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Publication du rapport d’information de la commission des finances suite à la remise par la Cour des comptes d’une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)


Mercredi 21 janvier 2015

Réunie le 14 janvier 2015, la commission des finances, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), publie un rapport d’information du rapporteur spécial de la mission "Justice" Antoine LEFÈVRE (UMP - Aisne), à la suite de la remise par la Cour des comptes d’une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en application de l’article 58 2° de la LOLF.

Le rapport de la Cour des comptes et l’audition organisée le 14 janvier 2015 par la commission des finances soulignent les nets progrès réalisés par la protection judiciaire de la jeunesse s’agissant en particulier de son organisation et ce malgré une importante réduction de ses effectifs (- 6 %) entre 2008 et 2012.

Afin de poursuivre la modernisation de la PJJ, plusieurs pistes d’amélioration doivent être suivies, notamment s’agissant du suivi des coûts et de la convergence tarifaire entre les établissements, ainsi que du renforcement des outils d’analyse de la performance et d’évaluation de la politique publique.

Cependant, la délicate question de la répartition des compétences entre la protection judiciaire de la jeunesse et les départements reste pendante. En effet, la proposition de la Cour des comptes de "parachever le partage des compétences (…) en supprimant tout fondement juridique à l’intervention [de la PJJ] en assistance éducative (hors investigation)", pourrait créer une rupture dans le suivi d’un jeune faisant l’objet d’une mesure pénale, puis d’une mesure civile. Le rapporteur spécial, Antoine LEFÈVRE, y est donc défavorable.

De plus, la Cour des comptes n’a pas abordé le sujet de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, qui constitue une charge financière importante pour les conseils généraux et appelle une réponse urgente.

Lire le rapport : "La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre la modernisation" - Rapport d'information n° 217 (2014-2015) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 janvier 2015

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