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Étude de législation comparée n° 165 - septembre 2006 - Les peines minimales obligatoires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2006)

ITALIE

1) La détermination de la peine

a) Les principes généraux

En règle générale, le code pénal prévoit une peine minimale et une peine maximale pour chaque infraction.

Dans une affaire donnée, le juge détermine donc la peine à l'intérieur de l'intervalle prévu pour l'infraction considérée, mais sa liberté d'appréciation est doublement encadrée par le code pénal :

- le juge doit motiver son choix ;

- il a l'obligation de tenir compte de la gravité de l'infraction et de la personnalité du prévenu.

Plus précisément, le code pénal impose au juge de prendre en compte les éléments suivants :

- les caractéristiques de l'infraction (nature, circonstances, moyens, objet, moment, lieu, etc.) ;

- la gravité des conséquences de l'infraction ;

- l'intensité de la faute commise ;

- la motivation et le caractère du prévenu ;

- ses antécédents judiciaires et sa conduite avant l'infraction ;

- sa conduite au moment de l'infraction et après ;

- ses conditions de vie, sur le plan individuel, familial et social.

b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes

Après avoir fixé la peine à l'intérieur de l'intervalle prévu par le code pénal, le juge peut l'augmenter ou la réduire pour tenir compte de circonstances aggravantes ou atténuantes. Il peut ainsi être conduit à fixer la peine en dehors de l'intervalle prévu par le code.

L'existence d'une seule circonstance aggravante justifie une augmentation d'un tiers, tandis qu'une circonstance atténuante entraîne une réduction d'un tiers. Une deuxième circonstance aggravante entraîne une deuxième augmentation d'un tiers, qui est calculée par rapport à la peine augmentée d'un tiers pour tenir compte de la première circonstance aggravante, etc.

L'effet des circonstances aggravantes est cependant limité : la peine infligée ne peut dépasser le triple de la peine maximale prévue par le code et, en cas de condamnation à une peine de réclusion d'une durée limitée, la peine de privation de liberté prononcée ne peut excéder trente ans.

Il en va de même pour les circonstances atténuantes : la peine infligée ne peut pas descendre au-dessous du quart de la peine minimale prévue par le code pénal. Dans le cas où le coupable encourt la réclusion criminelle à perpétuité, la privation de liberté définitivement prononcée peut être limitée à vingt-quatre ou dix ans selon que le juge reconnaît une ou plusieurs circonstances atténuantes.

En cas de coexistence de circonstances atténuantes et de circonstances aggravantes, le juge apprécie le poids respectif des unes et des autres pour réduire ou augmenter la peine. Il peut aussi estimer que les diverses circonstances s'annulent.

Par ailleurs, le juge n'est pas libre dans l'appréciation des circonstances atténuantes ou aggravantes. Certaines d'entre elles, énumérées par le code pénal, sont communes à toutes les infractions, tandis que d'autres sont propres à certaines infractions. Ainsi, le caractère futile des motifs de l'infraction et la cruauté du mode opératoire constituent des circonstances aggravantes générales, alors que l'effraction est une circonstance aggravante de l'infraction de vol. Par ailleurs, le juge peut prendre en compte d'autres éléments qui, à ses yeux, atténuent la responsabilité pénale du coupable, mais la réduction de peine à ce titre est limitée à un tiers, même si le juge retient plusieurs éléments d'atténuation.

c) La récidive

La récidive entraîne un alourdissement de la peine. La majoration varie en fonction de la qualification de la récidive :

- un sixième en cas de récidive simple, c'est-à-dire en cas de nouvelle infraction après une condamnation ;

- un tiers en cas de récidive aggravée, c'est-à-dire si la nouvelle infraction est de même nature que la précédente ou si elle est commise soit dans les cinq années qui suivent une condamnation soit pendant la période d'exécution de la peine ;

- la moitié si plusieurs des circonstances énumérées au paragraphe précédent sont présentes.

Pour les multirécidivistes, la majoration est comprise entre la moitié et les deux tiers.

2) Les peines minimales obligatoires

La formulation de la peine sous forme d'intervalle - et les dispositions très détaillées relatives aux circonstances de l'infraction, limitent la liberté du juge lors de la détermination des conséquences juridiques de l'infraction.

En revanche, les cas dans lesquels le code pénal prescrit une peine déterminée sont exceptionnels. Ainsi, l'homicide est puni d'un emprisonnement d'au moins vingt ans et, en présence de certaines circonstances aggravantes, comme la préméditation ou l'empoisonnement, de la réclusion criminelle à perpétuité.