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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 4 NOVEMBRE 2003


 

M. Nicolas Sarkozy s'engage devant la commission des finances du Sénat 

à doubler en 2004 le nombre de reconduites à la frontière

Au cours de sa réunion du mardi 4 novembre 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), a procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.  

M. Jean Arthuis a rappelé que cette audition s'inscrivait dans un cycle destiné à interroger de façon précise les ministres sur l'organisation de leurs administrations et sur les changements induits par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Les membres de la commission, en particulier M. Aymeri de Montesquiou (RDSE-Gers) rapporteur spécial des crédits de la sécurité, ont ainsi longuement interrogé le ministre sur l'externalisation de certaines tâches administratives afin de recibler l'action des forces de police sur leur mission de sécurité publique, la simplification des relations avec les usagers, en particulier par la mise en place de la carte d'identité électronique, l'instauration de primes de résultat dans la police nationale. 

A l'issue de cette audition, M. Nicolas Sarkozy a formulé deux engagements envers la commission des finances

En matière de reconduites à la frontière, par une meilleure coopération entre les services compétents, les bureaux des étrangers et les directions départementales des polices aux frontières : à cette fin, 7 préfectures sont déjà dotées de pôles de compétence « étrangers » et toutes les préfectures concernées connaîtront cette évolution en 2004.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, adopté en première lecture par le Sénat le 16 octobre 2003, doit apporter les moyens nécessaires en portant les délais de rétention de 12 à 32 jours. L'engagement du ministre est de parvenir au doublement du nombre de reconduites à la frontière en année pleine dès l'application de la loi. 

En outre, le ministre a annoncé que le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules de la police nationale permettra de libérer 600 emplois pour d'autres priorités à partir de 2006 - 2007.

La commission des finances s'est félicitée des annonces du ministre, qui constituent des engagements tangibles de réforme de l'Etat et de maîtrise des finances publiques en adoptant une démarche d'objectifs, de moyens et de résultats.