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Demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault


Mercredi 3 juillet 2013

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd’hui la demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault, visant à autoriser son audition sous le régime de la garde à vue, dans le cadre d’un dossier relatif à une tentative d’assassinat.

A l’issue d’une longue délibération et d’un vote, le Bureau du Sénat a considéré que la demande présentait un défaut de motivation. Cette demande avait en effet été transmise par le procureur général près la cour d’appel de Paris qui l’assortissait d’un avis défavorable, ce qui constitue une situation inédite.

Sans se prononcer ni sur le fond du dossier, ni sur l’exactitude des faits, ni sur la procédure suivie par les juges, le Bureau a rejeté la demande ainsi présentée.


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