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Le Sénat enrichit le volet relatif à la régulation bancaire et financière du projet de loi "Sapin 2"


Lundi 11 juillet 2016

Sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur pour avis de la commission des finances, le Sénat a adopté plusieurs dispositions enrichissant le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dit "Sapin 2") pour ce qui concerne la régulation bancaire et financière, la lutte contre le blanchiment, la protection des épargnants et des investisseurs et l’information des assurés.

Il a notamment adopté les dispositions suivantes :

- la possibilité de sanctionner les établissements bancaires et les entreprises d'assurance jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires en cas de manquement à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou d'assurance-vie en déshérence ;

- l'obligation d’information des entreprises d’assurance à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l’âge de départ en retraite (complément à la loi dite "Eckert" sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence) ;

- le renforcement et l'élargissement des interdictions de publicité pour les produits financiers hautement spéculatifs et risqués ;

- l'encadrement de la publicité pour les produits défiscalisés ;

- la mise en place d'un document d'information contrôlé systématiquement par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les "investissements atypiques" tels les manuscrits et le vin ;

- l'instauration d'un plafond de versement en espèces pour les cautions judiciaires.

Il a enfin refusé d’autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le code de la mutualité.

La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).

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