L'organisation des Etats fédéraux : démocratie, répartition des compétences, Etat de droit et efficacité de l'action publique

Étude de législation comparée n° 242 - 6 mars 2014

Cette note concerne la répartition et l'étendue des compétences entre et dans les États membres des fédérations.

Elle se fonde sur les exemples observés dans six États dotés d'une structure fédérale : l'Allemagne, le Brésil, les États-Unis d'Amérique, l'Inde, le Mexique et la Suisse.

Reposant avant tout sur la lecture des textes constitutionnels, elle ne détaille pas les conditions dans lesquelles le régime fédéral a été institué dans chacun des pays étudiés.