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Après l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel : l’urgence de légiférer


Vendredi 4 mai 2012

Mme Brigitte Gonthier-Maurin (CRC, Hauts-de-Seine), présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, prend acte de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel vient, dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, d’abroger pour non-conformité à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif à la répression du harcèlement sexuel.

Si cet article méritait de faire l’objet d’un réexamen, elle déplore vivement les conséquences de l’abrogation de cette disposition qui a pour effet de faire tomber toutes les affaires de harcèlement sexuel actuellement en cours devant les juridictions pénales. Cette situation sera très douloureusement ressentie par les victimes de ces agissements – des femmes dans la très grande majorité des cas – qui avaient eu le courage de les dénoncer devant la justice.

Le Parlement et les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour combler au plus vite le vide juridique qui résulte de cette abrogation et ne pas envoyer un signal d’impunité à ceux qui se livrent à ce type d’agissements. A cette fin, la délégation sénatoriale aux droits des femmes va engager une réflexion dans la perspective de la préparation d’une proposition de loi.

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