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Communiqué du 7 novembre 2005



ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE :  LE TRAITEMENT PÉNAL DE LA TRANSMISSION DU SIDA PAR VOIE SEXUELLE

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le traitement pénal de la transmission du virus du sida par voie sexuelle.

Cette étude, qui porte sur l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse, ainsi que sur le Canada et les États-Unis, fait apparaître la diversité des réactions législatives et judiciaires :

- le Danemark et la moitié des États américains ont érigé la transmission du virus du sida en infraction spécifique ;

- l'Autriche, la Suisse et certains États américains recourent aux dispositions pénales sur la propagation des maladies dangereuses pour punir la transmission du virus du sida par voie sexuelle ;

- ailleurs, ce sont les dispositions pénales générales sur les voies de fait qui sont mises en œuvre, de façon plus ou moins fréquente.

Ce document est à votre disposition sur internet :www.senat.fr/lc/lc151/lc151.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr