(*), les personnes mineures27(*), quant à elles :

- s'agissant de fusils de chasse, peuvent obtenir un certificat pour un fusil de chasse et peuvent en emprunter un sous la supervision d'une personne de plus de 21 ans, si elles ont moins de quinze ans. Si la personne a entre 15 et 18 ans, elle peut obtenir un certificat et emprunter un fusil, il est aussi possible de lui en donner un ;

- s'agissant des armes à feu, les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent pas obtenir de certificat. Entre 14 et 18 ans, ils peuvent obtenir un certificat mais ne peuvent pas acheter ou louer une arme ou ses munitions, ils peuvent toutefois l'emprunter ou se la faire offrir s'ils disposent du certificat approprié.

Enfin, sous certaines conditions, et notamment pour chasser, une personne non titulaire d'un certificat peut emprunter dans des lieux privés un fusil ou une carabine appartenant à une autre personne et avoir le fusil en sa possession dans ces lieux, si l'emprunteur a au moins 17 ans (s'il s'agit d'une carabine) et s'il remplit les conditions suivantes : (i) l'emprunt se fait pour chasser ou pour tirer sur des cibles artificielles, (ii) le prêteur est majeur, est détenteur du certificat et est autorisé à faire entrer sur les lieux privés d'autres personnes à des fins de chasse ou à prêter une carabine ou un fusil sur ces terres, (iii) le prêt et l'utilisation de l'arme ne contreviennent pas aux conditions attachées au certificat et (iv) pendant la durée de l'emprunt, l'emprunteur reste en présence du prêteur ou de toute personne majeure, détentrice d'un certificat et autorisée à faire entrer dans les lieux privés d'autres personnes à des fins de chasse ou à prêter une carabine ou un fusil sur ces terres.

c) Les règles de sécurité à la chasse

Le code des bonnes pratiques en matière de tir (code of good shooting practice)28(*) édité par diverses associations, décrit les règles qui doivent être suivies (sans pour autant qu'il s'agisse d'une obligation légale) et celles qu'il est conseillé de suivre.

En matière de comportement, le code recommande à toutes les personnes impliquées dans la chasse d'agir en « bons ambassadeurs », ce qui implique de veiller à la sécurité, au respect de la loi et des bonnes manières, au respect du gibier, de l'habitat et du paysage. Le code invite également à une chasse responsable vis-à-vis du gibier, notamment s'agissant de sa récupération, de sa manipulation et de l'arrêt des tirs.

Enfin, le code souligne l'importance de prendre en compte les autres, selon les principes de prudence et de courtoisie. En particulier, en ce qui concerne la sécurité :

- les personnes participant à la chasse doivent respecter les autres et leur sécurité à tout moment ;

- la fréquence de tir ne doit pas donner lieu à des nuisances, notamment sonores, déraisonnables ;

- les chefs de groupe, qui gèrent la chasse, doivent obtenir une autorisation pour entrer dans une propriété privée voisine ;

- les chasseurs doivent faire en sorte que ni les animaux, ni la grenaille ne retombent sur les lieux publics, les routes ou les propriétés voisines ;

- le cas échéant, les enclos de libération doivent être situés hors de la vue du public.

S'agissant des voies publiques, les chefs de groupe doivent faire en sorte que les tirs ne gênent pas ou ne mettent pas en danger les usagers des voies publiques, qu'il s'agisse de routes, de pistes, de sentiers ou autres. Le code recommande, si c'est approprié, de placer des panneaux d'information sur les sentiers les jours de chasse. Une attention particulière doit être portée à la sécurité des cavaliers et de leurs chevaux.

Enfin, les chefs de groupe ont la responsabilité de s'assurer que les participants respectent les conditions légales d'exercice de la chasse, notamment la loi sur les armes à feu (conformité des armes et certificat) et les questions de santé et sécurité (s'assurer que les tirs sont toujours effectués de façon sécure, notamment en informant les participants sur les questions de sécurité et en réalisant une évaluation des risques pour assurer la sécurité de la chasse et du matériel utilisé).

En ce qui concerne l'alcool, la loi sur les accréditations de 187229(*) dispose que toute personne ivre en possession d'une arme chargée commet une infraction. En outre, la loi sur les armes à feu de 1968 précise que toute personne qui vend ou transfère une arme ou des munitions à une autre personne, ou qui répare ou teste une arme ou ses munitions pour son compte, en ayant des motifs raisonnables de penser qu'elle est ivre ou qu'elle n'est pas saine d'esprit commet une infraction.

d) Les jours de fermeture et le partage des espaces naturels

Le gibier ne peut pas être chassé en Angleterre le dimanche ou le jour de Noël30(*). Sont inclus les faisans, les perdrix, les lagopèdes des saules, les tétras lyre et les lièvres. Les oiseaux sauvages, dans certains comtés, ne peuvent pas non plus être tués le dimanche.

Mis à part quelques exceptions, il n'est pas possible de chasser la nuit.

Enfin, comme indiqué supra, les chefs de groupe doivent faire en sorte que les tirs ne gênent pas ou ne mettent pas en danger les usagers des voies publiques, qu'il s'agisse de routes, de pistes, de sentiers ou autres. Le code des bonnes pratiques en matière de tir recommande, si c'est approprié, de placer des panneaux d'information sur les sentiers les jours de chasse.

e) Le régime de sanctions en cas d'accidents ou de comportements dangereux

En vertu du § 161 de la loi sur les voies publiques (Highways act) de 1980, toute personne qui, sans motif légitime, décharge une arme à moins de 50 pieds (15,24 mètres) du centre d'une voie publique et qu'en conséquence, un usager de cette voie publique est blessé ou mis en danger, alors le tireur est passible d'une amende d'au plus 1 000 livres sterling (1 199 euros)31(*).

Par ailleurs, un certificat d'arme à feu peut être révoqué si le commandant de police de la zone de résidence du détenteur a des raisons de penser que celui-ci :

- a un comportement excessif, n'est pas sain d'esprit ou, pour toute autre raison, est inapte à se voir confier une arme à feu ;

- ne peut plus être autorisé à disposer de l'arme ou des munitions auxquelles se rapporte le certificat sans que cela soit un danger pour la sécurité publique ou la tranquillité.

Le certificat peut également être révoqué si le commandant de police est convaincu que le titulaire a l'interdiction de posséder une arme ou qu'il ne possède plus de bonne raison d'en avoir une. Le certificat peut également être partiellement révoqué.

Un certificat relatif à un fusil de chasse, quant à lui, peut être révoqué si le commandant de police de la zone de résidence du détenteur est convaincu que ce dernier a l'interdiction de posséder un fusil ou qu'il ne peut pas être autorisé à en avoir un sans que cela ne revête un danger pour la sécurité publique ou la tranquillité.

Enfin, si tirer à travers toute forme de voie publique, à l'instar d'un chemin ou d'un sentier utilisé par des promeneurs ou des cavaliers, ne constitue pas une infraction pénale spécifique, cela peut tout de même revêtir le caractère de nuisance de droit commun ou encore d'obstruction délibérée. Constitue une infraction le fait de porter, sans motif légitime, un fusil de chasse chargé ou une arme à feu, chargée ou non, dans un lieu public32(*). Selon le site du conseil de comté du South Gloucestershire, « c'est une infraction pour quiconque, sauf le propriétaire ou l'occupant, de porter et de décharger une arme à feu chargée ou un pistolet à air comprimé dans un lieu public, y compris tout droit de passage public »33(*).

f) Les règles d'assurance et la prise en charge des victimes

La souscription d'une assurance responsabilité civile pour la chasse ne semble pas obligatoire mais fortement recommandée.

De nombreuses associations proposent une couverture, à l'instar de « Country cover club » qui précise sur son site internet que « bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire de souscrire une assurance pour la chasse, il est tout à fait conseillé de le faire. Il est important de comprendre que généralement les assurances habitation ne couvrent pas ces activités ni votre équipement, il est donc judicieux de souscrire une police spécialisée pour être certain d'être entièrement protégé contre toutes les éventualités ! La plupart des clubs, des terrains de tir, des agriculteurs et des propriétaires fonciers vous demanderont d'avoir une preuve d'assurance avant de vous permettre de chasser (...) Malgré le fait que les accidents sont rares, la chasse demeure une activité dangereuse susceptible de causer des blessures graves ou la mort. Il y a aussi une possibilité de causer des dommages à la propriété. Peu importe votre expérience ou votre talent de chasseur, il y a toujours des circonstances imprévues et des facteurs indépendants de votre volonté. Il est donc essentiel de vous assurer que vous disposez d'une couverture de responsabilité civile pour vous protéger et protéger les autres en cas d'accident »34(*).

3. L'ESPAGNE (ANDALOUSIE)

En vertu de l'article 148-1, paragraphe 11, de la Constitution espagnole, la chasse est une compétence pouvant être assumée à titre exclusif par les communautés autonomes. Depuis l'étude réalisée en l'an 2000, les 17 communautés autonomes se sont emparées de cette compétence et ont adopté leur propre loi sur la chasse35(*). Ainsi, la loi nationale du 4 avril 1970 sur la chasse et son décret ne s'appliquent plus qu'aux réserves nationales de chasse.

La chasse est toutefois liée à d'autres matières pour lesquelles l'État espagnol détient une compétence exclusive ou partagée, comme le port d'arme ou la protection de l'environnement. Selon la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, la chasse relevant de la compétence exclusive des communautés autonomes, l'État ne peut s'immiscer dans la réglementation de cette activité au-delà des considérations de conservation de la faune cynégétique36(*).

Les statistiques publiées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation font état de près de 770 000 titulaires de permis de chasse en 2018, soit une baisse de 28 % par rapport à 200537(*). Les trois communautés autonomes comptant le nombre le plus important de chasseurs sont, par ordre d'importance, l'Andalousie (environ 235 0000 en 2018), Castille-La Manche (105 000) et Castille-et-León (89 000). L'Andalousie concentrant près d'un tiers des titulaires de permis de chasse en Espagne, le cadre juridique en vigueur dans cette communauté est présenté ci-après.

En Andalousie, les activités de chasse et de pêche sont encadrées par la loi du 28 octobre 2003 relative à la flore et à la faune sylvestres38(*), tandis que la loi du 28 décembre 2021 fixe les différents types de permis de chasse39(*). Les principaux organes compétents sont l'Institut andalou de la chasse et de la pêche continentale (service administratif rattaché au ministère de l'environnement de la communauté autonome) et, en matière de police de chasse, la gendarmerie (guardia civil).

a) L'obtention et le renouvellement du permis de chasse

L'article 53 de la loi andalouse sur la faune et la flore exige, lors de l'activité de chasse, que le chasseur dispose de l'ensemble de la documentation suivante :

- une carte prouvant son habilitation en tant que chasseur ;

- un permis administratif de chasse ;

- le cas échéant, un permis de port d'arme ;

- la preuve d'une assurance responsabilité civile (obligatoire en cas de port d'arme) ;

- et, le cas échéant, le permis d'exploitation du terrain de chasse octroyé par le propriétaire.

La loi andalouse prévoit huit types de permis de chasse40(*) : i) le permis de chasse sans arme41(*), ii) le permis de chasse avec arme au petit gibier (caza menor), iii) le permis de chasse avec arme au petit et grand gibier (caza mayor), iv) le permis de chasse à la perdrix avec petit gibier, v) le permis de chasse à la perdrix avec petit et grand gibier, vi) le permis de chasse à courre rehala42(*), vii) le permis de fauconnerie et viii) le permis de chasse temporaire. Ces permis peuvent être délivrés pour une durée de un, trois ou cinq ans au choix du demandeur, à l'exception des permis de chasse temporaires valables quinze jours et des permis de chasse à courre rehala valables seulement un an43(*).

La demande de permis de chasse et son renouvellement peuvent être effectués en ligne, sur le portail internet de la communauté autonome d'Andalousie, via la fédération andalouse de chasse ou par l'intermédiaire d'un établissement bancaire collaborant avec la chambre d'agriculture44(*).

Pour obtenir un premier permis de chasse, les conditions sont les suivantes :

- être habilité en tant que chasseur et posséder la carte prouvant cette habilitation ;

- être inscrit au registre de la chasse et de la pêche continentales d'Andalousie ;

- ne pas être condamné par une décision administrative ou de justice définitive au titre de la loi sur la faune ou la flore ou d'un autre délit majeur ;

- présenter la preuve d'une affiliation à une assurance responsabilité civile ;

- avoir payé les taxes correspondantes au type de permis de chasse et à sa durée (par exemple, en 2022 le prix du permis avec arme pour petit et grand gibier est de 26,66 euros par an). Les personnes âgées de 65 ans ou plus sont exonérées du paiement de ces taxes. Sous réserve de remplir les autres conditions, elles peuvent obtenir le permis de chasse gratuitement pour la durée maximale autorisée (cinq ans, sauf pour la chasse à courre)45(*).

La législation andalouse fait ainsi une distinction entre le permis de chasse, qui constitue l'acte administratif, et l'habilitation en tant que chasseur qui est néanmoins indispensable pour obtenir un permis. L'habilitation peut être obtenue en remplissant l'une des deux conditions suivantes46(*) :

- avoir réussi l'examen organisé à cette fin par le ministère régional de l'agriculture d'Andalousie. Toute personne âgée de 14 ans et plus peut s'inscrire à cet examen, sur présentation d'une pièce d'identité. L'examen consiste en une épreuve écrite d'une heure durant laquelle les candidats doivent répondre à un questionnaire à choix multiple de 36 questions portant sur différents thèmes (les espèces chassables, les espèces protégées, les modalités et périodes de chasse, le cadre juridique, les conditions administratives pour pratiquer la chasse, le classement cynégétique des terrains de chasse, les administrations compétentes, la gestion de la chasse, les armes, les animaux auxiliaires pouvant participer à la chasse, les limites, interdictions et infractions en matière cynégétique, le comportement et l'éthique du chasseur dont les normes de sécurité). La réussite de l'examen suppose de répondre correctement à 20 questions. Les mauvaises réponses ne sont pas déduites du score final. L'examen est organisé cinq fois par an, d'avril à novembre47(*) ;

- ou avoir suivi et validé avec succès un cours spécifique organisé par une entité homologuée par le ministère régional. Les cours, d'une durée minimale de 24 heures, portent sur les thèmes au programme de l'examen écrit48(*). Environ 80 entités (associations, clubs de chasse etc.) sont habilitées à dispenser ces cours en Andalousie.

b) Les conditions de détention d'armes de chasse

Un chasseur souhaitant utiliser une arme à feu doit détenir un permis de port d'arme, dont les règles d'octroi sont définies au niveau national par le décret royal du 29 janvier 1993 approuvant le règlement sur les armes49(*).

Un permis de port d'arme de classe E est exigé pour détenir, porter et utiliser un fusil de chasse ou une autre arme à canon lisse ou rayé marqué d'un poinçon de fusil de chasse (armes de troisième catégorie)50(*). Ce type de permis autorise la possession de six fusils de chasse au maximum. Il est octroyé pour une durée de cinq ans par le chef du commandement de la gendarmerie (guardia civil) de la province de résidence du demandeur.

Selon l'article 102 du règlement sur les armes, trois conditions sont requises pour obtenir un permis de port d'arme de première, deuxième ou troisième catégorie (dont le permis E relatif aux fusils de chasse) :

- avoir la nationalité espagnole ou, s'agissant d'un étranger, résider en Espagne ;

- être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. À titre dérogatoire, les mineurs de 16 ans ou plus peuvent néanmoins utiliser, exclusivement pour la chasse ou le tir sportif, des armes à feu longues pour tir sportif (de calibre 5,6 mm) et les mineurs de 14 ans ou plus des fusils de chasse et autres armes longues à canon lisse, à condition d'être titulaires d'une autorisation spéciale d'utilisation d'armes pour mineurs (voir infra) et d'être sous la surveillance d'un adulte titulaire d'un permis de port d'arme D, E ou F51(*) ;

- avoir réussi les épreuves prévues par le ministère de l'Intérieur afin d'évaluer la connaissance des armes, leur entretien et leur conservation (épreuve théorique), la connaissance du règlement sur les armes (épreuve théorique) et l'aptitude au maniement et à l'utilisation des armes à feu (épreuve pratique). L'épreuve théorique sur la connaissance des armes et de sa réglementation est considérée comme réussie si le candidat répond correctement à au moins 16 questions sur 20, sans dépasser la durée de l'épreuve, fixée à 20 minutes. La participation à l'épreuve pratique suppose, au préalable, la validation de l'épreuve théorique. L'épreuve pratique a lieu dans un délai de six mois suivant l'épreuve théorique et se déroule sur des terrains ou stands de tirs désignés par la gendarmerie52(*).

Depuis 2020, les permis de port d'arme délivrés aux personnes âgées de 67 ans ou plus font l'objet d'une révision au bout de trois ans : pour maintenir la validité de son permis sur les cinq années, le titulaire doit présenter « un rapport d'aptitude psychologique favorable, délivré par un centre agréé ou, le cas échéant, réussir les tests d'aptitude complémentaires ». De plus, en cas de maladie ou de défaut physique du candidat susceptible de s'aggraver, le permis de port d'arme peut être délivré pour une durée inférieure à la durée normale de cinq ans et l'autorité compétente peut conditionner le maintien de la validité du permis à la présentation de nouvelles preuves concernant l'aptitude physique et/ou psychologique53(*).

S'agissant des mineurs, les autorisations spéciales d'utilisation d'armes à feu pour la chasse ou le tir sportif sont valables jusqu'à l'âge de la majorité, sans qu'il soit nécessaire de demander leur renouvellement. Les demandes d'autorisation doivent être présentées à la gendarmerie avec les documents suivants : un extrait de casier judiciaire du demandeur (pour les jeunes de 16 ans ou plus) et de la personne exerçant l'autorité parentale du demandeur, une autorisation écrite du responsable de l'autorité parentale signée devant un notaire, une autorité officielle telle qu'un commissariat de police ou la gendarmerie et un rapport d'aptitude psycho-physique.

Enfin, les fusils de chasse et assimilés et leurs munitions doivent être entreposés soit au domicile de leurs propriétaires, dans des lieux sécurisés sous clé, de sorte que les armes et les munitions ne soient pas accessibles ensemble, soit dans les locaux de sociétés ou entités spécialisées dans la garde d'armes à feu.

c) Les règles de sécurité à la chasse

La loi andalouse prévoit un certain nombre de limitations de la chasse et d'interdictions pour des raisons de sécurité. Ainsi, il est interdit de chasser lorsque, en raison de certaines conditions exceptionnelles (brouillard, pluie, neige, fumée), la visibilité est réduite, ce qui pourrait mettre en danger des personnes ou des biens. Il est également interdit de chasser en dehors de la période comprise entre une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil, sauf dans les cas de chasses nocturnes dûment autorisées. Par ailleurs, un chasseur doit décharger son arme lorsqu'il se dirige vers une autre personne, à partir de 50 mètres54(*).

En outre, des « zones de sécurité » sont instaurées dans lesquelles « des mesures de précaution particulières doivent être adoptées, afin de garantir l'intégrité physique et la sphère de liberté des personnes et de leurs biens et où l'usage d'armes à feu ainsi que le tir dans leur direction sont, en général, interdits »55(*). Dans tous les cas, les zones suivantes constituent des zones de sécurité : les sentiers à bétail, routes à usage public, autoroutes et voies ferrées, les cours d'eau et rivières du domaine public, les noyaux urbains et ruraux et les zones habitées, récréatives ou de campings et leurs abords. La réglementation précise les distances minimales autour de ces zones de sécurité (par exemple, 250 mètres autour des zones d'habitation, 100 mètres autour des habitations isolées) et, le cas échéant, les autres lieux classés en zone de sécurité56(*).

Au niveau réglementaire, le décret approuvant le règlement de gestion de la chasse en Andalousie prescrit également certaines mesures de sécurité « afin de protéger l'intégrité physique des personnes qui participent aux actions de chasse »57(*), à savoir :

- le placement des abris de chasse hors ligne ou protégés des tirs des autres chasseurs. À défaut, les abris doivent être distants de plus de 150 mètres l'un de l'autre pour la chasse au gros gibier et d'au moins 50 mètres pour le repérage ;

- avant le début de chaque journée de chasse, les « placeurs » (postores) doivent indiquer aux chasseurs le champ de tir autorisé. Il n'est pas permis de tirer en dehors de celui-ci, en particulier en direction des autres positions en vue. À cette fin, chaque chasseur doit s'assurer d'une entente visuelle et verbale avec ses proches pour indiquer sa position ;

- le port de vêtements à haute visibilité, jaunes ou oranges. Pour la chasse au gros gibier, le port obligatoire d'un gilet haute visibilité jaune ou orange pour tous les participants est obligatoire, qu'ils soient chasseurs ou non. Dans le cas particulier des battues, le gilet peut être remplacé par des drapeaux ;

- pour la chasse à poste fixe, les armes doivent demeurer rengainées et déchargées jusqu'au moment d'arriver au poste et après l'avoir quitté. Les chasseurs et ceux qui les accompagnent doivent porter en tout temps un vêtement jaune ou orange à haute visibilité tel qu'un gilet, une casquette ou un brassard ;

- dans les accès aux voies publiques qui traversent ou entourent des terrains de chasse (ouverts ou clôturés), il doit être signalé de manière visible, qu'une activité de chasse est en cours afin d'avertir toute personne. La signalisation, indiquant en blanc sur fond rouge « Danger, action de chasse », est à la charge du propriétaire du terrain ou de l'organisateur de la chasse ;

- l'interdiction de l'exercice de la chasse sous l'influence de drogue ou d'alcool (c'est-à-dire avec un taux d'alcoolémie supérieur à celui en vigueur en matière de sécurité routière) ;

- l'exigence, pour les mineurs de plus de 14 ans participant à une chasse, d'une autorisation expresse et écrite de la personne qui les représente. Les moins de 14 ans peuvent accompagner les chasseurs sans armes à feu, sous leur responsabilité.

d) Les jours de fermeture et le partage des espaces naturels

Durant les périodes officielles d'ouverture, la pratique de la chasse en Andalousie est généralement autorisée soit tous les jours de la semaine (c'est le cas, par exemple, pour la chasse au grand gibier), soit du jeudi au dimanche, y compris les jours fériés (par exemple, pour certaines espèces d'oiseaux)58(*).

e) Le régime de sanctions en cas d'accidents ou de comportements dangereux

Le titre IV de la loi andalouse sur la flore et la faune prévoit un régime spécifique d'infractions et sanctions administratives. Les délégations provinciales des ministères andalous chargés de l'environnement et de l'agriculture sont responsables de ce régime.

Concernant l'exercice de la chasse, les infractions sont classées selon leur degré de gravité. Ainsi, le fait de chasser sans porter avec soi la documentation exigée par la loi est considéré comme une infraction mineure. Porter ou tirer une arme dans une zone de sécurité est considéré comme une infraction mineure, sauf lorsqu'il s'agit de zones urbaines ou rurales habitées, de zones de camping ou de loisir, d'autoroutes ou de voies ferrées. Dans ces cas, il s'agit d'infractions graves. Chasser sans habilitation (et donc sans permis) ou encore dans des conditions de visibilité réduite (en raison de la neige, du brouillard, de la pluie ou de fumée) sont des infractions très graves.

En matière de chasse, les infractions mineures sont punies d'une amende de 60 à 600 euros, les infractions graves d'une amende comprise entre 601 et 4 000 euros et les infractions très graves d'une amende comprise entre 4 001 et 53 500 euros (les sanctions administratives en matière de conservation de la faune et de la flore peuvent aller quant à elles jusqu'à 300 000 euros). Selon les cas, des sanctions dites « accessoires » peuvent également être prononcées telles que, pour les infractions qualifiées de graves, la suspension ou l'interdiction d'obtenir un permis de chasse ou une autorisation d'exploitation d'un terrain de chasse durant une période comprise entre un mois et cinq ans et, pour les infractions très graves, la suspension ou l'interdiction d'obtenir un permis de chasse ou une autorisation d'exploitation d'un terrain de chasse pendant une période de cinq à dix ans.

Le code pénal espagnol punit d'une peine de prison de six mois à un an la détention sans permis de port d'arme de fusils (armas largas)59(*).

f) Les règles d'assurance et la prise en charge des victimes

La loi andalouse sur la faune et la flore pose le principe d'une responsabilité de tous les chasseurs pour les dommages causés par leur activité de chasse (article 54). Cette responsabilité est solidaire lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation des membres de la partie de chasse et, de façon subsidiaire, du propriétaire du terrain de chasse ou de l'organisateur de la partie de chasse.

Les règles d'obligation de souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile et de couverture minimale pour les chasseurs sont fixées au niveau national60(*), même si les communautés autonomes peuvent prévoir des exigences complémentaires (par exemple, l'Andalousie prévoit également une obligation d'assurance responsabilité civile pour les pêcheurs).

L'assurance obligatoire du chasseur doit couvrir a minima les dommages corporels causés aux personnes par un tir d'arme involontaire, pendant la pratique de la chasse et les temps de repos, dans la limite maximale de 90 151,82 euros par victime. Le chasseur n'est pas tenu d'indemniser la victime lorsque l'événement est dû uniquement à la faute ou à la négligence de la personne lésée ou à un cas de force majeure61(*). Des extensions de garantie sont possibles.

De 2007 à fin 2020, 794 victimes de tirs accidentels de chasse ont été recensées en Espagne (hors Catalogne et Pays basque), dont 63 morts et 215 blessés graves. La communauté autonome de Castille-La Manche est celle comptant le plus grand nombre de victimes (283 personnes dont 17 morts), en particulier la province de Tolède62(*). En 2020, le nombre de victimes s'est élevé à 43 dans toute l'Espagne, dont trois morts63(*).

4. L'ITALIE (TOSCANE)

La loi n° 157 du 11 février 1992 portant dispositions relatives à la protection de la faune sauvage et au prélèvement opéré par la chasse64(*) fixe le cadre normatif national en matière de chasse. Son application requiert l'adoption de lois régionales, la chasse faisant partie des matières où l'article 117 de la Constitution autorise les régions à intervenir.

Comme lors de l'étude publiée en 2000, la législation applicable en Toscane est présentée ci-après (loi régionale n° 3 du 12 janvier 1994, dernièrement modifiée le 7 juillet 202065(*)). La Toscane demeure, en effet, la région italienne comptant le nombre le plus élevé de chasseurs en valeur absolue (73 000 chasseurs sur un total d'environ 550 000 en 201766(*)). Le nombre de détenteurs d'un permis de chasse a diminué significativement depuis le début des années 2000 (environ 800 000 permis recensés en 2000, 750 000 en 200767(*)), même si le nombre de permis de port de fusil de chasse tend à rester stable (738 600 en 2017).

Les principales autorités compétentes en matière de chasse sont les communes, responsables de l'octroi de la carte de chasseur pour le compte de la région, le conseil régional, chargé de l'adoption des calendriers de chasse et de la planification régionale, les provinces, responsables de l'octroi de l'habilitation en tant que chasseur, les zones territoriales de chasse (Ambiti Territoriali di Caccia - ATC), des structures associatives à but non lucratif, prescrites par la loi-cadre nationale de 1992, afin d'organiser l'activité de chasse et de gérer la faune sur leur territoire de compétence68(*), les garde-chasses volontaires autorisés par la région et les forces de police nationale et provinciale.

a) L'obtention et le renouvellement du permis de chasse

Conformément à l'article 12, alinéa 8, de la loi n° 157/1992, en Italie, la chasse peut être exercée par toute personne âgée de 18 ans ou plus, détenant un permis de port de fusil de chasse (voir infra) et un contrat d'assurance responsabilité civile envers les tiers spécifique à la chasse (voir infra). Durant l'exercice de la chasse, il est également nécessaire d'être en possession d'une carte de chasseur (tesserino venatorio), délivrée par la région, à travers la commune de résidence.

En Toscane, la carte de chasseur peut être remise, depuis 2020, au format numérique69(*). Cette carte personnelle indique la forme de chasse choisie, les zones de chasse autorisées, le calendrier de chasse, tandis que le chasseur doit remplir, dans une application numérique dédiée (TosCaccia), les jours de chasse, la ou les zones territoriales de chasse (ATC) de sa commune de résidence et auxquelles il a adhéré et les animaux abattus afin de permettre aux autorités régionales de connaître en temps réel les prélèvements effectués70(*). L'utilisation de cette application n'est pas obligatoire, la liste des animaux abattus pouvant continuer d'être consignée au format papier et remise une fois l'an.

b) Les conditions de détention d'armes de chasse

Le permis de port de fusil de chasse, valable sur l'ensemble du territoire italien, est remis par la préfecture de police conformément à la législation sur la sécurité publique. Selon l'article 22 de la loi-cadre n°157/1992, la première délivrance du permis de port de fusil de chasse est conditionnée à :

- la présentation d'un certificat médical d'aptitude psycho-physique, délivrée par l'agence locale de santé de résidence ou par un établissement de santé militaire ou de la police nationale ;

- l'obtention d'une habilitation à pratiquer la chasse, obtenue à la suite de la réussite aux examens spécifiques organisés par la région. Chaque région est responsable des modalités d'organisation des examens qui doivent porter obligatoirement sur les cinq matières suivantes : i) la législation sur la chasse ii) la zoologie appliquée à la chasse avec des épreuves pratiques de reconnaissance des espèces chassables, iii) les armes, les munitions de chasse et la législation afférente, iv) les principes de protection de la nature et de sauvegarde de la production agricole et v) les règles de premier secours. Pour obtenir l'habilitation, il est nécessaire de valider l'examen dans ces cinq domaines. À titre d'exemple, en Toscane, l'examen d'habilitation consiste en un questionnaire écrit à choix multiple de 25 questions auquel cinq mauvaises réponses au maximum sont admises, sous peine d'élimination, et, dans un second temps, en une épreuve orale portant sur la reconnaissance des espèces chassables et les armes de chasse et munitions71(*).

Outre le certificat médical et l'attestation de réussite à l'habilitation, le demandeur doit s'acquitter de deux timbres électroniques d'un montant unitaire de 16 euros, du paiement des taxes nationales d'un montant total de 173 euros, de l'attestation du paiement des taxes régionales en vigueur (en Toscane, la taxe annuelle de concession régionale s'élève à 23 euros72(*)), un paiement de 1,27 euro correspondant au coût du permis, le cas échéant, la documentation ou l'auto-déclaration relative au service fourni dans les forces armées ou les forces de police ou le certificat d'aptitude au maniement des armes délivré par une section nationale de tir et, enfin, une déclaration sur l'honneur du demandeur dans laquelle il certifie : i) ne pas se trouver dans l'une des situations d'empêchement prévues par la loi ; ii) les informations personnelles concernant les personnes partageant son domicile ; iii) ne pas avoir été reconnu comme objecteur de conscience73(*).

Une fois obtenu, le permis de port de fusil de chasse est valable durant cinq ans (six ans jusqu'en 2018). Il peut être renouvelé avant son expiration, à la demande du titulaire, sur présentation de l'ensemble des documents et taxes exigés lors de la première délivrance, à l'exception de l'habilitation à l'exercice de la chasse (dont l'examen n'est pas à nouveau exigé) et de la déclaration concernant le statut d'objecteur de conscience. Le nouveau certificat médical doit être daté de moins de trois mois à la date de demande de renouvellement74(*).

Durant les douze mois suivant la première délivrance du permis de port de fusil de chasse, le titulaire peut chasser seulement s'il est accompagné d'un autre chasseur en possession d'un permis régulier de port de fusil de chasse, délivré depuis au moins trois ans.

c) Les règles de sécurité à la chasse

Les principales mesures de sécurité consistent en des limitations de l'exercice de la chasse dans certaines zones et à la mise en place de distances de sécurité autour des habitations et de certains ouvrages. Ainsi, l'article 21 de la loi n°157/1992 prévoit l'interdiction de :

- chasser dans les jardins, parcs publics et privés et sur les terrains utilisés pour l'activité sportive ;

- chasser dans les basses-cours, cours et autres dépendances des bâtiments ruraux, dans les zones situées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments et immeubles à usage d'habitation ou de travail et à moins de 50 mètres des voies ferrées et des chaussées (à l'exception des chemins de ferme et routes agricoles) ;

- tirer avec un fusil de chasse à canon lisse à une distance inférieure à 50 mètres, ou, dans le cas d'une autre arme, à une distance inférieure à une fois et demie la portée maximale de l'arme, en direction d'immeubles à usage d'habitation ou de travail, des voies ferroviaires et des routes carrossables, de téléphériques et autres systèmes de transport suspendus, d'étables, d'enclos, de clôtures et d'autres aires délimitées destinées à abriter et nourrir le bétail ;

- transporter des armes à feu à usage de chasse non déchargées à l'intérieur des centres habités et des autres zones où la chasse est interdite, ainsi qu'à bord de véhicules de toute nature et en tout état de cause les jours où la chasse est interdite ;

- chasser à une distance inférieure à 100 mètres de machines agricoles en fonctionnement.

La signalisation des zones de chasse est obligatoire, aux abords de ces zones et le long des routes qui les traversent. En Toscane, la signalisation prend la forme de panneaux d'une dimension de 20 sur 30 centimètres, écrits en noir sur fond blanc, qui doivent être visibles à une distance minimale de 30 mètres75(*).

L'article 20 de la loi du 18 avril 1975 sur le contrôle des armes, munitions et explosifs76(*) dispose que « la garde des armes doit être assurée en toute diligence dans l'intérêt de la sécurité publique ». Cependant, contrairement à d'autres pays européens, la loi n'oblige pas à ranger les armes à feu, y compris les armes de chasse, dans une armoire blindée.

La fédération nationale des chasseurs italienne a, par ailleurs, édité plusieurs guides et vadémécums rappelant les exigences et interdictions fixées par la loi et les bonnes pratiques en matière de sécurité77(*). La première édition du guide énonce les douze « commandements » suivants en matière de sécurité :

- « vous ne devez jamais : tirer en direction d'une personne, tirer en direction d'un obstacle (maison, route, ligne électrique ou téléphonique), tirer au niveau des yeux, tirer à travers ou dans des obstacles naturels (haies, buissons, massifs bas), chasser avec l'index posé ou proche de la gâchette, se déplacer avec une arme qui n'est pas en position de sécurité » ;

- « vous devez toujours : identifier la cible avec certitude avant de tirer, respecter la règle de l'angle de prise de vue de 30 degrés, pratiquer le tir de balle vers le bas, sécuriser la zone de tir et respecter les distances de sécurité, connaître l'emplacement de vos voisins et vous rendre visible par eux, vous déplacer avec le pistolet ouvert ou en sécurité » ;

- « de plus, il est toujours nécessaire de : décharger l'arme en fin de chasse, ne pas transporter d'arme chargée dans un véhicule »78(*) (même fermé à clé).

La seconde édition du guide donne des conseils plus détaillés concernant l'usage, l'entretien et la conservation des armes à feu (par exemple, même si la loi ne l'y oblige pas, il est conseillé de ranger les armes de chasse, séparées de leurs munitions, dans une armoire blindée) et présente les bonnes pratiques en matière de sécurité en fonction des différents types de chasse (battue, chasse à poste fixe, avec un chien etc.) et d'arme.

Au niveau régional, la Toscane met un accent particulier sur les exigences de sécurité. L'article 1 bis de la loi toscane n° 3/1994 énonce le principe selon lequel la région promeut « la culture de la sécurité » dans le cadre de l'exercice de la chasse, en particulier au moyen d'armes à feu, à travers des actions d'information, d'assistance, de conseil et de formation. À titre d'exemple, en décembre 2019, la région et les associations locales de chasseurs ont organisé un « mois de la sécurité » durant lequel des cours gratuits ont été proposés79(*).

d) Les jours de fermeture et le partage des espaces naturels

Le cadre normatif national limite le nombre de jours d'ouverture de chasse à trois par semaine et prévoit la suspension de toute activité de chasse les mardis et vendredis (silenzio venatorio)80(*). Sous réserve de respecter les jours de repos les mardis et vendredis, les régions peuvent, sous certaines conditions et durant certaines périodes, déroger à ce nombre maximal de trois jours de chasse par semaine.

La chasse est autorisée une heure avant le lever du soleil et jusqu'au coucher du soleil (à l'exception de la chasse aux ongulés, autorisée jusqu'à une heure après le coucher du soleil)81(*). La loi toscane précise, en outre, que les opérations de préparation et de sécurisation de la chasse peuvent démarrer une heure avant et se terminer une heure après les horaires officiels de chasse82(*).

e) Le régime de sanctions en cas d'accidents ou de comportements dangereux

L'article 58 de la loi toscane n°3/1994 fixe, notamment, les sanctions administratives et pécuniaires suivantes :

- une amende comprise entre 15 euros et 150 euros aux personnes qui ne portent pas durant l'exercice de la chasse (bien qu'ils les détiennent) leur permis, leur carte de chasseur et leur preuve d'assurance ;

- une amende de 105 euros à 630 euros en cas de chasse sans police d'assurance responsabilité civile en cours de validité. Ces montants sont doublés en cas de récidive et peuvent être assortis d'une suspension pour un an du permis de port de fusil de chasse ;

- une amende de 105 à 630 euros en cas de chasse dans une zone interdite (par exemple, en l'absence de respect des distances de sécurité aux abords des axes de communication) ;

- une amende de 155 euros à 930 euros en cas de chasse sans permis valable ou sans avoir acquitté les taxes nationales et régionales (sanction relevée entre 260 euros et 1 560 euros en cas de récidive).

En matière pénale, l'article 30 de la loi n°157/1992 prévoit quant à lui :

- une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison et une amende comprise entre 464 euros et 1 549 euros pour les personnes ayant chassé dans un parc, une réserve naturelle, un jardin ou parc public ou des terrains de sport ;

- une peine pouvant aller jusqu'à trois mois de prison et 516 euros d'amende pour les personnes n'ayant pas respecté les jours de fermeture de chasse (dont les jours de repos les mardis et vendredis).

La chasse illégale, sans aucun permis, est quant à elle considérée selon la jurisprudence de la Cour de cassation83(*) comme un délit de vol aggravé aux dépens de l'État (ou encore « vol de chasse ») et, à ce titre, est punissable d'une peine de prison de un an à six ans et d'une amende de 10 à 1 032 euros, en application des articles 624 et 625 du code pénal.

f) Les règles d'assurance et la prise en charge des victimes

La souscription d'une assurance responsabilité civile spécifique à la chasse est obligatoire pour être autorisé à chasser avec une arme à feu en Italie (loi n° 57/1992, article 12, alinéa 8). Le décret du 23 décembre 202084(*) fixe le plafond de couverture maximale des polices d'assurance en la matière à 903 283,12 euros pour chaque sinistre, répartis de la façon suivante : 677 462,34 euros pour chaque personne blessée et 225 820,78 euros en cas de dommages aux animaux ou aux choses. La police d'assurance connexe concernant l'exercice de la chasse fixe la couverture maximale à 90 328,31 euros en cas de décès ou d'incapacité permanente.

La loi n° 157/1992 a également mis en place un fonds de garantie pour les victimes de la chasse (article 25, abrogé à la suite de l'entrée en vigueur du code des assurances privées en 2006). Géré par le concessionnaire de services d'assurances publiques (Consap85(*)), ce fonds a été créé pour couvrir l'indemnisation des dommages corporels ou aux biens causés par la chasse lorsque les responsables n'ont pas pu être identifiés, ne sont pas assurés ou sont assurés auprès de sociétés mises en liquidation judiciaire86(*). Il est financé par une contribution obligatoire des compagnies d'assurance autorisées à commercialiser les assurances responsabilité civile obligatoires pour exercer la chasse87(*). L'instruction et le règlement des dommages sont effectués par les compagnies d'assurance désignées par l'Institut de surveillance des assurances (Ivass). Le fonds intervient dans la limite des mêmes plafonds que ceux fixés en matière d'assurance responsabilité civile88(*). Par exemple, le fonds peut verser une indemnisation à une personne blessée par un chasseur qui se serait enfui si le dommage entraîne une invalidité supérieure à 20 % ou bien une indemnisation à un particulier dont le chien aurait été blessé par un chasseur non assuré (avec une franchise de 500 euros)89(*). La demande d'indemnisation au titre du fonds doit être adressée à l'aide d'un formulaire disponible sur le site internet de la Cosap, identifiant le type de dommage, la région et la date de l'accident, adressé à l'une des compagnies d'assurance désignées pour le traitement de ces dommages.

Une étude publiée par l'Université d'Urbino début 2020 montre une légère diminution du nombre de blessés et de morts à la suite d'accidents de chasse au cours des dernières années (en 2017, 18 morts et 66 blessés ; en 2018, 15 morts et 62 blessés et en 2019, 15 morts et 60 blessés)90(*). L'étude compare ces chiffres avec ceux d'autres activités sportives et récréatives de plein air et conclut que la chasse ne fait pas partie des activités les plus dangereuses91(*).

5. LES PAYS-BAS

Depuis 1998, le législateur néerlandais pose le principe de l'interdiction de tuer les animaux sauvages présents dans le pays. La chasse n'est admise qu'en tant que dérogation à cette interdiction générale. La loi du 15 décembre 2015 sur la protection de la nature92(*), qui succède à la loi du 25 mai 1998 sur la flore et la faune, réitère ce principe et conserve l'économie générale de la loi préexistante en matière de réglementation de la chasse.

Aux Pays-Bas, les services de police, au niveau régional, sont compétents pour la délivrance et le renouvellement des permis de chasse et des autorisations de port d'arme à feu. Les garde-chasses (jachtopzichter) sont chargés d'assurer la protection des intérêts cynégétiques sur les terrains où la chasse est autorisée et, en qualité d'officiers enquêteurs extraordinaires93(*), instruisent les infractions punies par la loi sur la protection de la nature.

Selon l'association nationale des chasseurs néerlandais (Nederlandse Jagersvereniging), le pays compte environ 2,5 millions d'hectares de terrains de chasse et 27 000 titulaires de permis de chasse, répartis en quelque 300 associations locales de chasse94(*). De nombreux chasseurs néerlandais pratiquent également la chasse à l'étranger (notamment en Allemagne et en Belgique).

a) L'obtention et le renouvellement du permis de chasse

Selon l'article 3.28 de la loi sur la protection de la nature, pour obtenir un permis de chasse (jachtakte) pour la première fois, le demandeur doit remplir les quatre conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme de chasse (jachtdiploma). Obligatoire depuis 1978, le diplôme de chasse est délivré aux personnes d'au moins 16 ans qui ont réussi l'examen correspondant. Cet examen comprend une partie théorique (test écrit mesurant les connaissances des candidats concernant le gibier et les animaux pouvant causer des dommages aux cultures, leur cadre de vie et les mesures de gestion de ces espèces, les principales dispositions législatives en matière de chasse, conservation de la nature et possession d'armes à feu, les méthodes de chasse, le fusil de chasse et ses munitions) et une partie pratique lors de laquelle l'adresse au tir et la compétence dans le maniement des armes à feu sont évaluées95(*). Pour passer l'examen pratique, le candidat doit être âgé d'au moins 16 ans et disposer d'une attestation de sécurité obtenue après avoir suivi le nombre d'instructions pratiques jugées nécessaires. L'examen est considéré comme réussi si le candidat répond correctement à au moins 70 % des questions théoriques, a touché au moins 18 des 25 pigeons d'argile lors de l'épreuve de tir, avec au moins trois touches situées à l'intérieur d'un cercle de 15 centimètres96(*). Les frais d'examen s'élèvent à 452 euros en 2022.

La préparation à l'examen est assurée par la Fondation pour la formation des chasseurs (Stichting Jachtopleidingen Nederland97(*)), qui dispense un cours intitulé « chasse et gestion de la faune » se déroulant de novembre à juin selon une fréquence hebdomadaire98(*), ainsi que des stages de pratique99(*) ;

- avoir atteint l'âge de 18 ans ;

- être en possession d'un droit de chasse sur un terrain donné (en étant propriétaire ou locataire de son propre terrain de chasse ou en étant autorisé à chasser sur le terrain d'un autre titulaire de droit de chasse (jachthouder) ou d'une unité de gestion du gibier100(*)) ;

- présenter une preuve d'assurance, valable du 1er avril au 31 mars de l'année suivante, dans l'ensemble des Pays-Bas et couvrant la responsabilité civile pour un montant minimal de 1 million d'euros (voir f) infra).

En outre, depuis le 1er octobre 2019, un résultat positif au test psychologique, dénommé « e-screener », est exigé de la part des personnes présentant une demande de permis de chasse pour la première fois101(*). Ce test est exigé, de façon générale, pour toute demande de permis de port d'arme à feu (voir b) infra). Il remplace l'ancien formulaire d'informations « WM32 » qui comportait quelques questions sur l'état psychologique du demandeur et exigeait de désigner trois personnes référentes majeures appartenant aux groupes suivants : i) colocataires, membres de la famille du premier degré, ami ou collègue et ii) un parrain du monde de la chasse tel qu'un autre titulaire du permis de chasse ou un membre du club de tir102(*). Ces référents doivent désormais être renseignés dans le cadre de l'e-screener pour les primo-demandeurs de permis de chasse.

Même si un demandeur remplit les conditions prévues par la loi, le permis de chasse est refusé si103(*) :

- il y a lieu de croire que le demandeur pourrait abuser de son fusil et de ses munitions ou les utiliser de telle manière à mettre en danger l'ordre public, la sécurité ou sa propre personne ;

- il y a lieu de croire que le demandeur pourrait faire preuve de négligence et ne pas se comporter en « bon chasseur » ;

- le demandeur s'est vu refuser le droit de chasser par une décision de justice devenue exécutoire, et le délai de refus n'est pas encore expiré ;

- au cours des deux années précédentes, le demandeur a été puni pour infraction en vertu de la loi sur la protection de la nature ou de la loi sur les animaux104(*) ;

- au cours des huit années précédentes, le demandeur a été condamné pour certains crimes, notamment des crimes commis en violation de la loi sur les armes et munitions ou de la loi sur les stupéfiants.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de chasse est le chef du service de police de la région dans laquelle habite le demandeur.

Le permis est valable pendant un an, du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. La demande de renouvellement du permis doit être adressée à la police régionale entre le 1er janvier et le 31 mars au plus tard. Le chasseur est ensuite convoqué à un entretien et doit, selon les régions, présenter un ensemble de documents (ancien permis de chasse, pièce d'identité, attestation d'assurance à jour, preuve de droit de chasse, etc.). Pendant la crise du coronavirus en 2020, à la suite de difficultés de renouvellement des permis de chasse, l'association des chasseurs néerlandais a demandé aux pouvoirs publics d'envisager l'octroi d'un permis de chasse pluriannuel. Par ailleurs, la question de la réalisation du test psychologique e-screener pour les demandes de renouvellement de permis de chasse reste pour l'instant en suspens105(*).

b) Les conditions de détention d'armes de chasse

Aux Pays-Bas, la loi sur les armes et les munitions de 1997 prévoit une interdiction générale de posséder une arme à feu ou des munitions106(*). Il existe toutefois des exceptions pour certaines activités qualifiées d'« intérêts raisonnables », notamment le tir sportif, la chasse, l'activité de collectionneur ou encore le dressage de chiens.

L'obtention du permis de port d'arme à feu est soumise à des exigences strictes. Pour présenter une demande, il convient d'être âgé d'au moins 18 ans, d'avoir un « intérêt raisonnable » tel que défini par la loi de façon restrictive (la chasse fait partie des intérêts raisonnables permettant, à titre exceptionnel, de posséder une arme) et de ne pas présenter un danger pour soi-même ou pour l'ordre public et la sécurité. Le site internet de la police néerlandaise indique qu'« un léger doute quant à savoir si quelqu'un peut se voir confier une arme à feu est un motif de refus ou de retrait d'un permis de port d'arme. (...) C'est pourquoi votre fiabilité est examinée sous plusieurs aspects. Entre autres, il sera vérifié si vous avez des antécédents criminels. De plus votre état psychologique est également examiné »107(*).

L'état psychologique du demandeur est évalué grâce au test e-screener108(*). Il s'agit d'un questionnaire à choix multiple, réalisé sur ordinateur, comportant plus d'une centaine de questions portant notamment sur les traits de personnalité, les circonstances personnelles et la consommation de substances pouvant altérer le comportement. Ce questionnaire se fonde en effet sur les douze facteurs de risques identifiés par le législateur (fiabilité, admission en psychiatrie durant les 15 dernières années, consommation de drogue, d'alcool, prise de médicaments, stress, psychopathie, psychose, instabilité émotionnelle, hostilité et agressivité, sentiment d'infériorité, impulsivité)109(*). Si les résultats du test concluent à un score final « rouge », il est présumé qu'il existe des facteurs de risques et la police doit organiser un entretien personnel avec le demandeur avant de confirmer ou d'infirmer l'intention de refus de la demande de permis de port d'arme.

Lorsque le permis de port d'arme à feu est accordé, et avant que le demandeur puisse acquérir une arme (obligatoirement numérotée), la police vérifie si le demandeur dispose d'un coffre-fort adapté pour stocker les armes. Ce coffre-fort doit être spécialement conçu pour les armes, avoir une partie séparée pour les munitions et être ancré au sol ou au mur110(*). Cette exigence vaut également pour les chasseurs.

L'autorisation de port d'arme est valable un an et peut être prolongée. Environ 70 000 personnes disposent d'un permis de port d'arme aux Pays-Bas dont une majorité de tireurs sportifs (environ 40 000) et le reste constitué essentiellement de chasseurs111(*).

c) Les règles de sécurité à la chasse

Les règles de sécurité sont enseignées lors de la formation obligatoire, préalable à l'obtention du permis de chasse. Le cursus théorique traite de trois sujets liés à la sécurité : i) la loi et la réglementation en vigueur, ii) la communication, le comportement et la bienveillance et iii) les armes et les munitions. La formation pratique met également l'accent sur les règles de sécurité à travers l'un de ses trois modules intitulé « pratique de la chasse » (« Un comportement sûr et conforme aux usages à la chasse est très important. Pour que cela soit clair pour vous, nous organisons des journées spéciales de simulation de chasse à pied et de chasse à courre112(*). Vous devez alors évaluer, du point de vue de la sécurité et des usages, s'il est possible ou non de tirer avec votre fusil de chasse »113(*)).

L'article 3.21 de la loi sur la protection de la nature énonce également l'interdiction de chasser dans les limites de l'agglomération ou dans les zones immédiatement adjacentes à l'agglomération, fixées par chaque conseil municipal.

Pour des raisons à la fois de sécurité et de protection de la nature, il est interdit de chasser à partir d'un véhicule à moteur, d'un aéronef ou d'un navire.

d) Les jours de fermeture et le partage des espaces naturels

La chasse est interdite le dimanche et les jours fériés, ainsi que la nuit (avant le lever du soleil et après son coucher)114(*). Il est par ailleurs interdit de chasser dans les cimetières.

e) Le régime de sanctions en cas d'accidents ou de comportements dangereux

Conformément à l'article 5.4 de la loi sur la protection de la nature, le permis de chasse est automatiquement retiré dans les cas suivants :

- les informations fournies pour obtenir le permis de chasse étaient erronées ou incomplètes et les informations correctes auraient dû conduire au refus du permis de chasse ;

- la responsabilité civile exigée par la loi n'est plus couverte ;

- le porteur a fait un usage abusif de son arme ou de munitions ou s'il existe d'autres indices montrant qu'une arme ou des munitions ne peuvent plus lui être confiées ;

- depuis l'octroi du permis de chasse, le titulaire a été condamné pour l'une des infractions au code pénal énumérées à l'article 3.28, paragraphe 3 e) de la loi sur la protection de la nature115(*) ;

- si le détenteur du permis de chasse est en possession d'un chargeur pour arme à feu, sans avoir pour cela une autorisation au titre de la loi sur les armes à feu.

La police a également la faculté de retirer le permis de chasse s'il y a lieu de croire que le titulaire abuse de son permis de chasse, si le titulaire fait preuve de négligence et ne fait pas ce qu'il est attendu d'un « bon chasseur » ou s'il y a lieu de croire que le titulaire abuse de ses pouvoirs de gestion et de contrôle des dommages de certaines espèces.

f) Les règles d'assurance et la prise en charge des victimes

Pour obtenir et conserver son permis de chasse, un chasseur doit obligatoirement être assuré pour les dégâts qu'il peut causer à lui-même et à autrui116(*). L'article 3.17 du décret sur la protection de la nature précise que l'assurance doit couvrir la responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 million d'euros par événement et être valable toute l'année, sur l'ensemble du territoire des Pays-Bas.

Selon l'article 3.29 de la loi sur la protection de la nature, la personne qui subit un dommage a son propre droit à réparation jusqu'à concurrence du montant visé par l'assurance. L'annulation de sa dette envers l'assuré ne libère pas l'assureur de la personne lésée, à moins que cette dernière n'ait été indemnisée. De plus, aucune nullité, défense ou déchéance découlant des dispositions du Code civil relatives au contrat d'assurance ou du contrat d'assurance lui-même ne peut être invoquée par un assureur contre une personne lésée. Si le contrat stipule que l'assuré contribuera personnellement à une partie de l'indemnisation du dommage, l'assureur reste néanmoins tenu, envers la personne lésée, de payer l'indemnisation qui, selon le contrat, reste à la charge de l'assuré.

L'association des chasseurs néerlandais indique qu'à compter du 1er avril 2022, la compagnie Aon (le plus grand courtier d'assurance indépendant aux Pays-Bas) n'offre plus de couverture à partir de 1,25 million d'euros car elle considère ce montant comme insuffisant en cas d'accident majeur, ce qui peut être préjudiciable tant pour le chasseur que pour la victime117(*). Elle a donc relevé la couverture minimale de l'assurance chasse à 3 millions d'euros, avec une option de garantie valable à l'étranger118(*).

Les recherches conduites n'ont pas permis d'identifier de statistiques officielles concernant le nombre d'accidents de chasse ou de victimes de tels accidents aux Pays-Bas.

6. LA SUISSE

Le régime de la chasse en Suisse relève des cantons. En effet, la loi fédérale sur la chasse du 20 juin 1986119(*) dispose en son article 3 que « les cantons réglementent et organisent la chasse. (...) Ils fixent les conditions de l'autorisation de chasser, déterminent le régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace ». Pour la suite des développements, on retiendra à titre d'exemple le canton de Vaud.

Deux régimes de chasse coexistent sur le territoire suisse :

- la chasse à patente, qui « donne le droit de chasser sur l'ensemble du territoire cantonal, à l'exception des districts francs fédéraux et cantonaux. La patente est délivrée aux chasseurs par le canton moyennant un émolument de patente. Chaque patente donne droit à tirer un nombre défini d'animaux. La période de chasse est limitée à quelques semaines en automne. Les cantons avec régime de chasse à patente sont Berne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura » ;

- et la chasse affermée, selon laquelle « les communes politiques afferment le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse) pour une période définie (le plus souvent 8 ans). À la fin de la saison, les chasseurs doivent annoncer au canton combien d'animaux de chaque espèce ils ont tirés. Le montant de la location de la patente dépend du nombre d'animaux tirés. Les cantons avec régime de chasse affermée sont Zurich, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, St-Gall, Argovie, Thurgovie »120(*).

À ces deux modalités s'ajoute un régime spécial, celui du canton de Genève où la chasse a été interdite en 1974 à la suite d'une votation populaire. Ce sont ainsi les gardes-faune qui régulent les populations d'ongulés en tant que de besoin.

Les autorités compétentes en matière de chasse sont, au niveau fédéral, l'Office fédéral de l'environnement, responsable de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur la chasse et, au niveau cantonal, les offices cantonaux de la protection de l'environnement. Pour le canton de Vaud, il s'agit de la direction générale de l'environnement.

En 2020, 30 897 personnes étaient autorisées à chasser en Suisse, dont 828 femmes (3 %) et 30 069 hommes (97 %)121(*).

a) L'obtention et le renouvellement du permis de chasse

Le fait de chasser en Suisse est soumis à l'autorisation du canton, ainsi que le précise l'article 4 de la loi fédérale sur la chasse. Pour que l'autorisation soit accordée, le demandeur doit prouver, à l'occasion d'un examen, qu'il a les connaissances requises. Ce sont les cantons qui fixent les modalités de l'examen d'aptitude. Des autorisations temporaires, limitées à quelques jours, peuvent être accordées par les cantons.

À titre d'exemple, dans le canton de Vaud122(*), la loi sur la faune du 28 février 1989123(*) dispose que toute personne souhaitant obtenir un permis de chasse doit notamment réunir les conditions suivantes124(*) :

- jouir de ses droits civiques ;

- ne pas être interdit de chasse suite à une décision judiciaire ou administrative suisse ;

- être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour tout dommage résultant de l'exercice de la chasse ;

- avoir réussi, dans les cinq ans précédant la demande, l'examen de chasse ;

- avoir validé l'épreuve périodique de tir.

Une personne réunissant toutes les conditions, sauf celle concernant l'épreuve périodique de tir, peut se voir délivrer un permis de chasse sans port d'arme.

Pour pouvoir se présenter à l'examen de chasse, tout candidat doit au préalable suivre et valider une formation se déroulant, au choix, sur une ou deux années. Cette formation consiste en la participation obligatoire125(*) à douze journées préparatoires, regroupant neuf thèmes :

- gestion de la faune : les ongulés en montagne ;

- gestion de la faune : les anatidés ;

- gestion de la faune : les grands carnivores ;

- forêt - gibier ;

- armes, munition et pratique du tir (deux journées) ;

- la connaissance des chiens et la recherche au sang ;

- vidage et dépeçage d'un animal ;

- travaux pratiques d'entretien de biotopes (deux journées) ;

- et deux journées de chasse avec un groupe de chasseurs ou un chasseur individuel.

La validation de cette formation donne droit à un permis temporaire sur lequel figure une attestation de participation. L'attestation est valable cinq ans. Si, au terme de cette période, le candidat n'a pas obtenu son permis de chasse, il doit de nouveau suivre la formation.

Après la validation de la formation, le candidat peut prendre part à l'examen de chasse, composé de deux parties.

La première est une épreuve de tir. Pour prendre part à celle-ci, le candidat doit se présenter avec une arme conforme et doit montrer la carte de contrôle de cette arme. Il acquiert et utilise également les munitions de son choix, sauf dans l'épreuve du tir du lièvre, où la munition est fournie par la commission de chasse. Le candidat doit réaliser le tir dans un temps convenable, autrement l'examinateur est en droit de fixer un délai au candidat, au-delà duquel le tir est considéré comme échoué. Le tir est effectué sur cibles mobiles qui sont déclenchées quand le candidat indique qu'il est prêt. Les résultats sont inscrits après chaque tir. Des procédures sont définies pour le tir du chamois, du lièvre et du sanglier (telles que la distance par rapport à la cible, le nombre de coups ou encore les zones à toucher). Les examinateurs sont placés à plusieurs endroits stratégiques et apprécient (i) le comportement du candidat, (ii) la façon dont il manie son arme et (iii) les fautes commises. Pour que l'épreuve soit validée, le candidat doit obtenir au moins 4/6 à chacun des tirs et à l'appréciation de son comportement. S'il ne valide pas cette première partie d'examen, il peut la repasser et tout de même se présenter à la seconde épreuve.

La seconde partie est appelée « examen final ». Il s'agit d'un examen portant sur (i) la connaissance des armes, des munitions de chasse et des distances de tir, (ii) la législation en matière de faune, (iii) la connaissance de la faune et de sa biologie et (iv) la connaissance des modes de chasse, de la recherche des animaux blessés, des chiens, de la gestion de la faune, de la forêt, de l'éthique de la chasse, du vocabulaire de chasse, du comportement sur le parcours de chasse et de la lecture de carte. Si un candidat n'obtient pas le minimum requis à cette seconde partie, il est considéré comme ayant échoué à l'examen. Il ne perd toutefois pas le bénéfice de la première partie d'examen s'il l'a réussie.

Pour être reçu à l'examen de chasse, le candidat doit avoir réussi les deux parties.

Au total, les frais s'élèvent, pour les candidats, à 1 050 francs suisses126(*), soit 1 008 euros.

b) Les conditions de détention d'armes de chasse

La législation générale sur les armes et les munitions relève de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997127(*). Les cantons, quant à eux, définissent dans leurs textes relatifs à la chasse les armes, munitions et accessoires autorisés sur leur territoire pour la pratique de la chasse.

La loi fédérale sur les armes dispose dans son article 8 que « toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes ». Le même article précise que cette demande doit être motivée, sauf si cela a pour but « le sport, la chasse ou une collection ». Ne relèvent cependant pas de l'obligation de possession d'un permis d'acquisition d'armes (i) les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche et (ii) les pistolets à lapins à un coup, qui font partie de la liste des armes pouvant être acquises sans permis d'acquisition d'armes, ainsi que leurs éléments essentiels. En outre, « le conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour les chasseurs et les tireurs sportifs ». L'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 2 juillet 2008128(*) précise quant à elle que les fusils à répétition manuelle qui sont des armes de chasse peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes.

Aucun permis d'acquisition d'armes ne peut être accordé à une personne (i) mineure, (ii) placée sous curatelle ou autre mesure de protection, (iii) dont il y a des raisons de craindre qu'elle utilise l'arme d'une manière dangereuse autant pour elle-même que pour autrui et (iv) dont le casier judiciaire montre qu'elle a commis un acte montrant un caractère violent ou dangereux ou qu'elle a commis de façon répétée des crimes ou délits.

Selon l'article 26 de la loi fédérale précitée, « les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés ». Leur transport s'effectue avec précaution, l'article 83 du règlement sur la faune du canton de Vaud précise que « toute arme de chasse transportée dans un véhicule doit être déposée, non chargée, dans une housse ou un étui qui doit être fermé. Une arme est considérée comme non chargée lorsqu'elle ne contient aucune munition, ni dans le magasin, ni dans la chambre à cartouches ».

La loi sur la faune du canton de Vaud dispose que le Conseil d'État du canton, c'est-à-dire son organe exécutif, fixe les types d'armes, munitions, calibres et accessoires autorisés pour la pratique de la chasse. Son règlement d'exécution précise que sont interdites :

- les armes ayant plus de trois canons ou pouvant tirer plus de trois coups à grenaille ;

- les armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 15,7 mm (calibre 20) et supérieur à 18,2 mm (calibre 12) ;

- les armes à canon rayé d'un calibre inférieur à 7 mm ;

- les armes à percussion annulaire.

Pour certains types de chasse, à l'instar de celle du chamois, du bouquetin ou du cerf, l'arme utilisable est, pour les deux premières, la carabine à balle à un coup ou à répétition manuelle et, pour la seconde, la carabine à balle et le double express. Une arme de poing est autorisée uniquement pour achever à courte distance un animal blessé. Les munitions interdites pour la pratique de la chasse sont (i) les balles blindées, (ii) les balles en forme de bille d'acier, (iii) les projectiles dont la chemise métallique est d'un calibre inférieur à 7 millimètres et (iv) la chevrotine. En outre, « toutes les munitions de chasse doivent comporter une indication claire du calibre de la balle ou du diamètre des plombs » (article 92 du règlement sur la faune du canton de Vaud).

Seules les armes répondant aux prescriptions fédérales et déclarées conformes lors du contrôle technique des armes peuvent être utilisées dans le cadre de la chasse. Le département de l'environnement et de la sécurité nomme des experts chargés de contrôler les armes, chaque chasseur étant tenu de les faire contrôler au moins une fois tous les cinq ans, à ses frais129(*). Le département est également en droit, s'il estime que c'est justifié, d'exiger des contrôles à tout moment. Dans ce cas, si l'arme contrôlée est considérée non-conforme, les frais sont à la charge du chasseur.

Lors du contrôle des armes, l'expert vérifie, outre la conformité aux prescriptions légales, l'état général de l'arme, sa structure technique et son dispositif de sécurité. Il fait part de ses constatations aux autorités compétentes. S'il estime qu'une arme est non-conforme ou impropre à la pratique de la chasse, il ne délivre pas la carte de contrôle.

Enfin, les titulaires du permis de chasse doivent se soumettre selon une périodicité qui varie selon les cantons (tous les trois ans dans celui de Vaud) à une épreuve périodique de tir, destinée à vérifier régulièrement que tout chasseur « maitrise la manipulation des armes et le tir de chasse »130(*). Ces épreuves ont lieu dans un stand de tir et se déroulent sur cible131(*), aux frais de l'examiné.

c) Les règles de sécurité à la chasse

La loi sur la faune du canton de Vaud du 28 février 1989 précise que, « avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal visé et s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui ou de causer des dommages à la propriété, soit directement, soit par ricochet. En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée ».

Le règlement d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune132(*) du canton de Vaud indique quant à lui dans son article 45a que « le port d'un vêtement (veste ou gilet) de haute visibilité est obligatoire lors de toute chasse en groupe » et qu'il est conseillé pour la chasse individuelle. En matière de battues, « il est interdit de tirer des coups de feu pour déloger le gibier ».

Il n'y a pas d'interdiction relative au fait de chasser sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants dans la plupart des cantons suisses. En janvier 2022, le canton de Neuchâtel a modifié sa loi sur la faune sauvage, désormais quiconque pratiquera la chasse sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments pourra se voir retirer son permis de chasse133(*).

Dans le canton de Vaud, la question avait été soulevée début 2020. Une députée avait en effet interpelé le Conseil d'État vaudois, c'est-à-dire le gouvernement, en ces termes « Plusieurs accidents mortels ont eu lieu ces dernières années, impliquant des chasseurs entre eux, ou entre chasseurs et simples utilisateurs de l'espace public ou collectif. (...). Il n'est pas démontré que l'alcool soit responsable de tous ces accidents, le taux d'alcoolémie n'étant pas contrôlé systématiquement partout. Mais il est certain que l'alcool ne peut qu'augmenter les risques. Dès lors, il ne parait pas extrême de demander aux détenteurs d'armes de ne boire qu'après avoir exercé leur sport. Les autres utilisateurs de la forêt doivent pouvoir se sentir en sécurité, sans craindre pour leur intégrité en présence de chasseurs à proximité »134(*). S'ensuivaient quatre questions sur (i) la prise en compte par le Conseil d'État de la question du taux d'alcoolémie des porteurs d'armes à feu, notamment les chasseurs, (ii) le contrôle systématique, ou non, du taux d'alcoolémie à chaque accident de chasse, (iii) la possibilité d'imposer un taux égal à zéro pour les utilisateurs d'armes à feu et (iv) les solutions envisagées par le Conseil d'État pour améliorer la situation.

Le Conseil d'État, dans sa réponse, indique qu'il « est conscient des incidences potentielles de l'utilisation d'armes à feu lors de l'exercice de la chasse. Il concentre ses efforts sur la formation et le contrôle des chasseurs dans le cadre de l'exercice de la chasse. Au cours des vingt dernières années, le canton n'a enregistré que deux cas de blessures sur des chasseurs en action de chasse. Aucun accident mortel n'est répertorié depuis plus de trente ans dans le canton. Par ailleurs, la grande majorité des chasseurs utilisent leur véhicule à moteur pour se rendre à la chasse. Dès lors, le taux d'alcoolémie défini dans l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière s'applique de fait (...). Le citoyen responsable ne conduit pas sous l'influence de l'alcool, au risque de se faire retirer son permis de conduire ».

En outre, même sans disposition expresse sur le taux d'alcoolémie, « le département peut en tout temps interdire la chasse à une personne qui pourrait, en raison de son état physique ou mental, mettre en danger la vie ou les biens d'autrui. Ainsi, le canton peut ordonner que les chasseurs soient exclus de la chasse en raison d'une consommation excessive d'alcool qui constitue une menace pour la sécurité publique. Ce cas de figure s'est notamment produit lors d'un contrôle effectué par les surveillants de la faune de la Direction générale de l'environnement durant l'automne 2019. Le permis de chasse a été retiré sur le champ et une interdiction de chasse a été prononcée à l'encontre de la personne en infraction ».

Le Conseil d'État répond également qu'il n'y a pas de contrôle systématique du taux d'alcoolémie mais qu'en cas de doute, la police peut être sollicitée. Par ailleurs, « en cas d'accident lors de l'exercice de la chasse, une enquête est ouverte par le Ministère public et la Police cantonale procède à un contrôle systématique du taux d'alcoolémie ». Il conclut en indiquant être « conscient des incidences potentielles de l'utilisation d'armes à feu lors de l'exercice de la chasse. Fort heureusement, aucun accident mortel lié à l'exercice de la chasse n'a été répertorié dans le canton depuis plus de trente ans. Il n'est de plus pas attesté qu'une consommation excessive d'alcool soit à l'origine d'un accident de chasse dans le canton. Fort de ce constat, le Conseil d'État estime qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de prévoir une interdiction totale de la consommation d'alcool et soutient les efforts entrepris au niveau de la formation et de la prévention des accidents. Il suivra toutefois avec attention les discussions au niveau fédéral sur ce point. De plus, il estime disposer par ailleurs de la marge de manoeuvre suffisante pour retirer le permis de chasse en cas de comportement à même de mettre en danger la vie ou les biens d'autrui ».

d) Les jours de fermeture et le partage des espaces naturels

Aux termes de l'article 43 du règlement d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune du canton de Vaud, « toute chasse est interdite les jours de fêtes religieuses et le 1er janvier ». En outre, le même article précise que la chasse est autorisée le lundi, le jeudi et le vendredi, toutefois « le département [de l'environnement et de la sécurité] peut autoriser la chasse le mardi, le mercredi et le samedi ».

