LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

Repères ?

1 septembre 2001 : La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement ( etude de législation comparée )

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LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2001)
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Table des matières

NOTE DE SYNTHESE
ALLEMAGNE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

AUTRICHE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

BELGIQUE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

DANEMARK

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

ESPAGNE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

GRÈCE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

ITALIE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

PAYS-BAS

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

PORTUGAL

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

ROYAUME-UNI

1) La responsabilité pénale du chef de l'État
2) La responsabilité pénale du chef de gouvernement