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Étude de législation comparée n° 165 - septembre 2006 - Les peines minimales obligatoires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2006)

ESPAGNE

1) La détermination de la peine

a) Les principes généraux

Le code pénal prévoit une peine minimale et une peine maximale pour chaque infraction.

Dans une affaire donnée, le juge détermine donc la peine à l'intérieur de l'intervalle prescrit pour l'infraction considérée. Sa liberté d'appréciation est cependant limitée par les dispositions générales du code pénal sur la nécessité, d'une part, de motiver les décisions et, d'autre part, de prendre en compte la personnalité du prévenu ainsi que les circonstances de l'infraction.

b) Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes

La prise en compte des circonstances de l'infraction peut conduire le juge à fixer la peine en dehors de l'intervalle prévu par le code.

En effet, lorsque les dispositions législatives relatives à l'infraction considérée ne précisent pas explicitement les conséquences des circonstances aggravantes ou atténuantes sur la peine, le juge applique les règles générales du code pénal.

Si une seule circonstance atténuante est reconnue, le code pénal dispose que le juge fixe la peine dans la moitié inférieure de l'intervalle prévu pour l'infraction. Par exemple, lorsqu'une peine de prison de six mois à deux ans est applicable, le juge ne peut pas imposer une privation de liberté supérieure à 15 mois (15 étant la moitié de 6 + 24).

Lorsqu'il y a plusieurs circonstances atténuantes et aucune circonstance aggravante, la peine est fixée en dehors de l'intervalle prévu, car elle est alors diminuée d'un ou de deux niveaux. La peine diminuée d'un niveau est comprise entre la moitié du minimum prévu par le code (trois mois dans l'exemple choisi) et ce minimum (six mois dans l'exemple). La peine diminuée de deux niveaux se calcule de la même façon, mais à partir de la peine diminuée d'un niveau (entre un mois et demi et trois mois dans l'exemple choisi).

En présence d'une ou deux circonstances aggravantes, le juge fixe la peine dans la moitié supérieure de l'intervalle prévu pour l'infraction considérée (entre 15 et 24 mois dans l'exemple choisi).

En présence de plus de deux circonstances aggravantes et d'aucune circonstance atténuante, la peine est augmentée d'un niveau : le maximum prévu par le code devient le minimum et le maximum augmenté de sa propre moitié devient le maximum (entre 24 et 36 mois dans l'exemple choisi). Toutefois, le code prescrit que la peine doit alors être fixée dans la moitié inférieure du nouvel intervalle (entre 24 et 30 mois dans l'exemple choisi).

La coexistence de circonstances atténuantes et de circonstances aggravantes doit conduire le juge à apprécier le poids respectif des unes et des autres. Si les premières l'emportent, la peine peut être diminuée d'un niveau. Dans le cas contraire, la peine est fixée dans la moitié supérieure de l'intervalle prescrit par le code.

En outre, l'effet des circonstances aggravantes est limité par le maximum absolu prévu pour chaque type de peine. Ainsi, une peine privative de liberté en principe limitée à vingt années (4(*)) - peut être augmentée pour tenir compte des circonstances aggravantes, mais pas au-delà de trente ans.

Le juge n'est pas libre dans l'appréciation des circonstances de l'infraction, car il existe un double régime des circonstances aggravantes et atténuantes : les unes, énumérées par le code pénal, sont communes à toutes les infractions, tandis que les autres sont propres à certaines infractions. Ainsi, la dépendance à l'égard de l'alcool ou d'une substance psychotrope constitue une circonstance aggravante générale, alors que l'usage d'une arme est une circonstance aggravante de l'infraction de vol avec violence.

c) La récidive

Le code pénal considère la récidive comme une circonstance aggravante, qui conduit donc le juge à fixer la peine dans la moitié supérieure de l'intervalle prévu pour l'infraction considérée.

Cependant, lorsque l'intéressé a déjà été condamné trois fois pour les mêmes faits, la peine est augmentée d'un niveau.

2) Les peines minimales obligatoires

La formulation de la peine, sous forme d'intervalle, et les dispositions très détaillées relatives aux circonstances de l'infraction limitent la liberté du juge lors de la détermination des conséquences juridiques de l'infraction.

En revanche, aucun article du code pénal ne prescrit une peine déterminée.

* (4) Quelques infractions particulièrement graves peuvent entraîner l'application d'une peine supérieure. C'est en particulier le cas des infractions de terrorisme les plus graves et de l'assassinat aggravé.