L'article 5 de la directive Chasse du canton de Vaud135(*), quant à lui, précise ainsi que la chasse est autorisée :

- en règle générale, le lundi, le mardi, le jeudi et vendredi ;

- dans le cas particulier de la chasse au sanglier, au blaireau et au renard, le samedi entre novembre et janvier ;

- dans le cas particulier de la chasse au cerf en équipe, le samedi pendant les mois de novembre et décembre ;

- dans le cas particulier de la chasse au sanglier à l'affût et à l'approche, le samedi pendant les mois de juillet à septembre puis de novembre à janvier.

Dans certains cas, tels que le besoin de réguler une population de sangliers nombreuse, la période de chasse peut couvrir le mois de février ou de juin.

En règle générale, la chasse est ouverte de « une heure avant le lever du soleil à une heure après le coucher du soleil », la référence étant les éphémérides de la ville de Berne. Des exceptions peuvent être prévues pour certains types de chasse ou certaines périodes, à l'instar de la chasse au sanglier entre octobre et janvier, qui peut se pratiquer jusqu'à 19 heures (heure d'hiver) sous réserve d'une visibilité suffisante.

La chasse n'est pas autorisée :

- dans les districts francs, c'est-à-dire les zones de protection de la nature ;

- dans les réserves de chasse et autres lieux désignés par le gouvernement cantonal ;

- dans un périmètre inférieur à 200 mètres d'une habitation occupée ;

- dans les ports, sur les quais, les débarcadères et môles assurant un service public ;

- sur les lacs, à moins de 200 mètres des habitations occupées et des ports, quais, débarcadères et môles ;

- dans les cimetières ;

- dans les cultures maraîchères, les jardins, les pépinières, les vergers et les parcs d'agrément sans l'accord du propriétaire ;

- dans les vignes jusqu'au 20 octobre, voire au-delà si la fin de la récolte intervient plus tard ;

- dans les régions connaissant une épidémie ou épizootie.

e) Le régime de sanctions en cas d'accidents ou de comportements dangereux

Aux termes de l'article 20 de la loi fédérale sur la chasse, tout chasseur qui, intentionnellement ou par négligence, tue ou blesse grièvement quelqu'un lors d'une partie de chasse peut se voir retirer son autorisation de chasser par décision judiciaire, pour une durée d'au moins un an et d'au plus dix ans. Cette décision vaut pour tout le territoire suisse. À côté de ce principe, les cantons peuvent également prévoir d'autres motifs de retrait du permis de chasse.

Ainsi dans le canton de Vaud, le permis est retiré à toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de chasser. En outre, le département de l'environnement et de la sécurité peut interdire de chasser à quiconque :

- cesse de remplir les conditions permettant l'octroi d'un permis de chasse ;

- est susceptible de « mettre en danger la vie ou les biens d'autrui », du fait de son état physique ou psychique ;

- fait l'objet d'une action en justice pour « infraction à la législation sur la chasse, dans la mesure où cette infraction justifie un retrait judiciaire de permis de chasse » ;

« a provoqué un accident de chasse, mis en danger la vie ou les biens d'autrui, manipulé une arme à feu ou tiré sans prendre les précautions indispensables ou n'a pas déchargé son arme en dehors de l'action de chasse » ;

« a résisté ou a porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent de la police de la faune » ;

- a contrevenu aux dispositions sur les armes et les munitions ainsi qu'aux dispositions relatives à leur contrôle ;

« a abandonné du gibier mort ou un animal protégé tué involontairement » ;

« a eu un comportement contraire aux règles d'éthique cynégétique ou incorrect à l'égard des tiers » lors d'une partie de chasse ;

« a été condamné pour infraction intentionnelle ou trois fois durant les cinq dernières années pour infraction par négligence à la législation sur la faune ou sur la protection des animaux » ;

« a contrevenu intentionnellement aux dispositions limitant le tir du gibier » ;

« n'a pas renvoyé la feuille statistique de chasse de l'année précédente ou ne l'a pas remplie avec exactitude » ;

« a obtenu frauduleusement, au cours des cinq années précédentes, un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions » ;

« s'est vu refuser ou retirer l'autorisation de chasser dans son canton de domicile ».

Ces interdictions de chasse ont une durée d'au moins trois ans si la personne concernée est récidiviste, c'est-à-dire qu'au cours des cinq années précédentes, elle avait déjà écopé d'une interdiction de chasse pour le même motif. Elles sont portées à dix ans en cas de mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui. Si l'infraction est de « peu de gravité », seul un avertissement est émis.

Toute personne prise en flagrant délit peut se voir retirer son permis immédiatement par les agents de la police de la chasse.

De même, « la confiscation des armes, engins et véhicules utilisés pour commettre une infraction peut être prononcée ».

Lors de l'interpellation du Conseil d'État sur l'alcool à la chasse (voir supra), le gouvernement vaudois avait indiqué qu' « aucun accident mortel lié à l'exercice de la chasse n'a[vait] été répertorié dans le canton depuis plus de trente ans. (...) le Conseil d'État (...) soutient les efforts entrepris au niveau de la formation et de la prévention des accidents. (...) De plus, il estime disposer par ailleurs de la marge de manoeuvre suffisante pour retirer le permis de chasse en cas de comportement à même de mettre en danger la vie ou les biens d'autrui ».

Dans un article paru en 2018, le chef de la section « chasse, pêche et surveillance » de la direction générale de l'environnement du canton de Vaud indiquait que « Les règles de sécurité pour l'examen de chasse sont plus sévères qu'à l'armée »136(*).

f) Les règles d'assurance et la prise en charge des victimes

La loi fédérale sur la chasse dispose que « celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu'il cause ».

Les porteurs d'une autorisation de chasse sont dans l'obligation de conclure une assurance responsabilité civile. Le montant minimal de la couverture, fixé par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages137(*), s'élève à 2 millions de francs suisses (1,9 million d'euros). La loi prévoit également que « Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur ». Ce dernier peut disposer d'un droit de recours contre l'assuré.

La loi sur la faune du canton de Vaud, quant à elle, fait de la possession d'une assurance responsabilité civile pour tout dommage résultant de la pratique de la chasse une condition obligatoire pour l'octroi de l'autorisation de chasser.


* 1 https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf

* 2 https://www.umwelt.nrw.de/naturschutz/wer-macht-was/jagdverwaltung

* 3 https://recht.nrw.de/lmi/owa/br_bes_detail?sg=0&menu=0&bes_id=3848&anw_nr=2&aufgehoben=N&det_id=427139

* 4 https://www.jagdverband.de/sites/default/files/2022-01/2022-01_Infografik_Jagdscheininhaber_Deutschland_2021.jpg

* http://www.gesetze-im-internet.de/bjagdg/index.html

* 6 https://recht.nrw.de/lmi/owa/br_text_anzeigen?v_id=2320111212181165483

* 7 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:226:0022:0082:FR:PDF

* 8  https://recht.nrw.de/lmi/owa/pl_text_anzeigen?v_id=5820031106093134318 Anlage 5-Tarifstelle 08 (Teil III)

* 9 https://www.gesetze-im-internet.de/waffg_2002/BJNR397010002.html

* 10 https://www.ljv-nrw.de/media/1322471107_uvv_jagd.pdf

* 11 https://cdn.svlfg.de/fiona8-blobs/public/svlfgonpremiseproduction/8a17ae3e3d74af01/1123a6ef9ecb/b11-broschuere-jagd.pdf

* 12 https://www.bverwg.de/221014U6C30.13.0

* 13 https://recht.nrw.de/lmi/owa/br_bes_text?anw_nr=2&gld_nr=7&ugl_nr=792&bes_id=30604&aufgehoben=N&menu=1&sg=0

* 14 https://recht.nrw.de/lmi/owa/br_bes_text?sg=0&menu=1&bes_id=3367&aufgehoben=N&anw_nr=2

* 15 Audition de la British association for shooting and conservation par la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse le 11 juillet 2022

https://videos.senat.fr/video.2947063_62cbc8b55554c.securisation-de-la-chasse--audition-de-la-basc

* 16 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/2007/note

* 17 https://www.gov.uk/government/publications/deer-apply-for-a-licence-to-shoot-them

* 18 https://www.gov.uk/government/collections/stoat-licences

* 19 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1981/69

* 20 Autorité en charge des sites protégés.

* 21 https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/1045678/A05-application-kill-take-disturb-mammals-phs.pdf

* 22 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1968/27/contents

* 23 https://www.gov.uk/shotgun-and-firearm-certificates

* 24 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1968/27/part/II/crossheading/grant-renewal-variation-and-revocation-of-firearm-and-shot-gun-certificates

* 25 https://basc.org.uk/firearms/applying-for-a-firearmshotgun-certificate/

* 26 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1968/27/data.pdf

* 27 https://www.norfolk.police.uk/services/firearms/firearms-and-young-people

* 28 http://www.codeofgoodshootingpractice.org.uk/pdf/COGSP.pdf

* 29 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Vict/35-36/94

* 30 https://basc.org.uk/advice/quarry-species-shooting-seasons/

* 31 Soit au plus une amende de niveau 3 sur l'échelle des amendes.

https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2020/17/section/122

* 32 Loi sur les armes, § 19.

* 33 https://www.southglos.gov.uk/transport-and-streets/transport/public-rights-of-way/public-rights-of-way-useful-facts/

* 34 https://www.ccc3.co.uk/shooting-insurance

* 35 En 2000, sept communautés autonomes continuaient d'appliquer les textes nationaux.

Voir l'ensemble des textes nationaux et régionaux en vigueur dans le Código de caza : https://www.boe.es/biblioteca_juridica/codigos/codigo.php?id=095&nota=1&tab=2

* 36 http://www.cazasostenible.org/el-sector-cinegetico-en-espana/

* 37 https://www.mapa.gob.es/es/desarrollo-rural/estadisticas/Est_Anual_Caza.aspx

* 38 Ley 8/2003, de 28 de octubre, de la Flora y la Fauna Silvestres.

* 39 Ley 10/2021, de 28 de diciembre, de tasas y precios públicos de la Comunidad Autónoma de Andalucía.

* 40 L'avant-projet de loi sur la protection et les droits des animaux, présenté par le gouvernement national le 6 octobre 2021, entraînerait, selon les associations de chasseurs espagnols, l'interdiction ou la limitation d'un certain nombre de types de chasse comme les chasses à courre (monteria, rehala), les chasses au petit gibier avec chien ou encore la chasse à la perdrix. Voir notamment : https://fac.es/noticia/soy-cazador-o-silvestrista-por-que-debo-acudir-a-la-manifestacion-del-20-de-marzo-en-madrid

* 41 Ce permis autorise la pratique de la chasse au lièvre avec lévrier, de la chasse avec chien de terrier et la conduite ou la direction de chasses à courre rehalas.

* 42 Chasse à courre au grand gibier avec meutes de chiens mais sans chevaux.

* 43 https://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/portal/web/caza-y-pesca/indice/-/asset_publisher/JP4Z3AqUBBz1/content/tipos-de-licencias-de-caza-y-pesca-continental/20151

* 44 Par exemple, Caja rural del Sur.

* 45 https://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/portal/web/caza-y-pesca/indice/-/asset_publisher/JP4Z3AqUBBz1/content/licencias-de-caza-y-pesca-continental/20151

* 46 https://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/portal/web/caza-y-pesca/habilitaci%C3%B3n-para-cazar-y-pescar

* 47 https://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/portal/web/caza-y-pesca/indice/-/asset_publisher/JP4Z3AqUBBz1/content/ex-c3-a1men-del-cazador-y-del-pescador/20151

* 48  Decreto 272/1995, de 31 de octubre, por el que se regula el examen del cazador y del pescador, el Registro Andaluz de Caza y de Pesca Continental y la expedición de las licencias

* 49  Real Decreto 137/1993, de 29 de enero, por el que se aprueba el Reglamento de Armas.

* 50 Reglamento de Armas, article 101.

* 51 Reglamento de Armas, article 109.

* 52 https://www.guardiacivil.es/es/servicios/armasyexplosivo/controldearmas/pruebas_licenciasarmas/licenciasDEAEM.html

* 53 Reglamento de Armas, article 104. Avant la révision de 2020, le permis de port d'arme devait faire l'objet d'une réévaluation tous les deux ans pour les personnes âgées de 60 ans ou plus et tous les ans pour les personnes âgées de 70 ans et plus. L'exposé des motifs du décret royal 726 du 4 août 2020 justifie cette modification de façon succincte par « la rationalisation des procédures administratives et « l'efficacité dans l'allocation et l'utilisation des ressources publiques ». Il convient de noter que la procédure de révision des permis de port d'arme à partir d'un certain âge avait déjà été allégée en 2000 en raison d'une charge trop importante pour la gendarmerie.

* 54  Ley 8/2003, de 28 de octubre, de la Flora y la Fauna Silvestres, article 55.

* 55  Ley 8/2003, de 28 de octubre, de la Flora y la Fauna Silvestres, article 49.

* 56 https://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/portal/web/caza-y-pesca/indice/-/asset_publisher/JP4Z3AqUBBz1/content/l-c3-admites-de-las-zonas-de-seguridad-en-la-actividad-cineg-c3-a9tica/20151

* 57  Decreto 126/2017, de 25 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Ordenación de la Caza en Andalucía, article 93.

* 58 https://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/portal/web/caza-y-pesca/indice/-/asset_publisher/JP4Z3AqUBBz1/content/temporada-de-caza-en-andaluc-c3-ada-2019-2020-1/20151

* 59  Codigo penal, article 564. La détention sans permis d'une arme de poing est un délit soumis à une peine de prison allant de un à trois ans.

* 60  Real Decreto 63/1994, de 21 de enero, por el que se aprueba el Reglamento del Seguro de Responsabilidad Civil del Cazador, de suscripción obligatoria

* 61 Les défectuosités, casses ou défaillances des armes de chasse et de leurs mécanismes ou munitions ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.

* 62  https://www.senado.es/web/expedientdocblobservlet?legis=14&id=58546 ; https://maldita.es/malditodato/20210819/accidentes-caza-espana-victimas-heridos-muertos/

* 63 En 2020, un grand nombre de communautés autonomes ont appliqué de mesures de confinement de la population en raison de la pandémie et interdit l'activité de chasse durant une partie de l'année.

* 64  Legge 11 febbraio 1992, n. 157, Norme per la protezione della fauna selvatica omeoterma e per il prelievo venatorio

* 65  Legge regionale 12 gennaio 1994 , n. 3, Recepimento della legge 11 febbraio 1992 , n. 157 Norme per la protezione della fauna selvatica omeoterma e per il prelievo venatorio

* 66  https://www.armietiro.it/il-numero-vero-dei-cacciatori-10404

* 67  https://it.wikipedia.org/wiki/Caccia_in_Italia

* 68 Depuis 2017, la région de Toscane compte 15 ATC.

* 69 Loi n°3/1994, article 28, alinéa 6.

* 70  https://www.regione.toscana.it/-/tesserino-venatorio-digitale-toscaccia

* 71  Regolamento di attuazione della legge regionale 12 gennaio 1994, n. 3, articles 86 et suivants.

* 72 L'autorisation de chasse à poste fixe nécessite, en outre, le paiement d'une taxe annuelle de 56 euros.

* 73  https://www.poliziadistato.it/articolo/320

* 74  https://questure.poliziadistato.it/statics/13/istanza-di-rilascio-o-rinnovo-uso-caccia-2021.pdf?lang=it

* 75 Legge regionale n°3/1994, article 26.

* 76  Legge 8 aprile 1975, n. 110, Norme integrative della disciplina vigente per il controllo delle armi, delle munizioni e degli esplosivi.

* 77 Voir : https://www.federcaccia.org/sicurezza/

* 78  https://www.federcaccia.org/wp-content/uploads/La_Sicurezza_definitivo_14X20_Fidc_Layout-1.pdf, page 5.

* 79 https://www.cacciamagazine.it/sicurezza-a-caccia-campagna-straordinaria-corsi-dicembre-2019/

* 80 Legge n°157/1992, article 18, alinéa 5.

* 81 Legge n°157/1992, article 18, alinéa 7.

* 82 Legge regionale n°3/1994, article 35, alinéa 2.

* 83  https://lexambiente.it/materie/caccia-e-animali/148-cassazione-penale148/1134-Caccia%20e%20animali.%20Caccia%20e%20furto%20venatorio.html. Selon cette jurisprudence, la loi n°157/1992 régit uniquement les relations entre l'État et les chasseurs disposant d'un permis.

* 84  https://www.google.com/search?client=firefox-b-e&q=Decreto+23+dicembre+2020+%28in+G.U.+18%2F01%2F2021%2C+n.+13%29#

* 85 La Consap est une société privée détenue intégralement par le Ministère de l'économie et des finances, créée en 1993 à la suite de la scission de l'Institut national des assurances. Elle gère des services d'assurance d'utilité publique couvrant des « risques collectifs » qui ne peuvent être compensés par les mécanismes contractuels de droit commun. Outre le Fonds d'indemnisation des victimes de la chasse, elle gère le Fonds de garantie des victimes de la route et le Fonds de solidarité en faveur des victimes de délits mafieux, d'extorsion et d'usure.

* 86  https://www.consap.it/fondo-di-garanzia-per-le-vittime-della-caccia/

* 87 En 2022, le taux de contribution est fixé à 10 % des primes d'assurance encaissées au titre des assurances responsabilité chasse par ces entreprises.

Voir : https://www.mise.gov.it/images/stories/normativa/DM_28.12.21_caccia_conf.pdf

* 88 La réévaluation des plafonds d'assurance responsabilité civile fin 2020 a donc également une incidence sur le fonctionnement du fonds de garantie.

* 89  https://www.consap.it/fondo-di-garanzia-per-le-vittime-della-caccia/faq/

* 90  https://www.uniurb.it/comunicati/28657

* 91 Par exemple, en 2019, 133 morts et 111 blessés à la suite d'accidents de randonnée, 84 morts et 12 blessés à la suite de baignades.

* 92  Wet natuurbescherming

* 93 Selon l'article 142, alinéa 2 du code de procédure pénale, le statut d'enquêteur spécial en matière pénale peut être donné à certaines personnes désignées par la loi.

* 94  https://www.jagersvereniging.nl/jagen/jagen-in-cijfers/

* 95  Besluit natuurbescherming, artikel 3.18

* 96 Regeling natuurbescherming, artikel 3.9

* 97  https://www.jachtopleiding.com/cursus/cursus-jacht-faunabeheer

* 98 Les frais de scolarité pour le cours théorique s'élèvent à 540 euros pour l'année 2021-2022.

* 99 Le coût de la formation pratique dépend du nombre de cours nécessaires mais la fondation indique qu'il faut compter a minima 1 000 euros (en tenant compte des frais liés aux cartouches et à l'utilisation des champs de tir).

* 100 wildbeheereenheid

* 101  Wet wapens en munitie (Wwm)

* 102 https://www.jagersvereniging.nl/jagen/jachtakte/eerste-jachtakte-aanvragen/

* 103 Wet natuurbescherming, article 3.28, paragraphe 3

* 104  Wet dieren.

* 105  https://www.nojg.nl/brief-van-de-minister-van-justitie-en-veiligheid-inzake-e-screener

* 106  Wet wapens en minutie

* 107  https://www.politie.nl/informatie/deelname-aan-het-onderzoek-e-screener.html

* 108 Ce test est opéré par l'entreprise privée Lamark. Son prix, à la charge du demandeur, est de 54 euros.

* 109  https://www.politie.nl/binaries/content/assets/politie/onderwerpen/e-screener/verklaring-gebruikte-begrippen-en-risicofactoren.pdf

* 110  https://www.jagersvereniging.nl/jagen/jachtakte/eerste-jachtakte-aanvragen/

* 111  https://nl.wikipedia.org/wiki/Wet_wapens_en_munitie

* 112 La chasse à courre pour le gros gibier est interdite aux Pays-Bas mais les battues avec des chiens pour le petit gibier (drijfjacht) sont autorisées.

* 113  https://www.jachtopleiding.com/cursus/cursus-jacht-faunabeheer

* 114 Besluit natuurbescherming, artikel 3.6.

* 115 Ce paragraphe énumère une longue liste d'infractions diverses allant de l'attaque au roi à la participation à des actes terroristes.

* 116 Wet natuurbescherming, artikels 3.28, 3.29

* 117  https://www.jagersvereniging.nl/lidmaatschap/verzekeringen/

* 118 À titre indicatif, Aon indique que l'assurance responsabilité civile ordinaire pour les particuliers couvre généralement un montant bien supérieur, d'au moins 2,5 millions d'euros et que la couverture minimale de 3 millions d'euros s'applique en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.

* 119 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/506_506_506/fr

* 120 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/utilisation-durable-de-la-biodiversite/chasse.html

* 121 https://www.jagdstatistik.ch/fr/statistics?tt=1&dt=0&at=0&st=0&dp=0&ar=CH&th=1&yr%5Bfrom%5D=2011&yr%5Bto%5D=2020&sp=1

* 122 Sur l'organisation de l'examen de chasse, voir :

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/faune_nature/fichiers_pdf/Chasse/06_legislation/Directive_Examen_chasse_2021.pdf

* 123 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?key=1588157726370&id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b

* 124 Complète ces conditions le fait de ne pas être à la charge de l'aide sociale, de ne pas être débiteur d'une créance de droit public et de ne pas être en faillite.

* 125 Une absence sans excuse valable à plus de trois journées de formation provoque l'exclusion de l'examen de chasse.

* 126 250 francs suisses (240 euros) au titre de la participation aux frais des journées préparatoires, 600 francs suisses (576 euros) au titre de la participation aux frais induits par les cours de formation et les supports de cours et 200 francs suisses (192 euros) au titre de la participation aux frais d'examen.

* 127 https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1998/2535_2535_2535/20200901/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1998-2535_2535_2535-20200901-fr-pdf-a.pdf

* 128 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/767/fr

* 129 Règlement d'exécution de la loi sur la faune, article 86.

* 130 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/faune_nature/fichiers_pdf/Chasse/04_Informations_utiles_aux_chasseurs/Tirs_periodiques_2021_programme.pdf

* 131 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/faune_nature/fichiers_pdf/Chasse/04_Informations_utiles_aux_chasseurs/Directive_epreuves_p%C3%A9riodiques_tir.pdf

* 132 https://www.lexfind.ch/tolv/211169/fr

* 133 https://www.lematin.ch/story/chasser-bourre-ou-drogue-sera-desormais-interdit-535953401103

* 134 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2017-2022/19_INT_397_TexteCE.pdf

* 135 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/faune_nature/fichiers_pdf/Chasse/06_legislation/Directives_chasse_2021_2022.pdf

* 136 https://www.20min.ch/fr/story/nous-leur-hurlions-de-ne-pas-tirer-sur-le-sanglier-570911544384

* 137 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/517_517_517/fr