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La gestation pour autrui

Étude de législation comparée n° 182 - 30 janvier 2008

L'examen des dispositions juridiques relatives à la gestation pour autrui dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi qu'au Canada et aux États-Unis fait apparaître la circonspection des pays européens :

- comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ;

- la Belgique et le Danemark n'interdisent pas la gestation pour autrui, mais le droit de la filiation limite cette pratique ;

- aux Pays-Bas, la gestation pour autrui, admise par le droit médical dans des conditions très strictes, n'est pas reconnue par le droit civil ;

- au Royaume-Uni, où la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et où le droit de la filiation a été aménagé en conséquence, les conventions de gestation pour autrui n'ont aucun caractère exécutoire.

Elle révèle également la grande disparité des règles en Amérique du Nord ovince à l'autre au Canada et d'un État à l'autre aux États-Unis.

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