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Demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Jean Germain


Mercredi 29 mai 2013

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd’hui la demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Jean Germain. Il a décidé de rejeter la demande du juge d’instruction portant sur la possibilité d’un placement en garde à vue et d’un placement sous contrôle judiciaire, considérant que cette demande n’était pas suffisamment motivée.

Le Bureau du Sénat tient à rappeler qu’il ne se prononce ni sur le fond du dossier, ni sur l’exactitude des faits, ni sur la procédure suivie par le juge.

Il doit se prononcer au vu des éléments contenus dans la requête, et d’eux seuls, à condition que la demande « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs évoqués ».

 

Contact(s) presse :

    Julie Rivollier
    01 42 34 35 16