ITALIE

1) La responsabilité pénale du chef de l'État

Le président de la République italienne est élu pour sept ans au suffrage universel indirect : il est élu par les députés et les sénateurs réunis en Congrès.

L'article 90 de la Constitution limite les possibilités de mise en cause de la responsabilité pénale du président de la République aux actes de haute trahison et aux violations de la Constitution . Il énonce en effet :

« Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison ou de violation de la Constitution.

» En pareil cas, il est mis en accusation par le Parlement réuni en séance commune, à la majorité absolue de ses membres. »

D'après les articles 134 et 135 de la Constitution, le président de la République est alors jugé par les quinze membres de la Cour constitutionnelle, auxquels s'ajoutent seize citoyens tirés au sort à partir d'une liste ad hoc que le Parlement dresse tous les neuf ans.

La procédure prévue par l'article 90 de la Constitution aurait pu être utilisée contre le président Cossiga, accusé d'avoir violé la Constitution en diffusant des informations fournies par les services secrets. Sa démission, en avril 1992, l'a empêché.

Pour les actes accomplis hors de l'exercice de ses fonctions, la question n'est pas tranchée : la doctrine estime que le président ne peut pas être poursuivi pendant la durée de son mandat, mais que les juridictions pénales ordinaires devraient être compétentes.

2) La responsabilité pénale du chef du gouvernement

La responsabilité pénale du Président du conseil est mise en jeu conformément aux dispositions de l'article 96 de la Constitution , qui s'applique à tous les membres du gouvernement et qui ne vise que les actes commis pendant l'exercice des fonctions ministérielles :

« Le président du conseil des ministres et les ministres, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis, pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, aux juridictions ordinaires, après autorisation du Sénat de la République et de la Chambre des députés, selon les règles établies par une loi constitutionnelle. »

Cette rédaction de l'article 96 de la Constitution est assez récente : elle résulte d'une modification adoptée en 1989. Auparavant, les ministres étaient jugés par la Cour constitutionnelle. Celle-ci n'a exercé cette compétence qu'une fois : entre 1977 et 1979, pour juger les ex-ministres Gui et Tonassi impliqués dans le scandale Lockheed.

Les infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions ministérielles relèvent de la procédure pénale ordinaire.