La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement
Étude de législation comparée n° 92 - 1 septembre 2001
Tous les documents de la rubrique
- Pouvoirs publics et Constitution : Travaux législatifs - Rapports d'information - Documents de travail
- Justice : Travaux législatifs - Rapports d'information - Documents de travail






