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Demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Jean-Noël Guérini


Mercredi 12 décembre 2012

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd’hui la demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Jean‑Noël Guérini et a décidé d’accéder à la demande du juge d’instruction portant sur la possibilité d’un placement en garde à vue.

Il tient à rappeler qu’il ne se prononce ni sur le fond du dossier, ni sur l’exactitude des faits, ni sur la procédure suivie par le juge.

Il doit se prononcer au vu des éléments contenus dans la requête, et d’eux seuls, à condition que la demande « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs évoqués ».

Le Bureau rappelle que la présomption d’innocence bénéficie aux parlementaires comme à n’importe quel citoyen.

Il exprime ses préoccupations sur la violation du secret de l’instruction. L’application de cette règle, qui doit être pleinement respectée, notamment par ceux qui en ont la charge, pourrait faire l’objet d’une réflexion et de propositions dans le cadre des travaux de contrôle et d’évaluation de la Haute Assemblée.

 

Contact(s) presse :

    Jean-Loup Reverier
    01 42 34 38 82