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Communiqué du 11 avril 2006



L'EXPULSION DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

 

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur l'expulsion des étrangers en situation irrégulière.

Analysant les dispositions en vigueur en vigueur en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, et au Royaume-Uni, ce document montre que :

la décision d'expulsion résulte partout d'un acte administratif, sauf en Allemagne, où elle ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'obligation de quitter le territoire dans laquelle se trouve tout étranger en situation irrégulière ;

- en Italie, le juge judiciaire, gardien des libertés, doit valider la décision administrative d'expulsion, car celle-ci s'effectue en principe sous escorte policière ;

- malgré leur diversité, les recours contre les décisions d'expulsion ne laissent que rarement aux étrangers la possibilité de rester dans le pays.

 

Ce document est à votre disposition sur internet : www.senat.fr/lc/lc162/lc162.html

 

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor   01 42 34 25 12 ou 25 13   f.duvail-bonnor@senat.fr