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Les droits de l'opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales

Étude de législation comparée n° 235 - 28 mai 2013

Cette note concerne la séparation des pouvoirs et les droits de l'opposition dans les communes.

Elle se fonde sur des exemples observés dans quatre États d'Europe (Allemagne, Italie, Pays-Bas et Suède) et décrit :

- le cadre législatif en vigueur ;

- et les règlements intérieurs de quatre grandes communes (Cologne, Milan, La Haye et Göteborg) prises à titre d'exemple.

Sans se référer à la jurisprudence des tribunaux de ces États ni à la pratique qui y a journellement cours, elle présente les normes concernant :

- la répartition des pouvoirs entre les organes de la commune ;

- et les moyens d'action de l'opposition en distinguant à ce titre :

- sa participation aux diverses instances communales (bureau, commissions, groupes) ;

- sa participation à l'assemblée municipale (pouvoir de convocation, fixation et modification de l'ordre du jour, droit d'expression, droit d'initiative, d'amendement, dépôt de motions, questions orales ou écrites, interpellations...) ;

- le droit d'accéder à l'information (mise à disposition de documents...) ;

- et les moyens matériels et financiers alloués aux groupes politiques par la commune.

Après avoir rappelé les grands traits du régime applicable en France au plan législatif, elle présente les conclusions tirées de la comparaison de ces quatre exemples.

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