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Communiqué du 24 mars 2010



Droits des consommateurs : la commission de l'économie du Sénat salue l'évolution de la position de la commission européenne

Lors de son audition, le 16 mars 2010, par la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen, Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a déclaré que l'approche d'harmonisation complète du droit des contrats de la consommation, privilégiée par la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (texte E4026), « n'était plus une option ». Cette proposition visait à améliorer la protection juridique des consommateurs mais avait pour conséquence d'interdire aux Etats membres de s'écarter, même dans un sens plus favorable, des dispositions communautaires.

  La commission européenne serait ainsi prête, en cas de consensus entre le Parlement et le Conseil, à retirer la proposition initiale et à proposer un nouveau texte, qui privilégierait un principe de « ciblage » en vertu duquel le degré d'harmonisation dépendrait à chaque fois du bénéfice pour le consommateur.

  La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), qui s'était saisie de la proposition de résolution européenne présentée par M. Hubert Haenel, se félicite de cette évolution. Sa résolution européenne sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs, devenue résolution du Sénat le 29 juillet 2009, demandait en effet au Gouvernement de « s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du consommateur français », efficacement garantie par l'ensemble des dispositions législatives nationales.

  Par ailleurs, la commission de l'économie du Sénat a relevé que la Commission européenne proposait d'établir une distinction entre les transactions directes et les transactions à distance, notamment via Internet. Elle restera vigilante sur les conséquences que pourrait avoir un tel traitement différencié, particulièrement en matière de qualification des clauses abusives et de garantie des biens de consommation.

  Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr