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Communiqué du 30 octobre 2007



LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE
EN MATIERE DE VIOL 

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur la prescription de l'action publique en matière de viol.

Ce document porte sur neuf pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse.

Pour chacun de ces pays, il analyse la durée et le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le viol, en traitant séparément le cas des jeunes qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité sexuelle.

Cet examen montre que les règles françaises sont plus protectrices des jeunes que celles de la plupart des autres pays. En revanche, lorsque la victime est plus âgée, les autres pays européens prévoient généralement un délai de prescription plus long que la France.

Ce document est à votre disposition sur internet : www.senat.fr/noticerap/2007/lc178-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr