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Communiqué du 18 décembre 2008



LES DIX PROPOSITIONS POUR LA LOI PÉNITENTIAIRE
DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT

Réunie le 16 décembre 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord), le projet de loi pénitentiaire. Après avoir visité une quarantaine d'établissements pénitentiaires et procédé à l'audition d'une centaine de personnalités avec plusieurs de ses collègues membres de la commission, le rapporteur a estimé que si le volet du texte consacré aux aménagements de peine suscitait une large adhésion, la partie relative au service public pénitentiaire et aux conditions de détention apparaissait décevante. A son initiative, la commission des lois a adopté dix propositions pour donner toute sa portée à la loi pénitentiaire.

1. Affirmer le principe de l'encellulement individuel pour les personnes détenues et aménager le nouveau moratoire de cinq ans prévu par le projet de loi afin de donner au détenu dans une maison d'arrêt la possibilité de demander son transfert pour obtenir un placement dans une cellule individuelle ;

2. Instituer une obligation d'activité -travail ou formation ou toute autre activité- pour les détenus, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat.

3. Reconnaître un droit d'expression aux personnes détenues, sous la forme d'une consultation sur les activités qui leur sont proposées.

4. Limiter les fouilles, en rappelant que le recours aux fouilles intégrales n'est possible que si les autres moyens d'investigation, moins attentatoires à la dignité de la personne (fouille par palpation, contrôle par moyens électroniques), sont insuffisants et en proscrivant les fouilles corporelles internes, sauf impératif exceptionnel.

5. Renforcer les garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires, en prévoyant la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline et en ramenant la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à trente jours (contre quarante) en cas de violence contre les personnes.

6. Exiger de l'administration pénitentiaire qu'elle garantisse la sécurité des personnes détenues, en instituant un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu.

7. Etendre à tous les détenus le bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération et réservé dans le projet de loi aux seuls condamnés.

8. Favoriser les alternatives à l'incarcération, en développant notamment le travail d'intérêt général grâce à une extension de son amplitude horaire et à l'obligation pour les collectivités territoriales les plus importantes, l'Etat, les autres personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public de proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.

9. Prévoir une évaluation de chaque établissement au regard de ses résultats en matière de récidive.

10. Améliorer le statut des personnels pénitentiaires, en consacrant leur rôle, en renforçant leurs garanties statutaires, en les soumettant à une obligation de formation initiale et continue, en étendant enfin les missions susceptibles d'être confiées aux réservistes de l'administration pénitentiaire au contrôle de l'exécution des mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.

Le projet de loi n'est pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Le rapport sera en ligne la semaine prochaine.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr