La délégation aux droits des femmes du Sénat exhorte le Gouvernement, les forces de l’ordre et les magistrats, engagés dans la lutte contre les violences conjugales, à se saisir pleinement des outils juridiques existants pour protéger les victimes. Elle maintient une vigilance constante sur cette problématique et entendra le ministre Éric Dupond-Moretti le 21 juillet prochain sur l’action de la justice dans la lutte contre les violences domestiques.
À Mérignac (Gironde), à Hayange (Moselle), à Monéteau (Yonne), des femmes ont récemment été tuées, sur la voie publique, par leur ex-conjoint, chacun pourtant connu pour des faits de violences domestiques et ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par leur ex-compagne. Ces féminicides laissent aussi orphelins des enfants meurtris pour la vie.
Les rapports d’inspection sur les féminicides survenus à Mérignac et à Hayange, remis au gouvernement le 9 juin, ont fait état de plusieurs dysfonctionnements au niveau local dans le partage d’informations et la coordination des acteurs sur le terrain. Ils ont également souligné l’importance d’une réelle évaluation de la dangerosité des auteurs de violences conjugales et la nécessité d’une attention renforcée à la protection des victimes.
Pour Annick Billon, présidente de la délégation, "la protection des victimes et la lutte contre les violences ont plus que jamais besoin d’un réel portage politique : ne baissons pas la garde et renforçons les moyens consacrés à cette politique publique pour protéger la vie des femmes et des enfants victimes de ces violences ! Renforçons la formation et la sensibilisation de tous les acteurs, renforçons le pilotage et la coordination de cette politique publique pour sauver des vies !".
Si le nombre de féminicides a connu un recul en 2020 (90 femmes tuées contre 146 en 2019), le compteur en 2021 affiche déjà 54 victimes au 14 juin, d’après le collectif de recensement des féminicides. Paradoxalement les confinements successifs en 2020, s’ils ont été marqués par une hausse des signalements de cas de violences conjugales, ont pu freiner les passages à l’acte souvent constatés en cas de séparations.
L’arsenal législatif sur lequel peut s’appuyer le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales existe mais son application demeure à l’évidence encore incomplète voire défaillante : accélération de la délivrance des ordonnances de protection, facilitation de l’attribution de téléphones grave danger, autorisation de la saisie des armes, introduction du bracelet anti-rapprochement, suspension de l’exercice de l’autorité parentale. Autant d’outils juridiques à disposition de l’ensemble des acteurs compétents sur le terrain.
La délégation aux droits des femmes ne doute pas de l’engagement du gouvernement au service de la lutte contre les violences, elle l’exhorte toutefois à redoubler de vigilance quant à l’application pleine et entière sur tout le territoire national des dispositions législatives visant d’abord à protéger les victimes de violences. Elle déplore également les insuffisances persistantes de la chaîne pénale et appelle à une meilleure coordination des forces de sécurité intérieure et des magistrats.
La délégation aux droits des femmes est chargée d'informer le Sénat de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et assure, en ce domaine, le suivi de l'application des lois. Elle peut également être saisie sur un projet ou une proposition de loi. La délégation est présidée par Annick Billon (Union Centriste – Vendée). Les travaux et l’actualité de la délégation : Les rapports d’information : |
Juliette ELIE
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